antennes relais d

CHIFFRES* LOYER / REDEVANCE

VALORISERAu 1er février 2026, 71780 sites sont autorisés en France. Le déploiement des antennes 4G, 5G se poursuit.
54044 sites 5G autorisés, 47383 opérationnels, c'est dire la vitalité du secteur et les possibilités offertes aux bailleurs pour valoriser et percevoir des loyers ou redevances d'occupation pour la mise à disposition de quelques m² inutilisés.BESOIN D'UN REVENU COMPLEMENTAIRE : ACCES FORMULAIRE VALORISATION source ANFR

GUIDE

Où se trouvent les stations près de chez vous ? Que vous soyez un particulier inquiet, un maire ou un bailleur potentiel, il est parfois difficile de s'y retrouver dans la multitude de sources. Obtenez un état des lieux des stations relais à proximité de votre logement et une simulation de votre exposition aux ondes en quelques clics.

PROBLEMATIQUES

71780 sites autorisés, c'est aussi une multitude de problématiques liées aux stations radio (santé, environnement, urbanisme, ondes, loi littoral...) Le déploiement de stations relais (antenne 4G, antenne 5G...) est vecteur d'interrogations (distance, emplacement, implantation 4G, 5G) et de craintes (exposition aux ondes, nuisance, nocivité, santé) pour certaines personnes. Une question sur un projet de station relais ou sur un site existant ?
QUESTION

SERVICES

Nos services sont personnalisés afin de répondre au projet d'implantation d'une station de base qui vous concerne. SERVICE OPTIMAG POUR LES COPROPRIETESSERVICES OPERATEUR ET GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURES SERVICES PROPRIETAIRE OU TITULAIRE DES DROITSBAILLEURS SOCIAUX : INFORMATIONS LOCATAIRES

PHILOSOPHIE

Donner une information qui émane des autorités officielles qui soit facilement vérifiable. Vous faire part des dernières décisions rendues par les tribunaux français sur les problématiques soulevées (urbanisme, ondes, santé, nuisance, troubles du voisinage) et des études menées sur les stations radio.

QUI SOMMES NOUS ?

STEREOTYPE

Ecoles et stations de baseLa proximité d'infrastructures de télécommunication soulève des inquiétudes quant au danger potentiel des ondes électromagnétiques. Des études scientifiques ont été menées pour évaluer les effets de celles-ci mais n’ont pas démontré à ce jour de risques sur la santé dès lors que les valeurs limites d’exposition sont bien respectées. L'Anses en France continue sa surveillance de potentiels risques sur la santé.Dans l'esprit du public, les stations ne peuvent être implantées à proximité des écoles. Un périmètre de 100 mètres autour des établissements particuliers est souvent évoqué par les détracteurs.
Qu'en est il en réalité ?
EN SAVOIR PLUS

VEILLE

Entre sécurité publique, respect des normes d'urbanisme et protection des riverains, la jurisprudence s'est prononcée sur des questions importantes notamment : Comment concilier le déploiement des stations et la protection des riverains (nuisance, nocivité, santé )? (Tribunal administratif de Rouen, Cour administrative d'appel de Nantes.
stations 4G, 5G quels sont les pouvoirs du Maire ?
Quelles obligations pèsent sur les opérateurs de télécommunications en matière d’implantation de stations de téléphonie mobile à proximité des établissements scolaires ?
Que signifie la police spéciale de l’État et l'encadrement des pouvoirs locaux ?
Quelles sont les exigences de transparence, d’information et de sobriété de l’exposition du public ?

Abonnez vous à notre veille juridique complète !VEILLE 360°

Propriétaires : Découvrez combien votre toit ou terrain peut vous rapporter

- Estimation gratuite du loyer potentiel.
- Analyse d'opportunité basée notamment sur les "trous" de couverture réseau
- Négociation prise en charge par Immonetic (dirigeant ayant plus de 25 ans d'expertise)
- Immonetic est une société spécialisée en valorisation foncière télécom titulaire de la carte T (transactions immobilières)
- Quelques retours clients : "Nous recommandons les services de M. Martin, il a fait preuve d’un grand professionnalisme dans le suivi de notre dossier. Son efficacité et sa réactivité ont permis de conclure positivement notre dossier. Merci ! " Bonjour, je recommande vivement la société Immonetic. Monsieur Martin m'a extrêmement bien conseillée et s'est montré très disponible jusqu'à finalisation du dossier."

Mise en location de votre terrain, jardin, immeuble pour installer une antenne relais

Vous êtes propriétaire d’un terrain, d’un jardin, d’un immeuble et vous recherchez une source de revenus ? Pourquoi ne pas mettre en location votre bien afin d’y installer une antenne relais ? Aujourd’hui, les opérateurs téléphoniques comme Free, Orange ou SFR sont à la recherche de particuliers ou professionnels de type SCI, propriétaires de terrains, afin d’installer des antennes 4G et 5G sur tout le territoire français.Cela leur permet en effet de mieux quadriller les zones rurales qui sont touchées par la fracture numérique et de satisfaire à leurs obligations de couverture (exemple : obligation de déployer 5 000 nouveaux sites mobiles d’ici 2026, à raison de 600 à 800 sites par an au titre du plan baptisé New Deal Mobile).La mise en location de votre terrain, jardin, immeuble pour installer une antenne relais donne lieu au paiement d’un loyer sur de nombreuses années. Alors, comment saisir une telle opportunité ?

Comment mettre en location son terrain afin d’y installer une antenne relais ?S’il appartient à l’opérateur en télécommunication de définir ses zones de recherche en fonction de ses besoins radios et de ses obligations de couverture, notamment pour le dispositif dit de couverture ciblée, et de faire sa prospection foncière en conséquence, rien n’empêche un particulier de proposer son bien (terrain, jardin, immeuble …) à un opérateur de téléphonie mobile ou un gestionnaire d’infrastructures comme Cellnex et Hivory.Antennes-Relais.fr vous facilite la tâche ainsi que celle de l’opérateur et vous propose de remplir son formulaire de valorisation.
Quel est l’intérêt de recourir aux services d’antennes-relais.fr ?A réception de votre formulaire, antennes-relais.fr va qualifier votre terrain, immeuble, jardin au regard des prérequis nécessaires pour un opérateur à savoir notamment les contraintes d’urbanisme locales qui pourraient empêcher la faisabilité d’une telle opération. Nous remontons par ailleurs cette adresse dans notre base de données pour vérifier si celle-ci est intégrée ou non dans le dispositif de couverture ciblée défini par le Gouvernement, l’Arcep et les Opérateurs (plusieurs milliers de sites).Nous opérons par conséquent un premier filtre pour ne proposer à l’opérateur que des adresses éligibles à l’implantation d’antennes relais (sous réserve de votre accord pour une telle transmission) et éviter ainsi que votre adresse ne soit pas étudiée avec toute l’attention qu’elle mérite.Un tel traitement nous permet bien évidemment de susciter l’intérêt de l’opérateur et lui faciliter son travail d’analyse et de recherche de site particulièrement chronophage.

Proposer son terrain à un opérateur une antenne relais : quelles sont les étapes ? Afin de gagner en efficacité, nous vous recommandons de remplir notre formulaire de valorisation (voir raisons évoquées ci-dessus).Votre adresse de terrain, jardin, immeuble est retenu par l’opérateur suite à notre première analyse. Nous vous mettons en contact avec ce dernier après avoir défini avec vous les modalités de notre intervention (signature d’un mandat).L’opérateur va alors commencer des démarches actives avec vous c’est-à-dire réaliser une visite technique sur votre terrain pour vérifier la faisabilité de l’opération de l’opérateur.Il sera accompagné d’un concepteur et le cas échéant d’un ingénieur radio.A la suite de cette visite technique, si celle-ci s’avère concluante, des plans de l’installation vous seront alors transmis et l’opérateur rédigera alors un Dossier d’Information Mairie (DIM) ainsi que la demande d’autorisation d’urbanisme nécessaire soit une DP soit un PC.Un bail (contrat de location) vous sera alors proposé. Ce dernier est généralement d’une durée de 12 ans renouvelable par tacite reconduction sur des périodes égales avec un montant de loyer qui es annuel et versé par l’opérateur terme à échoir c’est-à-dire d’avance.L’autorisation d’urbanisme, une fois obtenue, doit être affichée sur le terrain pour faire courir le délai de recours des tiers.Les antennes relais ont-elles une conséquence sur la santé ?Cette question est souvent posée par les propriétaires de terrain, jardin, immeuble.La réglementation et les études scientifiques reconnues officiellement concluent, à l'innocuité des antennes relais qu’elles soient de type 3G, 4G, 5G dans la mesure ou bien évidemment les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par le code des postes et des communications électroniques sont respectées.Les opérateurs de téléphonie mobile sont bien évidemment tenus au respect de ces valeurs.Par ailleurs, en accueillant sur votre terrain, jardin, immeuble des antennes relais vous bénéficiez généralement de l’effet dit parapluie c’est-à-dire que votre niveau d’exposition sera moindre puisque les champs les plus importants se trouvent dans l’axe des antennes situées en partie sommitale.

Quelle rentabilité pour une antenne relais sur votre terrain ou sur votre immeuble ?

Accès direct formulaire de valorisationVous souhaitez louer votre terrain ou une partie de votre immeuble à un opérateur de téléphonie mobile (Bouygues Telecom, SFR, Free, Orange, etc.) ou un gestionnaire d’infrastructures de communications électroniques (Cellnex, Hivory, Totem…) pour l’installation d'une station radioélectrique et vous vous interrogez sur les modalités de mise à disposition de ce dernier et notamment sur la rentabilité financière d’une telle opération. Sachez qu'en règle générale, le bail qui vous sera proposé pour l’installation d’une antenne relais est signé pour une période de 12 ans, renouvelable par tacite reconduction, offrant ainsi une source de revenus stable et à long terme (bail antennes relais : informations)Avant de vous donner quelques éléments de réponse pour savoir combien rapporte une antenne-relais sur son terrain, il faut garder à l’esprit les différents éléments et variables qui peuvent avoir une incidence sur le montant du loyer qui vous sera proposé. Parmi ces éléments, la densité de population, la couverture réseau existante, la hauteur du terrain ou de l’immeuble, ainsi que la facilité d’accès sont primordiaux.
Quoi qu’il en soit, ce montant reste bien évidemment négociable entre les parties et ce dans une mesure raisonnable. 1. La politique de loyers fixée par l'opérateur de téléphonie mobile ou gestionnaire d'infrastructuresChaque opérateur ou gestionnaire d’infrastructures dispose d’une politique de loyers ou de redevances d’occupation qui lui est propre pour l’implantation d'une station radioélectrique sur un terrain ou sur un immeuble d’un bailleur. La rentabilité d’une antenne relais dépend ainsi de plusieurs éléments. Celle-ci tient nécessairement compte du volume de sites à construire, du lieu d’implantation des antennes relais, de la durée d’amortissement des équipements, de la qualité attendue du site pour remplir les besoins de couverture radio … autrement dit d’un ensemble d’éléments qui sont spécifiques à l’organisation même de l’opérateur.
Cette politique de loyers est évidemment confidentielle et représente une équation complexe permettant tout à la fois de répondre aux objectifs de rentabilité financière de l’opérateur, aux obligations de déploiement et de qualité de couverture radio pour les utilisateurs, tout en restant suffisamment attractive pour intéresser les bailleurs potentiels.2. La politique de loyers et ses nécessaires variables d’ajustement- Le degré de difficulté de la zone de recherche (environnement, masques, contraintes PLU...)
La rentabilité d’une implantation d’antennes relais pour un opérateur peut être influencée par la difficulté de la zone de recherche. Cette difficulté va nécessairement impacter le montant que rapporte l’installation d’une antenne relais sur un terrain ou un immeuble pour un bailleur.Cette difficulté peut notamment être liée :
- Au nombre de prospects acceptant qu’une étude soit menée sur leurs terrains,
- À la conception technique du site,
- Aux contraintes d’urbanisme
Il n’est évidemment pas possible de décrire toutes les situations rencontrées lors d’une recherche de site et l’analyse doit être faite au cas par cas pour savoir combien rapporte une antenne relais sur son terrain.
Toutefois et afin d’illustrer les propos, un exemple sera donné pour comprendre que la politique de loyers n’est pas un élément intangible concernant la rentabilité d’antenne relais. Celle-ci est susceptible de varier à la hausse comme à la baisse en fonction de la zone de recherche et de la typologie du site.
Exemple : Après étude du Plan Local d’Urbanisme de votre commune et différents refus de la part d’autres prospects, votre terrain compte parmi les seuls à permettre une implantation d’antennes relais dans des conditions optimales. Dans ces conditions, vous pourrez plus facilement négocier un loyer à la hausse.
À l’inverse, si votre terrain permet une implantation d’antennes relais mais que celle-ci n’est pas optimale, notamment d’un point de vue radio (ex : masques naturels gênant la propagation des ondes), l’opérateur sera peu enclin à négocier à la hausse un montant de loyer et pourra même proposer un loyer moindre que celui prévu dans sa grille de loyers.- Le degré de difficulté de la négociation contractuelle (exigences bailleurs loyers, intégration...)
Les exigences d’un bailleur concernant la rentabilité d’une antenne relais sur son terrain peuvent aussi influer sur le montant de redevance qui sera proposé par l’opérateur et notamment sur une éventuelle hausse lors de la négociation du bail.En effet, si le propriétaire du terrain cherche à limiter les conditions d’implantation en étant très restrictif dans le bail proposé par l’opérateur et a de fortes exigences en termes d’intégration des antennes relais, cela réduira d’autant la marge de manœuvre pour négocier un loyer à la hausse.3. Alors, combien rapporte une antenne relais sur son terrain ou immeuble ?Comme vous l’aurez compris, il est difficile de dire précisément combien peut rapporter une antenne relais sur un terrain tant les situations sont variées. Donner des fourchettes de loyers pour donner un aperçu quant à la rentabilité d’une antenne relais est évidemment possible mais la tendance, lorsque l’on est propriétaire, est de viser systématiquement le montant le plus haut, ce qui est naturel mais pas forcément adapté à la situation de votre terrain.

La mise à disposition d’emplacements sur votre terrain pour l’accueil d’antennes relais rapporte généralement plusieurs milliers d’euros par an et reste une opération à forte rentabilité au regard de la surface louée (quelques m²). Cela représente en effet une portion infime de la surface totale de ce dernier et cela n'entrave pas les autres utilisations possibles de l'espace.
À titre d’exemple, sans qu’il ne faille généraliser ces montants :
- Location en 2020 de 100 m² d’un terrain par la société Orange dans le département 38 site d’AR ROCH pour un montant de 5 000 euros nets par an ;
- Location en 2016 de 17m² de terrain par la société Orange sur la commune de Vaulx en Velin (69) pour un montant de 10 000 euros nets par an ;
- Location en 2020 d’une surface immobilière de 32m² par la société Cellnex pour un montant de 10 000 euros HT sur la commune de Bayonne (64).L'un des avantages majeurs de l'installation de sites radioélectriques est la sécurité des revenus générés. Les loyers sont souvent versées de manière annuelle, "terme à échoir", ce qui signifie qu'elles sont payées d'avance. Cette modalité de paiement offre une tranquillité d'esprit aux propriétaires, leur permettant de planifier et de gérer leurs finances avec plus de prévisibilité. En outre, la durée des contrats, qui peut s'étendre sur de nombreuses années, garantit une source de revenus stable et continue4. Focus Copropriété - Qu’en est-il de la rentabilité d’une antenne relais sur une copropriété ?
En permettant l’installation d’une antenne relais sur le toit de votre copropriété, vous permettez à celle-ci de générer un revenu annuel grâce à une indemnité compensatrice versée par l’opérateur de télécommunication en contrepartie de la location de quelques m² inutilisés. Cette indemnité de plusieurs milliers d'euros, peut, dans certains cas, être idéale pour pallier à des difficultés financières de la copropriété, envisager des travaux ou de voir les charges considérablement baisser. Ce loyer perçu chaque année est dès lors réparti entre les copropriétaires de l’immeuble au prorata de leurs tantièmes et devra être déclaré à l’administration fiscale comme revenu foncier. - Qu’impose la réglementation pour qu’une installation d’antenne relais sur une copropriété soit valide ?
Un projet d’installation d’antenne relais sur le toit d’une copropriété doit être soumis au vote des copropriétaires en assemblée générale. La loi Macron datant du 6 août 2015 impose désormais un vote validé à la majorité absolue pour mener le projet à bien c'est-à-dire à la majorité de l'article 25. Néanmoins, dans le cas ou 1/3 des copropriétaires aura voté en faveur de l’implantation d’antenne relais sur le toit de la copropriété, un vote à l'article 24 en seconde lecture peut être organisé. Ce dernier, pour que le projet soit adopté, devra dès lors récolter la majorité simple. Dans une telle situation, les copropriétaires qui auront manifesté leur refus d’installation d’antenne relais auront la possibilité de saisir la justice dans les deux mois qui suivent la notification du procès-verbal afin de faire annuler le vote.
Si vous êtes intéressés et que vous ne souhaitez pas rater une telle opportunité de rentabilité d’antenne relais, n’hésitez pas à compléter notre formulaire ci-dessous pour que nous puissions, le cas échéant, valoriser votre terrain ou votre immeuble.5. Le formulaire pour valoriser vos surfaces immobilières inexploitées A réception de votre formulaire, nous demanderons aux opérateurs et/ou gestionnaires si ces derniers ont des zones de recherche sur votre secteur . Si la réponse est positive, nous procéderons à l'étude du Plan Local d'Urbanisme concernant votre adresse afin de savoir s'il n'y a pas d'obstacle à l'accueil d'antennes relais sur votre zone. S'il n'y a pas d'obstacle. nous transmettrons, avec votre accord, l'adresse de votre bien à ces derniers. Ce formulaire et cette qualification sont totalement gratuites pour vous.
Nous nous engageons à garder la plus stricte confidentialité sur les données fournies dans votre formulaire et à ne les transmettre aux opérateurs et/ou gestionnaires d'infrastructures qu'en cas d'accord exprès de votre part.
Hors cadre prévu ci-dessus, aucune donnée vous concernant issue du formulaire ne sera cédée à une quelconque société et ce, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.Accès direct formulaire de valorisation

Collectivités Locales

Nous vous proposons de déclarer ici les DIM déposés sur votre territoire pour que vos administrés puissent en avoir connaissance. Ces dossiers seront repris sur une carte géographique et un site ad-hoc.

Législation jurisprudence antennerelais

Faciliter la couverture étendue des réseaux de téléphonie mobile fait partie des priorités du Gouvernement pour réduire la fracture numérique du territoire. Toutefois, le déploiement des stations radioélectriques en France suscite de nombreux débats (ondes, intégration antennes 3G, 4G, 5G, intérêt public...) et leurs installations doit répondre à différentes législations notamment la réglementation d’urbanisme et celle du code des postes et communications électroniques.Rglementation pour l'installation de stations relais (DIM, DP, PC)Avant d’implanter une station radioélectrique (antennes 3G, 4G, 5G), il est nécessaire pour l’opérateur de téléphonie mobile de fournir un dossier d’informations (prévu par un arrêté du 12 octobre 2016), dénommé DIM ou DIVP pour la Ville de Paris, au maire de la commune dans laquelle il souhaite l’installer et ce, à minima un mois avant le dépôt d'une autorisation d'urbanisme (DP ou PC), sauf accord du maire sur un délai plus court. Ce dossier doit notamment contenir une description des différentes phases de déploiement, un calendrier indicatif pour celles-ci ainsi que certaines caractéristiques d'ingénierie (nombre d'antennes, génération du système mobile 4G, 5G…). Le dossier d'information comprend, sur demande du maire formulée dans un délai de 8 jours à réception du dossier, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. Une fois le dossier d’informations reçu par la mairie, celle-ci aura 10 jours pour le mettre à disposition des administrés. Durant les 3 semaines qui suivent cette mise à disposition du dossier, le maire a la possibilité de récolter les avis du public.Ensuite, en fonction des travaux d’installation de la station radioélectrique qui doivent être réalisés (antenne sur constructions nouvelles ou sur une construction existante) le projet devra faire soit l'objet d'une déclaration préalable (DP) soit d'un permis de construire (PC).Si les travaux d'installation d'une station constituent une construction nouvelle et que celle-ci prévoit une surface de plancher et d' emprise au sol allant de 5 à 20 m2 sur un lieu géographique qui ne fait l'objet d'aucun périmètre de protection, le projet devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Un permis de construire sera obligatoire si la surface de plancher dépasse les 20 m2 ou si le projet d’installation concerne une antenne dans un périmètre de protection de sites patrimoniaux remarquables, historiques, classés ou en instance de classement.Dans la très grande majorité des cas, une installation d’antenne repose sur la délivrance d'une autorisation d’urbanisme (DP ou PC). Sont exemptés toutefois d'autorisation d'urbanisme :
- pour une construction nouvelle (pylône à construire) en l'absence de périmètre de protection : hauteur de l'installation inférieure à 12 mètres avec un local technique présentant une surface de plancher et d' emprise au sol inférieures à 5m².
- sur une construction existante (toit, pylône existant) en l'absence d'inscription au titre des monuments historiques les travaux qui ont une surface de plancher et d' emprise au sol inférieures à 5m² et dès lors que la pose du système antennaire ne modifie pas l'aspect extérieur.Opposition à l’installation d’une antenne relais : Qui et sur Quels fondements juridiques ?1. Le Maire pour motif d'urbanisme En premier lieu, le maire d’une commune a la capacité de s’opposer à l’installation d’une station relais (4G, 5G) dans sa commune, lors de l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme, sur la base d'un motif d'urbanisme. Dans un tel cas, il devra justifier son refus de permettre l'implantation de l'antenne suivant des éléments précis :
· Une déclaration préalable de travaux a été déposée par l’opérateur alors que celle-ci aurait du donner lieu à un permis de construire (exemple : emprise au sol de l’antenne relais dépasse les 20 m2 ;
· Le projet inclut une installation d'une station relais sur un immeuble existant qui est non conforme aux règles en vigueur d'un PLU (notamment règles de hauteur) et accroit la non-conformité de ce dernier ;
· Le projet d’installation d’antenne relais de l’opérateur ne respecte pas les dispositions du PLU (règles de retrait, hauteur…);
· L’implantation d’antenne est susceptible de porter atteinte à la protection des monuments historiques et autres sites classés, à l’intérêt ou au caractère des sites et/ou paysages.Notez toutefois que le maire d’une commune est en incapacité de s’opposer à un projet d’installation d’antenne sur la base d'un motif autre que d'urbanisme. Par exemple, il ne peut pas conditionner l'installation de pylônes à la nécessité d'un regroupement d'antennes entre opérateurs. En effet l'absence de mutualisation ne peut pas servir de fondement à sa décision, aucun texte législatif ou réglementaire ne faisant obligation aux opérateurs de téléphonie mobile de mutualiser leurs installations d'antennes relais et il n'appartient pas, en tout état de cause, à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques ni d'apprécier l'opportunité du choix de l'emplacement retenu (en ce sens Tribunal administratif de Rennes, 11 décembre 2024, n° 2407037).Il ne peut non plus intégrer dans son PLU des règles générales visant à interdire ces installations sous peine de voir ces dispositions déclarées illégales voir prendre un arrêté d'opposition sur la base d'une forte opposition riverains.De même, et contrairement à une idée reçue, un maire n'a pas la possibilité de refuser une installation d'antenne relais lorsque le projet de l'opérateur est situé à une distance moins de 100 mètres d'un établissement scolaire ou de soins. Il ne peut non plus refuser l'installation d'une antenne en prétextant que l'opérateur n'a pas assuré la plus faible exposition aux champs électromagnétiques. Ce pouvoir ne lui appartient pas et est dévolu à la police spéciale des communications électroniques.Aucune distance ne réglemente l'installation d'une station radioélectrique à proximité d'une habitation. Une distance de 300 mètres a pu être évoquée dans différentes propositions de loi datées de <2007 et <2013 mais celle-ci n'ont jamais été votées.
En cas de refus de la mairie, l’opérateur de télécommunication est en mesure de contester la décision d'opposition dans un délai de deux mois. Il pourra soit s’adresser directement au maire via un recours gracieux soit saisir le Tribunal administratif lors d'un recours contentieux. 2. Des riverains ou des associations : l'intérêt à agirDans l’éventualité où le maire accorde à l’opérateur de télécommunication une autorisation d’urbanisme pour l'installation d'une station (3G, 4G,5G), des riverains, voisins ou encore des associations peuvent également contester la décision d’implantation d'une antenne ou de modification d’antenne relais dans un délai de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme. Ici encore, ils devront s’adresser au maire ou saisir le tribunal administratif et démontrer un intérêt à agir c'est à dire démonter que l'installation d'antenne relais a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens ou des intérêts qu'ils défendent. L'absence d'intérêt à agir peut être sanctionnée par une amende de 10 000 euros.

Antennes-Relais et Ondes : Voyez l'invisible

Gagnez en autonomie pour comprendre votre exposition aux ondes. Savoir lire un DIM, disposez d'un socle de connaissances techniques et juridiques, pourquoi un contentieux est-il risqué ? Comment mesurer concrètement son exposition ?

Veille antennes relais -Abonnement annuel

Abonnement annuel
Un outil pratique qui met en lumière la vision côté opérateurs, collectivités locales, riverains pour plus d'efficacité et d'aide à la décision.La possibilité pour chaque abonné de soumettre un sujet par an pour qu'il soit traité dans un numéro ultérieur.

Pack Négo : théorie et pratique pour la recherche et la négociation de sites radioélectriques

Partie I : L'essentiel à connaître pour prospecter et négocier
Fiche 1 : Négociateur de sites : Votre rôle dans la construction d'un réseau mobile
Fiche 2 : Présentation régulation des télécoms
Fiche 3 : Les chiffres du déploiement en France
Fiche 4 : Les antennes relais : contexte et raisons du déploiement
Fiche 5 : Eléments de réglementation
Fiche 6 : Déclaration Préalable ou Permis de Construire
Fiche 7 : PLU et notions de base
Fiche 8 : Le DIM (dossier d'information mairie)
Fiche 9 : Antennes relais sur une copropriété
Fiche 10 : Aspects sanitaires
Fiche 11 : Le bail civil

Partie II : Tutoriel et documentation utile

- savoir utiliser google earth et les outils gratuits sur le net pour faciliter sa prospection
- exemple de mail type prospection
- exemple de fichier excel prospection pour faciliter le reporting et l'intégrer directement sur google earth
- modèle accord de principe avec un bailleur
- modèle de convocation à une AG de copropriété

Tous les souscripteurs bénéficieront des mises à jour opérés sur ce pack pendant deux ans à compter de l'achat
Le souscripteur bénéficiera d'un coupon de réduction lui permettant de poser gratuitement deux questions sur le site

Posez votre question (une seule question par demande)

Quel que soit le sujet concernant l'implantation d'antennes relais : - autorisations nécessaires,
- santé,
- exposition aux ondes,
- travaux
- juridiction compétente
- explications plan local d'urbanisme, réglementation
- troubles du voisinage ...
Nous vous accompagnons en vous apportant une réponse claire et synthétique dans un délai de deux jours ouvrés à compter du complet paiement*
(*prendre connaissance de nos cguv)

Posez votre question

Assistance à une demande de mesure d'exposition aux ondes électromagnétiques.

Nous vous rappelons que vous avez la possibilité d'effectuer cette demande gratuitement.
Si toutefois vous n'étiez pas à l'aide avec cette démarche, nous vous proposons de vous assister dans cette dernière et d'effectuer celle-ci à votre place.
Nous vous transmettrons une copie du formulaire signé par un organisme habilité et la référence de votre dossier transmis à l'ANFR

antennes relais et convocation du conseil municipal pour PLU trop restrictif

🏛️ La justice donne raison à Bouygues Télécom face à la commune d'AssasLe tribunal administratif a tranché en faveur de la société Bouygues Télécom dans le litige qui l'opposait à la commune d'Assas (Hérault). L'opérateur contestait le refus implicite du maire de convoquer le conseil municipal pour modifier le Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui interdit de fait l'installation d'antennes relais sur la quasi-totalité du territoire communal.Le tribunal a jugé ces restrictions illégales et a enjoint au maire d'agir dans un délai de trois mois.Le cœur du litige : un PLU jugé trop restrictifL'affaire a débuté lorsque Bouygues Télécom, confronté à d'importantes difficultés de couverture réseau sur la commune, a demandé au maire, le 1er mars 2023, d'engager une modification du PLU. Le document d'urbanisme en vigueur, approuvé en 2017, interdit l'implantation d'antennes relais dans toutes les zones urbaines (UA, UD, UE, 2AU) et les limite drastiquement dans les zones agricoles (A) et naturelles (N).Selon l'opérateur, cette réglementation ne permet l'installation d'antennes que sur 0,04 % du territoire communal, dans un unique secteur en limite de commune et éloigné des zones habitées.Face au silence du maire, valant décision implicite de rejet, Bouygues Télécom a saisi le tribunal administratif le 29 juin 2023 pour faire annuler ce refus et contraindre la mairie à agir.L'opérateur a bien "intérêt à agir"La commune d'Assas demandait au tribunal de déclarer la requête irrecevable. Elle estimait que Bouygues Télécom n'avait pas d'intérêt à agir, n'étant pas propriétaire sur la commune et affirmant, sans le prouver selon le tribunal, que le territoire était déjà couvert.Le tribunal a rejeté cet argument. Il a reconnu que Bouygues Télécom, en tant qu'opérateur soumis à des obligations de couverture et participant à une mission d'intérêt général (comme l'acheminement des alertes ou le futur Réseau Radio du Futur pour la sécurité), justifiait bien d'un "intérêt direct et certain" à contester un règlement l'empêchant de remplir ses missions.Une interdiction jugée illégale sur le fondLe tribunal a annulé la décision du maire en jugeant illégales les dispositions contestées du PLU, et ce pour trois motifs principaux :- Absence de justification d'urbanisme : Le tribunal a souligné que si une commune peut réglementer l'implantation d'antennes, elle ne peut le faire que pour des motifs d'urbanisme. Or, l'interdiction "générale et absolue" sur la quasi-totalité du territoire n'était justifiée par aucune considération urbanistique dans le rapport de présentation du PLU. L'argument de la "préservation des paysages" n'a pas été jugé suffisant pour motiver une restriction aussi drastique.
- Contradiction avec les objectifs du PADD : Le tribunal a relevé une incohérence majeure au sein même du PLU. Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) de la commune affiche des objectifs clairs pour "développer les communications numériques" au profit des habitants et de l'économie. En interdisant les antennes, le règlement du PLU "contrarie" directement ses propres orientations stratégiques.
- Atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie : En empêchant le déploiement du réseau mobile dans une zone où les besoins sont concentrés (zones habitées), le PLU porte une atteinte illégale à la liberté de commerce et de l'industrie de l'opérateur.
Puisque les dispositions du PLU étaient entachées d'illégalité, le maire était tenu de soumettre la demande d'abrogation au conseil municipal, conformément au code des relations entre le public et l'administration.La décision du tribunalEn conséquence, le tribunal administratif a :- Annulé la décision implicite du maire d'Assas refusant de saisir son conseil municipal.
- Enjoint au maire d'inscrire la question de la modification du PLU à l'ordre du jour du prochain conseil municipal, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
- Condamné la commune d'Assas à verser 1 500 euros à Bouygues Télécom au titre des frais de justice.
Le tribunal a cependant rejeté les demandes de Bouygues Télécom d'assortir l'injonction d'une astreinte financière et d'obtenir 5 000 euros pour ses frais.ABONNEZ VOUS A NOTRE VEILLE 360°

Quel formalisme pour contester le PLU

Le process à suivre pour obtenir la modification d'un PLU manifestement illégalLa procédure se déroule en plusieurs étapes.1. Demande formelle de modification du PLU adressée au maireL’opérateur commence par adresser au maire une demande tendant à la convocation du conseil municipal en vue de prescrire la modification du PLU. Cette demande vise à faire abroger ou modifier les dispositions du PLU qui interdisent ou limitent excessivement l’implantation d’antennes relais sur le territoire communal.
2. Saisine du juge administratif en cas de refus ou d’inertieEn cas de rejet explicite ou implicite de la demande, l'opérateur de téléphonie mobile saisit le tribunal administratif pour contester la légalité de la décision du maire et obtenir une injonction à la commune de procéder à la modification du PLU.

Dans l'affaire précitée le Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 23 octobre 2025, précise que la société Bouygues Télécom a justifié d’un intérêt direct et certain à contester le plan local d’urbanisme en raison de l’entrave portée à son activité et à la continuité du service public des télécommunications.

Le tribunal a jugé que la décision du maire était illégale, car elle ne justifiait pas l’interdiction d’installer des antennes relais par des considérations urbanistiques, et a ordonné au maire d’inscrire à l’ordre du jour la question de la modification du PLU.
3. Injonction à la commune de modifier le PLULorsque le juge administratif constate l’illégalité des dispositions du PLU ou de la décision du maire, il peut prononcer une injonction à la commune de procéder à la modification du PLU dans un délai déterminé.
4. Fondement juridique de la demande de modificationLa demande de Bouygues Telecom s’appuie sur le principe selon lequel l’administration est tenue de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, conformément à l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, et sur les articles L. 151-9 et R. 151-2 du code de l’urbanisme, qui imposent que les restrictions apportées par le PLU soient justifiées par des motifs d’urbanisme.
5. Contrôle du juge sur la légalité des motifs d’oppositionLe juge annule les décisions fondées sur des motifs étrangers à l’urbanisme ou non justifiés par des considérations urbanistiques.
6. Intérêt à agir et continuité du service publicLa jurisprudence reconnaît à l'opérateur un intérêt direct et certain à contester les dispositions du PLU qui entravent son activité, en raison de l’obligation de couverture du territoire national et de la continuité du service public des télécommunications.ABONNEZ VOUS A NOTRE VEILLE 360°

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Urbanisme loi abeille : vers une interdiction pure et simple des antennes relais sur certaines catégories d'établissements ?

Question publiée le 10 décembre 2024 au journal officiel.La question de la présence des antennes relais et de leurs impacts sur la santé et l'environnement suscite des débats passionnés en France. Mme Corneloup, lors d'une séance parlementaire, a interrogé la ministre sur la possibilité de modifier le code de l'urbanisme afin d'interdire l'installation d'antennes-relais au sein même d'un établissement visé à l'article 7 de la loi Abeille à savoir :établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans,
établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans,
accueil collectif à caractère éducatif hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, public ou privé, ouvert à des enfants scolarisés de moins de six ans.
Cette interdiction, pure et simple, serait par conséquent indépendante du respect par l'opérateur des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées par le décret de 2002.
Pour Madame Corneloup cette demande est en phase avec l'esprit de la loi Abeille, qui vise à protéger la santé des citoyens en encadrant davantage les émissions électromagnétiques et la transparence liées à ces installations.
antennes-relais et champs électromagnétiquesLes antennes-relais sont des infrastructures essentielles pour le fonctionnement des réseaux de télécommunication mobile. Elles permettent la transmission des signaux entre les téléphones portables et les réseaux cellulaires. Cependant, ces antennes (antenne 3G, 4G, 5G) émettent des champs électromagnétiques (rayonnement onde) qui soulèvent des inquiétudes quant à leurs effets à long terme sur la santé humaine. Nonobstant ce qui précède, il est essentiel de rappeler que les études scientifiques reconnues en France concluent à l'innocuité de ces installations dès lors que les valeurs limites d'expositions fixées par le décret de 2002 sont respectées.Loi Abeille : Esprit de la loi La loi Abeille, adoptée en 2015 vise à assurer un encadrement plus strict des installations d'antennes-relais, notamment en tenant compte des zones sensibles comme les établissements scolaires, les hôpitaux et les maisons de retraite et entend, à ce titre, établir des mesures préventives et protectrices en matière d'exposition. Parmi ces mesures, la nécessité pour les opérateurs de s'assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu. En posant la question d'une modification du code de l'urbanisme, Mme Corneloup entend aller beaucoup plus loin en interdisant purement et simplement ces installations sur certaines catégories d'établissements les antennes relais (antenne 3G, 4G, 5G).Modification du code de l'urbanismeModifier le code de l'urbanisme pour interdire l'érection d'antennes-relais à proximité de tels établissements pourrait avoir des conséquences significatives. D'une part, cela pourrait satisfaire certains parents inquiets pour la santé de leurs enfants. D'autre part, cela pourrait également avoir des impacts sur le développement des infrastructures de télécommunication en France :- Connectivité 3G, 4G, 5G
Une interdiction stricte pourrait entraver le déploiement des infrastructures de télécommunication, ce qui pourrait affecter la qualité de la connectivité, notamment dans les zones rurales. La connectivité mobile est devenue un élément essentiel de notre vie quotidienne, influençant à la fois nos interactions sociales et professionnelles. Alors que les technologies telles que 3G, 4G et 5G continuent d'évoluer, les infrastructures de télécommunication jouent un rôle crucial dans l’accès à ces services. - Développement économique
Les entreprises de télécommunication pourraient voir leurs projets retardés ou annulés, ce qui pourrait avoir des conséquences sur l'emploi et l'innovation dans le secteur.- Complexité administrative
La modification du code de l'urbanisme pourrait entraîner une complexité administrative accrue, rendant plus difficile l'obtention des autorisations nécessaires pour l'installation de nouvelles antennes. De tels changements, bien qu’ils puissent viser à améliorer la gestion du territoire et à répondre à des préoccupations environnementales, ne semblent pas nécessairement en adéquation avec le traitement accéléré du déploiement d'antennes relais en France voulu par le gouvernement notamment au titre de la loi Elan.

Cet article sera mis à jour dans l'hypothèse d'une réponse.

antennes 5G : un impact sur la ponte des poules ?

Cour d'appel de Montpellier, 2ème Chambre Civile, 3 octobre 2024, n° 23/05625La Cour d'appel de Montpellier a rendu un arrêt intéressant le 3 octobre 2024 concernant une question pour le moins insolite : l'impact de la 5G sur la ponte des poules.
Un exploitant agricole avait constaté une baisse significative de la production d'œufs dans son élevage, coïncidant pour lui avec la mise en service d'antennes 5G à proximité. Soupçonnant un lien de cause à effet, il avait demandé et obtenu une expertise judiciaire auprès du Président du tribunal judiciaire de Perpignan, s'appuyant sur une analyse "géobiologique" qui mettait en cause les ondes électromagnétiques. Free Mobile a par conséquent fait un recours contre l'ordonnance rendue.
Pour Free Mobile, il n'y avait pas de rapport de causalité entre l'installation des antennes et la diminution de la ponte, les antennes ayant été installées après le début du phénomène décrit et n'émettant pas en direction de l'exploitation. Par ailleurs, pour Free Mobile l'expertise était inutile en l'état de l'ensemble des études scientifiques sérieuses qui ont été réalisées.Une expertise judiciaire infirmée par la Cour d'AppelLa Cour d'appel a infirmé l'ordonnance ayant initialement autorisé l’expertise judiciaire. Plusieurs points ont motivé cette décision :- La validité scientifique de la géobiologie : La Cour a souligné le caractère controversé de cette discipline, qui ne repose pas sur des bases scientifiques solides. Par ailleurs, Il n'y a pas lieu de se référer à une réglementation allemande instaurée par un institut de baubiologie dont la légitimité n'est pas reconnue mais à la réglementation française conforme à la réglementation européenne (décret n°2002-775 du 3 mai 2002).
- Des mesures d'exposition aux ondes non recevables : la mesure des valeurs limites des champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques relève de la seule compétence des organismes accrédités par le comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation ayant signé l'accord de reconnaissance multilatéral " essais " dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation selon l'article D1008 du Code des postes et des communications électroniques ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
- L'absence de preuves concrètes: La baisse de ponte d'œufs n'était pas étayée par des données suffisamment précises et objectives. Le journal des ventes produit par l'intéressé ne témoignait en effet que d'une baisse des ventes sur la période et non d'une baisse des pontes.
- L'utilité de l'expertise: L'exploitation agricole ayant cessé son activité, l'expertise devenait inutile pour évaluer l'impact des ondes sur la ponte poules.Cet arrêt met en lumière la difficulté d'établir un lien de causalité entre des phénomènes rapportés et la présence de stations radioélectriques.
Il est important de rappeler que les études scientifiques reconnues officiellement en France concluent à l'innocuité des installations d'antennes relais, dès lors que les valeurs limites d'exposition, telles que prévues par le décret de 2002 précité, sont respectées.

Impact des antennes téléphoniques, installations électriques et éoliennes sur les activités d'élevage en France

Cette jurisprudence est à rapprocher du rapport d'enquête, établi par Thomas Clément et Dominique Tremblay, sur l'impact des antennes téléphoniques, installations électriques et éoliennes sur les activités d'élevage en France. Le rapport recommande de renforcer la recherche interdisciplinaire, notamment en incluant des chercheurs du CNRS et du CEA, et d'explorer scientifiquement les pratiques géobiologiques. Il suggère également de créer un observatoire pour évaluer les courants parasites.Il préconise une étude épidémiologique sur l'effet des ondes électromagnétiques et électriques sur les troupeaux, utilisant les données de la base nationale d'identification des bovins, et de mieux comprendre la conductivité des sols et les propriétés de l'eau exposée aux CEM.Accès au rapport d'enquête

Autorisation d’urbanisme et complexité des demandes de pièces complémentaires

L'installation d'antennes (3G, 4G, 5G) sur le territoire français est souvent un parcours semé d'embûches. Les collectivités locales cherchent parfois à retarder, voire à empêcher, les projets d'implantation de stations radioélectriques en exploitant les subtilités du droit de l'urbanisme. Comprendre ce cadre juridique et ses implications peut être crucial pour mener à bien ces projets.Le cadre juridique des demandes de pièces complémentairesEn matière d'urbanisme, la demande de pièces complémentaires pour les antennes relais suit des règles strictes. Selon l’article R 423-38 du Code de l'urbanisme, l'administration a un délai d'un mois pour solliciter, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ces pièces supplémentaires dès le dépôt du dossier de demande auprès de l'opérateur ou gestionnaire d'infrastructures ayant un projet d'installation d'antennes relais. Ce délai vise à garantir une réponse rapide tout en permettant aux autorités de vérifier tous les aspects techniques et réglementaires des projets d'installation d'antennes relais.Interruption du délai d'instructionDès lors qu'une demande de pièces complémentaires valide est formulée, elle interrompt le délai d'instruction initial. Cette interruption permet à l'administration de prendre le temps nécessaire pour évaluer les nouvelles informations fournies sans compromettre la rigueur du processus.
L’opérateur de téléphonie mobile disposant quant à lui d’un délai de trois mois pour fournir ces informations.Cadre strict pour une demande légale de pièces complémentairesLe législateur a voulu éviter les abus en encadrant très précisément ces demandes par application de l’article R 423-41 du code de l’urbanisme. Une demande de pièces complémentaires doit non seulement être formulée dans le délai imparti mais aussi porter sur des éléments spécifiques exigés par le Code de l'urbanisme. Si ces conditions ne sont pas respectées, la demande est réputée illégale et n'affecte ni n’interrompt le délai d'instruction initial prévu.
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction.Les conséquences des demandes illégales de pièces complémentairesIl arrive que des demandes de pièces complémentaires soient formulées hors délai ou portent sur des documents non requis. Dans ce cas, ces demandes n'ont légalement aucun effet sur le délai d'instruction en cours. La jurisprudence a plusieurs fois confirmé ce principe en soulignant que de telles requêtes n'entraînent aucune modification des délais.
Le Conseil d'État (décision n° 454521 du 9 décembre 2022) a rappelé que seule une demande légale pouvait interrompre ou modifier le délai d'instruction. Autrement dit, les administrations ne peuvent pas échapper aux délais impartis en formulant des demandes inappropriées.Exemples jurisprudentiels- Tribunal administratif de Nantes a jugé, le 1er octobre 2024 (affaire n° 2105135) : sur une demande de simulation d'exposition aux ondes électromagnétiques
Dans une affaire opposant la société TDF à la commune de Saint Herblain qu'une demande de pièces complémentaires portant sur une pièce non exigée par le Code de l'urbanisme était illégale. En conséquence, cette demande n'avait pas interrompu le délai d'instruction.
En l’espèce la commune de Saint Herblain avait demandé à la société TDF d'adresser un plan de masse côté dans les 3 dimensions des constructions à édifier ou à modifier, en précisant sur ce plan la simulation aux ondes émises par l'installation projetée (antenne 3G,4G,5G).
Le Tribunal a rappelé qu’aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation (antenne 3G, 4G, 5G) n'est pas au nombre des pièces exigées par le code de l'urbanisme.
Dès lors, la demande de pièces complémentaires de la commune était illégale, et n'a ni interrompu ni modifié le délai d'instruction. Par conséquent, la société TDF était bénéficiaire à l'expiration du délai d'instruction, le 27 août 2020, d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable.- Tribunal administratif de Toulon, 1ère Chambre, 26 mars 2024, n° 2101091 : sur l' absence de DIM
Dans cette affaire opposant la SAS On Tower France, agissant pour le compte de Free Mobile, à la commune du Pradet.
Le Tribunal a rappelé les dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme et précisé qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information mairie prévu par l'article L. 34-9-18 du code des postes et des communications électroniques. Dès lors, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme.
Cette jurisprudence sur l’absence de DIM pourrait être remise en question en cas d’adoption de la loi de simplification de la vie économique.

Urbanisme : naviguer entre développement technologique et sécurité publique

Les débats autour de l'installation des antennes relais sont souvent source de tensions entre le besoin de modernisation technologique et les préoccupations concernant d’éventuelles atteintes à la salubrité ou la sécurité publique. Les autorités locales jouent un rôle clé dans cette question, en particulier lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme via l’application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui leur confère un pouvoir de contrôle sur les projets de construction pouvant affecter la salubrité ou la sécurité publique.L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : à quoi ça sert ?L'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permet aux maires de s’opposer à une demande d’autorisation d’urbanisme ou l’assortir de prescriptions spéciales quand un projet de construction présente des risques pour la salubrité ou la sécurité publique. L'objectif de cet article est de garantir que les infrastructures, comme les antennes relais, puissent ainsi s’implanter sans risque pour la population mais il n’équivaut pas pour autant à un blanc-seing donné à l’administration pour refuser de tels projets.Responsabilités et pouvoirs des mairesSi les maires peuvent refuser des autorisations de construire au motif d’une atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, ce pouvoir n'est pas absolu et doit être exercé avec une grande prudence. Des preuves concrètes et circonstanciées sont nécessaires pour justifier une telle décision. Cela signifie qu'une simple inquiétude ne suffit pas ; il faut des éléments tangibles pour étayer les craintes. Ces mêmes considérations s’appliquent également aux administrés qui souhaiteraient faire un recours pour contester une autorisation d’urbanisme délivrée par une commune.Le principe de précautionLe principe de précaution, inscrit dans l'article 5 de la Charte de l'environnement (LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005), permet d'agir face à des risques incertains mais potentiels. Toutefois, son application reste strictement encadrée. Le Conseil d'État, depuis 2012 a notamment précisé que les maires ne peuvent pas "refuser légalement la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en l'absence d'éléments circonstanciés faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, de nature à justifier un tel refus". Ainsi, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat précisait que le Maire de la Commune de Noisy le Grand avait seulement invoqué des risques incertains "sans rechercher si des éléments circonstanciés étaient de nature, en l'état des connaissances scientifiques et des pièces versées au dossier, à justifier qu'il soit fait opposition à la déclaration préalable".Exemples jurisprudentiels Depuis 2012, la jurisprudence est constante en la matière et plusieurs jugements récents viennent illustrer comment les tribunaux appliquent ce principe.TA Melun, 21 novembre 2024, n°2211867 opposant les sociétés Cellnex et Bouygues Telecom à la commune du Kremlin BicêtreLe tribunal annule un refus d’autorisation d’urbanisme faute d’éléments probants en précisant « .. en se bornant à renvoyer à ces éléments et à indiquer que le projet se situe à proximité d'une médiathèque et d'un conservatoire de musique, alors au demeurant que les sociétés requérantes se prévalent de multiples rapports et études aux termes desquels les risques sanitaires liés aux ondes émises par les sites de radiotéléphonie ne sont pas établis, la commune ne saurait être regardée comme apportant des éléments circonstanciés quant à l'existence, en l'état des connaissances scientifiques, de risques mêmes incertains de nature à justifier sa décision ».

TA Clermont-Ferrand, 7 novembre 2024, n°2102778 Rejet du recours d’un riverain opposé à la commune d’Allanche, le Préfet du Jura et la société Orange en raison de l’absence d’éléments circonstanciés révélant un risque pour la sécurité publique « En l'espèce, en se bornant à soutenir que l'antenne se situe à une distance inférieure à 130 mètres des habitations, le requérant ne se prévaut d'aucun élément circonstancié de nature à révéler l'existence d'un risque en matière de sécurité ou de salubrité publique et d'une erreur manifeste d'appréciation dont serait entaché l'arrêté en litige sur ce point. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté serait contraire au principe de précaution doit nécessairement être écarté. »

En l'absence de preuves robustes, les tribunaux rejettent systématiquement ces recours et tendent à favoriser le développement technologique supporté par les projets d’antennes relais.Il sera rappelé que la réglementation et les études scientifiques actuellement reconnues en France concluent, à l'innocuité des stations (antenne 3G, 4G, 5G) dans la mesure ou bien évidemment les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par le code des postes et des communications électroniques sont respectées par les opérateurs de téléphonie mobile (SFR, Bouygues Telecom, Orange, Free Mobile.

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Sécurité publique et antennes relais : Autres risques sécuritaires ?

Outre les questions sanitaires (nocivité ondes, EHS...) l’article R 111-2 du code de l’urbanisme est souvent invoqué pour des préoccupations de sécurité publique liées notamment aux conditions d’accès à un site (ex : dangerosité pour la circulation), à un risque d'incendie (ex : implantation antenne 4G, 5G dans une zone boisée) et peut servir ainsi de fondement à un refus d’autorisation d’urbanisme et à un recours de riverains. Encore une fois, il ne suffit pas pour une Mairie ou un riverain d’alléguer un tel risque mais d’apporter des preuves concrètes et circonstanciés.
Exemples jurisprudentiels :TA Toulon, 12 novembre 2024, n°2201206 Le tribunal juge que la mise en place de mesures de prévention adéquates élimine le risque perçu d’incendie et rejette le recours d’un riverain « Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet qui porte sur une installation technique de service public d'intérêt général et prévoit autour de l'antenne une zone de débroussaillement, serait de nature à augmenter la vulnérabilité du secteur au risque d'incendie. Par suite, le maire de la commune du Beausset n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des exigences de la sécurité publique prescrites par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. »

TA Montpellier, 31 octobre 2024, n°2302200 opposant Bouygues Telecom et Cellnex France à la Commune de Saussan. L’absence d’accès significatif au site de l’antenne relais ne constitue pas, en soi, un motif valable de refus si des alternatives viables existent.

Implications pratiquesPour permettre le déploiement d'une station radioélectrique (4G, 5G) dans les meilleures conditions possibles, un dialogue constant entre les opérateurs (SFR, Bouygues, Orange, Free Mobile) et les collectivités locales est essentiel. C’est notamment dans ce cadre que les responsables des relations territoriales des différents opérateurs ont un rôle important à jouer avec les collectivités.Les difficultés rencontrées peuvent être multiples :
- collectivité hostile aux installations par crainte d’une levée de boucliers des administrés (nuisance, nocivité et danger souvent allégués)
- volonté de la Mairie de préserver un site spécifique,
- manque d’information de la Mairie (absence de dépôt du DIM)
- …
Les développements futurs devront donc continuer à trouver cet équilibre délicat entre innovation technologique et respect des préoccupations publiques.La transparence pourrait être prochainement renforcée en cas de vote de projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 et transmis à l'Assemblée Nationale le 23 octobre puisque ce dernier prévoit de modifier le II de l’article L. 34‑9‑1 comme suit :
Le premier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. »

Contestation antennes relais fondée sur l'absence de Dossier d'Information Maire (DIM)

La multiplication des antennes relais de téléphonie mobile suscite fréquemment des oppositions de la part des habitants. Parmi les arguments avancés, on retrouve souvent l'absence ou l'insuffisance du Dossier d'Information Maire (DIM). Pourtant, la jurisprudence récente est claire en la matière : ce motif est inopérant pour contester la légalité d'une autorisation d'urbanisme ou refuser une telle autorisation.Le DIM : Un outil d'information, Pas une condition de validitéLe DIM est un document destiné à informer le maire et, par son intermédiaire, la population sur le projet d'installation d'une antenne relais, conformément à l'article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques. Cependant, cette obligation d'information relève de la législation sur les les communications électroniques, qui est distincte de la législation relative à l'urbanisme.

Ainsi, lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable), l'autorité compétente en matière d'urbanisme (le maire notamment) n'est pas tenue de vérifier le respect de cette obligation et doit même s'en abstenir. Son rôle se limite en effet à s'assurer que le projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.Il faudra toutefois suivre avec attention le projet de loi de simplification de la vie économique adopté par le Sénat le 22 octobre 2024 et transmis à l'Assemblée Nationale le 23 octobre puisque ce dernier prévoit de modifier le II de l’article L. 34‑9‑1 comme suit :
Le premier alinéa du B est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est justifié de la transmission du dossier d’information dans le cadre du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. »
Jurisprudence : L'absence de DIM n'impacte pas la légalité de l'autorisation d'urbanismeDe nombreux jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel confirment cette analyse. Que le DIM soit absent, incomplet, erroné ou transmis en retard, ces irrégularités ne peuvent pas être utilisées pour contester la validité de l'autorisation d'urbanisme.

Voici quelques décisions judiciaires récentes illustrant cette position :Tribunal administratif de Rennes (8 novembre 2024, n° 2102074)
Le juge a estimé que la fiche relative aux antennes relais n'avait pas de valeur réglementaire et que les dispositions du Code des postes et des communications électroniques ne pouvaient pas être opposées pour s'opposer à une déclaration préalable. Il a ainsi été rappelé "en vertu des dispositions combinées des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative compétente ne doit s'opposer à une déclaration préalable qu'en cas de non-conformité des travaux projetés aux " aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ", ou d'incompatibilité " avec une déclaration d'utilité publique ".
Tribunal administratif de Nice (25 octobre 2024, n° 2200159 et n° 2106487)
Le juge a rappelé que l'autorité de délivrance des autorisations d'urbanisme n'avait pas à s'assurer du respect de la réglementation sur les postes et communications électroniques. En ce sens le Tribunal a précisé "Dès lors et d'une part, le moyen tiré du défaut de transmission au maire d'un dossier d'information devant être mis à disposition de la population est inopérant."
Cour administrative d'appel de Lyon (24 octobre 2024, n° 22LY02802)
La Cour a confirmé que le permis de construire ou la décision prise sur une déclaration préalable n'étaient pas conditionnés par le dépôt du DIM. En ce sens "Il résulte des dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme qu'un permis ou une décision prise sur une déclaration préalable ne sont pas subordonnés au dépôt du dossier d'information prévu par l'article L. 34-9-14 du code des postes et des communications électroniques"Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (11 juillet 2024, n° 2201211)
Le juge a rappelé le principe de l'indépendance des législations, indiquant que les requérants ne pouvaient pas soutenir valablement que la société Free Mobile n'avait pas transmis un DIM.
Tribunal administratif de Nîmes (2 juillet 2024, n° 2300387)
Le juge a jugé que le maire ne pouvait pas justifier un refus de permis de construire en évoquant le manque d'information dans le dossier déposé, le DIM ne faisant pas partie des documents requis par le Code de l'urbanisme.Besoin d'informations sur le déploiement

Quelles Conséquences pour les Riverains et les Mairies ?

Cette jurisprudence réduit les possibilités de recours des riverains souhaitant contester l'implantation d'une antenne relais. L'absence de DIM ne saurait en effet remettre en cause la légalité d'une autorisation d'urbanisme. Cette absence ne peut pas non plus fonder un motif de retrait et/ou d'opposition à une demande d'autorisation d'urbanisme par un Maire (DP ou PC). D'autres fondements de contestation demeurent possibles, tels que la non-conformité du projet aux règles d'urbanisme (hauteur, implantation, etc.).Article initial mis à jour le 21/11/2024

DES FONCTIONNALITÉS INNOVANTES POUR UNE GESTION OPTIMALE DES OPPORTUNITÉS

L’application antennes relais se distingue par des fonctionnalités intelligentes, conçues pour simplifier et dynamiser les échanges entre propriétaires et opérateurs.

Parmi les principaux outils intégrés dans cette nouvelle solution, on retrouve :Notifications push personnalisées et géolocalisées
La fonctionnalité la plus innovante de l’application repose sur un système de géolocalisation précis. Grâce au géofencing, les propriétaires ou bailleurs inscrits reçoivent des notifications push lorsqu’ils se trouvent dans une zone de recherche ciblée par un opérateur télécom. Cette technologie permet aux utilisateurs d’être alertés en temps réel lorsqu’une opportunité se présente, maximisant ainsi leurs chances de valoriser rapidement leur bien immobilier.Identification simplifiée des besoins locaux
L’application permet aux utilisateurs de saisir leur code postal pour connaître les zones de recherche actives dans leur commune. Cette fonctionnalité simplifie l’identification des besoins locaux et encourage les propriétaires à proposer leurs biens à des opérateurs qui cherchent des emplacements pour implanter leurs antennes. En quelques clics, les utilisateurs peuvent accéder à des informations stratégiques et soumettre leur bien pour une étude de valorisation.Un outil de ciblage avancé pour les opérateurs et gestionnaires d'infrastructures
Les opérateurs télécoms, quant à eux, peuvent visualiser sur une carte les zones dans lesquelles Immonetic dispose d’un portefeuille de prospects qualifiés. Cela leur permet de cibler plus efficacement leurs recherches et de se mettre en relation avec des propriétaires disposés à collaborer. Cette fonctionnalité est soumise à l’accord préalable des propriétaires et garantit la confidentialité des échanges.TELECHARGER NOTRE COMMUNIQUE

DES VILLES PILOTES POUR LE LANCEMENT DE L’APPLICATION ANTENNES RELAIS

Certaines zones de recherche sur Paris et la région parisienne bénéficient des notifications en mode Push dès le lancement de l’application à savoir Paris, Nanterre, Asnières-sur-Seine, Saint-Denis, Pantin, Créteil, Versailles. Immonetic travaille activement pour déployer progressivement la couverture géographique sur la France. Cette phase initiale permettra de tester l’efficacité des fonctionnalités en conditions réelles et d’améliorer encore l’expérience utilisateur.

Quelle action en cas de non démontage des antennes relais post résiliation d'un bail ?

Le 25 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Bobigny (1ère Chambre Section 5, 25 octobre 2024, n° 24/01424) a rendu une décision importante concernant la résiliation d'un contrat de bail d'antennes relais et les conséquences qui en découlent pour un opérateur ou gestionnaire d'infrastructures en cas de non démontage et de maintien de la station radioélectrique alors que la résiliation du bail est effective.Le maintien des antennes relais après la résiliation du bail peut-il ouvrir droit à un référé ?
En l'espèce un syndicat des copropriétaires d'une résidence située à Bobigny (93) a assigné la société HIVORY en référé pour obtenir le retrait d'antennes relais installées sur le toit de l'immeuble de la copropriété, suite à la résiliation d'un contrat de bail d'occupation. Le syndicat, venant aux droits de la société COOPERATION ET FAMILLE, a notifié la résiliation du contrat à la société HIVORY, qui a continué à maintenir les installations, empêchant ainsi des travaux nécessaires sur les terrasses.

Le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal en référé, demandant la condamnation de la société HIVORY à retirer les antennes relais, à verser des loyers impayés et à indemniser le syndicat pour occupation sans droit ni titre. La société HIVORY n'a pas comparu à l'audience.

Le Tribunal a relevé qu'il existait une contestation sérieuse quant à la demande de paiement des loyers et indemnités, en raison de l'absence de preuve du transfert des droits et obligations du contrat initial. Cependant, il a constaté que la résiliation du contrat était bel et bien effective.

La société HIVORY n'a pas présenté d'arguments, n'ayant pas comparu à l'audience.

La question posée était de savoir si le maintien des installations par la société HIVORY, après résiliation du contrat de bail, constituait un trouble manifestement illicite justifiant ainsi une mesure de référé.

Le Tribunal a jugé que le maintien des installations après la résiliation du contrat constituait un trouble manifestement illicite, justifiant l'ordonnance de référé. Il a également noté que la demande de paiement des loyers et indemnités était contestable, ce qui a conduit à un rejet de cette partie de la demande. Il ordonne par conséquence à la société HIVORY de déposer les antennes dans un délai d'un mois suivant la signification de la décision, et, passé ce délai, supporter une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard, pendant une durée de 50 jours.

Ce jugement souligne l'importance de la résiliation des contrats de bail et les conséquences qui en découlent pour les parties, en particulier en matière de troubles manifestement illicites dans le cadre de la copropriété. Il rappelle également que la preuve du transfert des droits et obligations est essentielle pour justifier des demandes de paiement en référé. Il appartient donc au syndic, chargé de la gestion de ces baux, de suivre avec attention l'exécution du bail et de conserver tous les éléments susceptibles de justifier une action en référé notamment en cas d'impayés.Points d'attention liés aux baux d'antennes relais pour les syndics de copropriété :- Vigilance accrue sur les contrats de bail: Les syndics doivent être particulièrement attentifs aux clauses des contrats de bail concernant les antennes relais, notamment les conditions de résiliation et les obligations de démontage.
- Suivi rigoureux des échéances: Il est crucial de suivre scrupuleusement les dates d'échéance des contrats et d'engager les démarches de résiliation en temps voulu. Les préavis prévus dans les baux sont généralement longs pour permettre à un opérateur de trouver un site de substitution.
- Conservation de toutes les preuves: Tout document relatif au contrat (avenants, courriers, échanges avec l'opérateur...) doit être conservé précieusement pour pouvoir justifier d'éventuelles actions en justice.
- Réactivité en cas de litige: En cas de non-respect des clauses du contrat par l'opérateur, notamment en cas de maintien des antennes après résiliation, le syndic doit agir rapidement.
- Information des copropriétaires: Il est important de tenir les copropriétaires informés de la situation et des démarches entreprises par le syndic.
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antennes relais et informations

Il n'y a pas une semaine qui passe sans qu'un article de presse ne mentionne des controverses liées au déploiement d'antennes relais, souvent en raison du manque d'information fournie aux riverains, alimentant ainsi une polémique récurrente sur fond d'opacité. Ces antennes seraient ainsi déployées en catimini par les opérateurs.Cet argument est-il sérieux ? L'opérateur doit-il faire une annonce retentissante à l'instar d'un cirque annonçant sa prochaine tournée dans une ville pour chacun de ses projets ?Nous vous offrons ici un petit tour d'horizon de la réglementation actuelle en matière d'information préalable.1. Une information dès… la phase de recherche La loi n° 2015-136 dite Loi Abeille qui a pour objet de concilier information, concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques et déploiement rapide des réseaux a apporté un cadre précis en la matière.En effet, dès la phase de recherche d'un emplacement pour l’implantation d’une station radioélectrique (antennes relais), la loi précise que les opérateurs adressent à la mairie concernée un courrier d'information pour faire part de leurs besoins de déploiement.Certes, ce courrier n’est pas adressé directement aux administrés, mais rien n'empêche une commune l’ayant reçu d'en informer ces derniers, notamment sur son site internet.Sauf à nier la réalité, il arrive que ce courrier ne soit pas transmis par les opérateurs, mais il est également vrai que certaines mairies ne prêtent pas attention à ce dernier voir préfèrent l’ignorer notamment par crainte d’une levée de boucliers de leurs administrés. Les antennes relais divisent c’est un fait.Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un premier niveau d'information suivi de beaucoup d'autres. 2. Le dossier d'information mairie (DIM)Une fois l'immeuble trouvé par l'opérateur pour l'installation de ses antennes relais, ce dernier transmet à la mairie, au moins un mois avant le dépôt de sa demande d'autorisation d'urbanisme (Déclaration Préalable ou Permis de Construire), un DIM pour préciser son projet.Ce dossier contient notamment le lieu d'implantation de la station radioélectrique, le nombre d'antennes à déployer, la bande de fréquences, l'orientation et la puissance de celles-ci, et lorsque le lieu d'implantation est situé à moins de 100 mètres d'un établissement scolaire, d'une crèche ou d'un établissement de soins, une estimation du niveau maximum de champs radioélectriques reçu.Ce dossier n'est pas transmis aux administrés ou aux riverains, mais à la mairie qui doit le mettre à disposition de ses administrés dans un délai de 10 jours à compter de sa réception. Le maire peut décider de recueillir les commentaires de ces derniers sur une période de trois semaines.Là encore, il arrive que ce dossier d'information, pourtant prévu par la loi Abeille, ne soit pas transmis dans le délai prévu, empêchant ainsi la mairie de le mettre à disposition de ses administrés.Cette non-transmission du dossier d'information reste rare, mais il est à souligner que certaines communes ont pu en pâtir et ont été dans l'obligation d'instruire des demandes d'autorisation d'urbanisme sans qu'un DIM ne soit déposé préalablement. L'absence de ce dossier ne saurait, en effet, d'un point de vue juridique, remettre en cause l'instruction d'une telle demande.Au-delà de ce DIM, il existe, comme pour tout projet de construction, des obligations d'information du public découlant directement de la demande d'autorisation d'urbanisme.3. L'obligation d'affichage 3.1 Dépôt de la demande d'autorisationUn projet d'implantation d'antennes relais, sauf cas exceptionnel (hauteur du pylône inférieure ou égale à 12 mètres, avec une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m² et non situé dans un périmètre de protection), doit nécessairement faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme, soit au titre d'une déclaration préalable de travaux, soit au titre d'un permis de construire en fonction de l'importance du projet et de son lieu d'implantation.Dans ce contexte, l'opérateur ou gestionnaire d'infrastructures dépose une demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie pour se voir accorder une autorisation de construire.La mairie, dans les 15 jours qui suivent le dépôt, doit afficher dans ses locaux ou publier sur son site internet un avis de dépôt de la demande. C'est une obligation légale afin d'informer le public des projets en cours. Il faut bien le reconnaître, cette information ne nous semble pas vraiment efficiente puisqu'elle est nécessairement liée à la consultation du site ou à un passage en mairie, mais rien n'empêche la mairie d'aller au-delà de ces exigences légales en affichant par exemple l'avis de dépôt de la demande sur le terrain afin d'ouvrir le dialogue avec les administrés directement concernés par le projet.Cet avis précise les caractéristiques essentielles du projet et doit être affiché pendant toute la durée de l'instruction. 3.2 L'affichage sur le terrain et l'ouverture du délai de recoursUne fois l'autorisation d'urbanisme obtenue, l'opérateur ou gestionnaire d'infrastructures doit obligatoirement afficher sur le terrain un extrait de son autorisation d'urbanisme et ce, pendant toute la durée des travaux, afin d'informer les riverains.L'affichage doit être réalisé sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres, visible et lisible depuis la voie publique. L'absence d'affichage n'invalide pas l'autorisation, mais elle allonge le délai de recours des tiers. Si l'affichage est conforme, les tiers disposent de deux mois à compter du premier jour d'affichage pour contester l'autorisation. En l'absence d'affichage ou en cas d'affichage irrégulier, ce délai est porté à six mois à compter de l'achèvement des travaux.Face à cette transparence imposée, affirmer qu'une installation d'antenne relais puisse se faire en catimini relève soit de l’ignorance soit de la mauvaise foi. Il est d'ailleurs troublant de voir certains élus feindre l'ignorance et soutenir des administrés mécontents, alors qu'ils ont eux-mêmes refusé le dialogue avec l'opérateur lors d’une première demande de rendez-vous, ignorant ainsi l’intérêt public attaché à la couverture numérique du pays.Il est tout aussi regrettable que certaines Mairies puissent même s’opposer à cet intérêt public en prenant des arrêtés d’opposition à des demandes d’autorisations d’urbanisme en sachant pertinemment qu’elles sont dans l’illégalité et en persistant ultérieurement dans cette voie en refusant par exemple le raccordement électrique d’une station. En ce sens, et afin d’illustrer nos propos, il suffit de se référer au jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 1 juillet 2024, n° 2403587 rappelant que la Mairie de Cerizols avait pris dans un premier temps un arrêté d’opposition à une demande d’implantation d’une station radioélectrique puis avait été contrainte par la voie judiciaire à rendre une décision de non-opposition en raison d’un doute sérieux quant à la légalité de sa décision. Cela aurait pu s’en arrêter là mais la Mairie de Cerizols a préféré persister et signer en refusant le raccordement au réseau électrique de la station pour au final être de nouveau rattrapée judiciairement par le Tribunal administratif de Toulouse et être obligée à autoriser ce dernier.

Arrêté d'opposition antennes relais : Enjeux légaux autour de l'installation d'une station téléphonique aux abords d'un monument historique

Le 14 juin 2024, le Tribunal administratif de Besançon a été saisi par la société TDF pour suspendre une décision du maire de la commune de Liesle qui s'opposait à l'installation d'une station de radiotéléphonie. Cette affaire soulève des questions importantes sur la légalité des décisions administratives et les impacts potentiels sur la couverture réseau notamment en zones rurales.Contexte de l'affaire TDF vs Commune de LiesleDescription du projetTDF est une entreprise spécialisée dans les télécommunications et le déploiement d'infrastructures pour l'accueil d'antennes relais. Elle a dans ce contexte déposé une déclaration préalable pour l'installation d'une station de radiotéléphonie sur un terrain situé à Liesle.Opposition municipaleLe 8 janvier 2024, la mairie de Liesle, par un arrêté, a exprimé son opposition à cette installation. Les raisons invoquées incluaient des préoccupations concernant la conservation des monuments historiques et des risques géologiques liés aux sols argileux.Les arguments de TDFUrgence liée à l'intérêt publicTDF soutient que l'urgence est évidente en raison de l'importance publique de la couverture par les réseaux en 4G et maintenant 5G, particulièrement en milieu rural où la connectivité peut être inégale.Des doutes sur la légalité de l'opposition- L'insuffisance de justification légale.
- La compatibilité du projet avec les activités agricoles locales.
- L'erreur factuelle concernant la proximité supposée avec un monument historique.
- Une appréciation erronée concernant les risques géologiques.
- Une incohérence liée à la complétude du dossier de déclaration préalable.
Défense de la commune de LiesleJustifications avancéesLa municipalité de Liesle défend la légalité de sa décision en affirmant que les points soulevés par TDF sont non fondés et insiste sur le manque de preuves concernant l'accès par servitude de passage au site du projet selon l'article A3 du règlement local d'urbanisme.Décision du tribunal administratifCritères de suspensionSelon l'article L.521-1 du code de justice administrative, une suspension peut être ordonnée si deux conditions sont remplies :- L'urgence justifiant la suspension immédiate.
- Des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Afin de déterminer si ces critères sont remplis, le tribunal doit examiner en profondeur les éléments fournis par toutes les parties. La décision finale dépend par conséquent de l'évaluation de l'urgence et de la légalité des actions prises par la municipalité de Liesle.

En l'espèce, le Tribunal a fait droit à la demande de TDF sur les bases suivantes :- L'urgence est établie en raison de l'intérêt public attaché à la couverture numérique du territoire
- L'erreur de fait est retenu : le projet ne se trouvant pas dans le périmètre de protection d'un monument historique
- Le manque de preuve concernant la servitude de passage est écarté puisque le terrain n'est pas enclavé compte tenu de la présence d'un chemin.
Implications de l'affaireImportance de la couverture réseauL'affaire souligne l'importance critique de la couverture réseau dans les zones rurales. Cette décision en faveur de TDF permet plus globalement de favoriser la couverture du territoire en 4G et 5G, bénéfique pour la population locale et les entreprises agricoles.Conséquences juridictionnellesCe cas met en avant les obligations municipales de fournir des justifications légales adéquates lorsqu'elles émettent des décisions d'opposition pouvant impacter significativement le déploiement d'antennes relais mais aussi les acteurs économiques et sociaux de leur territoire.Ce litige entre TDF et la commune de Liesle sert d'exemple pertinent des enjeux juridiques entourant les projets d'infrastructure en France, mettant en lumière la nécessité de motivation, clarté et de rigueur dans la prise de décision administrative.

Décision du Tribunal administratif de Marseille du 9 avril 2024, n° 23060 72 EHS antennes relais

1 – Cette décision porte sur le refus de logement à un demandeur prioritaire et devant être logé d'urgence en raison de son état de santé particulier.Mr X reconnu prioritaire par la commission de médiation du fait de son état de santé, demande au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui attribuer un logement adapté à ses besoins en raison de son électro-hypersensibilité et de son hypersensibilité chimique. Malgré plusieurs propositions de logement, cette personne les refuse en invoquant un motif impérieux lié à sa santé. Il invoque notamment la présence d'une antenne relais à proximité qui doit être prochainement mise en service.Mr X saisit alors le tribunal administratif pour obtenir un logement adapté. Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête en estimant que Mr X a refusé des offres de logement adaptées sans motif impérieux.Pour M X, le préfet doit tenir compte de son état de santé pour évaluer les logements proposés et il justifie ses refus par des certificats médicaux.2 – L'absence de lien de causalitéLe Tribunal estime que les certificats médicaux produits par M. X ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre sa pathologie et les offres de logement rejetées. Elle souligne l'absence de preuves scientifiques suffisantes pour justifier les refus de logement.

antennes relais et opposition des habitants

Une consultation publique peut-elle justifier un arrêté d'opposition pour risque de trouble à l'ordre public ? Tribunal administratif de Caen, 3ème Chambre, 24 novembre 2023, n° 2300482La réponse est bien évidemment non. Ce jugement a pour mérite de rappeler que la forte opposition exprimée par les habitants lors d'une consultation publique à l'initiative d'un maire ne peut en aucun cas justifier un arrêté d'opposition à une autorisation d'urbanisme pour l'implantation d'un projet d'antennes relais.
En effet, le maire n'est tenu que de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur qui sont édictées dans son PLU.
Par ailleurs aucune disposition du code de l'urbanisme n'impose au maire de procéder à une consultation locale avant de prendre sa décision et il ne peut, au titre de ses pouvoirs de police générale, ni édicter une telle règle dans son PLU ni justifier son refus dans son arrêté d'opposition pour prévenir un trouble à l'ordre public.
En prenant une telle décision, le maire commet une erreur de droit en indiquant que le terrain ne peut pas être utilisé pour l'implantation des antennes relais en se basant sur le résultat de la consultation des habitants.
Bien que l'opinion des habitants soit importante, elle ne peut en aucun cas influer et servir de base à une décision du maire. Il est donc impératif pour une collectivité de revenir à une approche basée stricto sensu sur la conformité aux règles d'urbanisme en vigueur et d'évaluer le projet d'implantation des antennes relais en fonction de ces seuls critères.
Ces règles permettent d'évaluer objectivement les projets d'implantation des antennes relais en prenant en compte notamment des critères techniques, environnementaux. Elles fixent ainsi des distances minimales à respecter par rapport aux habitations, des critères esthétiques, des règles de hauteur en fonction des orientations prévues sans sa politique d'aménagement du territoire.
Il est rappelé par ailleurs qu'une Mairie ne peut pas interdire de façon générale l'installation d'antennes relais dans son PLU sauf à ce que les dispositions de ce dernier soient jugées illégales. Le Plan Local d'Urbanisme est et doit rester un document d'urbanisme qui fixe les règles d'aménagement et de construction dans une commune. Il a pour objectif de concilier le développement urbain avec la protection de l'environnement et la qualité de vie des habitants.Police générale du Maire versus police spéciale des communications électroniquesEn vertu du principe de la répartition des compétences en France, la police spéciale des télécommunications, qui inclut les antennes relais, relève de la compétence exclusive de l'État et ne peut être réglementée par une municipalité.
Ce principe est fondamental et garantit une cohérence et une uniformité dans la réglementation de cette activité partout en France. Cela permet ainsi d'éviter les disparités entre les différentes régions et les municipalités et permet aux opérateurs (Free, Orange, SFR, Bouygues Telecom) d'exercer leur activité sans craindre le risque d'une remise en compte des installations au titre d'une fronde citoyenne ou au bon vouloir d'une mairie souhaitant édicter une réglementation locale distincte pour satisfaire son électorat ou la caler sur l'opinion de son équipe municipale.

antennes relais illégalité PLU : atteinte à la liberté d'entreprendre

Dans une décision rendue le 23 novembre 2023, la Cour Administrative d'appel de Douai (1ère Chambre, 23 novembre 2023, n° 22DA00613) sollicite l'abrogation des dispositions du PLU de la métropole Rouen Normandie qui interdisaient l'installation de nouvelles antennes relais dans un rayon de moins de 100 mètres autour des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les maternités et les établissements accueillant des enfants. Le PLU vu par la Métropole Rouen NormandieLa métropole Rouen Normandie justifiait sa position sur les éléments suivants :
La sécurité et la salubrité publiques
La prévention des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature
Pour la métropole, ces arguments étaient étayés par différentes dispositions du code de l'urbanisme qui autorisent les collectivités territoriales à prendre des mesures de prévention des nuisances, notamment en matière d'urbanisme. Pour justifier sa décision d'interdiction dans le PLU, la métropole se référait à une instruction du 15 avril 2013 émanant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relative à " l'urbanisme à proximité des lignes de transport d'électricité mais aussi à des extraits d'avis du 13 mars 2018 et du 5 avril 2019 de l'Agence nationale de sécurité sanitaire. Cette interdiction des antennes relais à moins de cent mètres des établissements sensibles étaient donc, selon elle, licites et visaient à limiter l'exposition aux champs électromagnétiques des populations les plus sensibles comme par ailleurs précisé dans son rapport de présentation.La censure de la Cour Administrative d'Appel de DouaiLa cour a jugé que les arguments avancés par la métropole Rouen Normandie pour justifier cette interdiction étaient insuffisants. En effet, la métropole ne pouvait se référer à l'instruction du 15 avril 2013 relative à l'urbanisme à proximité des lignes de transport d'électricité, puisque cette instruction concernait uniquement l'implantation de structures de transport d'électricité à haute et très haute tension émettant un champ magnétique sans aucune mesure avec celle des antennes relais qui sont par ailleurs réglementées en France par le décret du 3 mai 2002. Pour rappel ce décret fixe des limites strictes quant aux niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais. Ces limites sont basées sur les recommandations de la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP). Ainsi, les antennes relais sont soumises à des normes strictes qui garantissent leur innocuité pour la santé des personnes dès lors que ces limites sont respectées.
En outre, la métropole n'était pas en mesure de fournir des éléments précis et circonstanciés permettant de justifier localement cette interdiction d'implantation des antennes relais près des établissements sensibles. S'il est vrai que l'Agence nationale de sécurité sanitaire reconnait notamment l'existence d'une hypersensibilité électromagnétique liée aux champs électromagnétiques pour certaines personnes, elle n'établit pas pour autant un lien de causalité entre les symptômes et la présence des antennes relais et la métropole ne rapporte aucun élément tangible en ce sens pouvant justifier l'interdiction.
Par ailleurs, la Cour écarte d'elle-même l'application du principe de précaution en précisant que la métropole Rouen Normandie ne produit aucun élément circonstancié faisant apparaître, en l'état des connaissances scientifiques, des risques, même incertains, qui seraient de nature à justifier les restrictions litigieuses d'implantation des antennes relais de téléphonie mobile dans son PLU.
Enfin, selon la Cour, ces dispositions du PLU portent une atteinte excessive non justifiée à la liberté du commerce et d'industrie des sociétés à l'activité des opérateurs de téléphonie mobile qui exploitent, dans le cadre des autorisations qui leur sont délivrées, des réseaux de téléphonie mobile en conformité avec leurs obligations et notamment celles fixant les valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
En conclusion, la décision de la cour met en évidence le fait que la métropole Rouen Normandie n'a pas réussi à justifier de manière suffisamment convaincante l'interdiction d'implantation des antennes relais près des établissements sensibles. En se basant sur une instruction qui ne s'applique pas aux antennes relais et en n'apportant pas de preuves tangibles des risques pour la santé, ces dispositions du PLU de la métropole de Rouen Normandie ont été jugées comme étant illégales et pris en violation de la liberté du commerce et d'industrie des sociétés exploitant des réseaux de téléphonie mobile.

Antennes relais et atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dans le PLU

Fondement juridiqueLe principe de la liberté du commerce et de l'industrie découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui stipule que : "La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui." Il a été depuis consacré à maintes reprises par la réglementation et a valeur constitutionnelle depuis 1982.
Cette liberté n'est évidemment pas absolue. Elle peut être restreinte par la loi, pour des raisons d'intérêt général, comme la préservation de la santé publique, de l'environnement ou de la sécurité publique. Les limitations à la liberté de commerce et d'industrie doivent être appropriées à l'objectif poursuivi et ne doivent pas constituer une atteinte excessive à cette liberté. La Cour administrative de Douai a donc dû évaluer si les différentes dispositions du PLU de Rouen Normandie étaient justifiées et proportionnées.

Antennes relais et atteinte excessive à la liberté d'entreprendreLa cour retient une atteinte excessive à la liberté de commerce et de l'industrie pour les raisons suivantes :
Les dispositions litigieuses sont disproportionnées et insuffisamment étayées. La métropole Rouen Normandie ne produit pas d'éléments précis et circonstanciés de nature à justifier localement l'interdiction d'implanter des antennes relais.
Les dispositions litigieuses ne sont pas conformes au principe de précaution. Le principe de précaution ne permet pas de prendre des mesures restrictives sans établir une relation causale entre les effets négatifs potentiels et les causes qui les génèrent.
La cour estime que les dispositions litigieuses sont par conséquent entachées d'une erreur d'appréciation et portent une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie.

ConclusionCette décision favorable à l'opérateur Bouygues Telecom et au gestionnaire d'infrastructures Cellnex et plus généralement au déploiement des antennes relais ne doit pas occulter l'importance de l'information pour la population qui manifeste souvent des inquiétudes quant au déploiement d'antennes relais à proximité de leur lieu de vie. En effet, la question de l'exposition aux ondes électromagnétiques est un sujet sensible qui mérite une attention particulière de la part de tous les acteurs (opérateurs, mairies ...).
Dans ce contexte, il est essentiel de rappeler l'existence du dossier d'information mairie prévu par la loi Abeille. Cette loi, adoptée en 2015, instaure pour les opérateurs de téléphonie mobile la transmission d'un dossier d'information à la mairie concernée avant l'installation d'une antenne relais. Ce dossier d'information a pour objectif de permettre à la population d'avoir accès à toutes les informations relatives à un projet. Ce dispositif vise à garantir la transparence et à favoriser le dialogue entre les opérateurs, les autorités locales et la population. Il est donc primordial que les mairies veillent à ce que ces dossiers d'information soient systématiquement communiqués aux habitants concernés et qu'ils soient facilement accessibles. La loi Abeille a ainsi contribué à renforcer la prise en compte des préoccupations des citoyens quant aux antennes relais. Elle reste un outil important pour assurer la transparence, la participation et la protection de la santé publique dans le déploiement des infrastructures de téléphonie mobile. L'interdiction d'antennes relais dans un PLU sur des bases illégales ou à l'occasion d'un arrêté d'opposition qui n'est pas lié à un motif d'urbanisme, est un non sens systématiquement sanctionné par la jurisprudence. Vous souhaitez disposer d'informations complémentaires, n'hésitez pas à nous solliciter :en cliquant ci-après :Question

Bilan carbone des réseaux mobiles et fermeture des réseaux 2G/3G en France

IntroductionL'ARCEP, le régulateur français des communications électroniques, a publié en septembre un rapport concernant la fermeture des réseaux 2G et 3G en France et l'opération de bascule programmée sur les réseaux 4G, 5G. Ce rapport examine les conséquences possibles de cette opération sur l'environnement, notamment en termes de réduction de consommation électrique et d'émission de gaz à effet de serre avec des technologies plus récentes et efficaces tant d'un point de vue spectral qu'énergétique. Les antennes relais, maillon essentiel d'un réseau font donc partie intégrante de cette étude qui a été menée par un comité d'experts techniques depuis l'année 2018. Consommation électrique et obsolescence du matérielSelon le rapport, bien que les usages des réseaux 2G et 3G soient en nette diminution, ces derniers représentent encore une part importante de la consommation électrique des réseaux mobiles (entre 21% et 33%). La migration vers des technologies plus modernes, telles que les réseaux 4G et 5G, permettrait donc d'économiser de l'énergie de manière récurrente.
Cependant, ce rapport souligne qu'une telle migration implique également la mise à la retraite de nombreux équipements et terminaux qui ne sont pas compatibles avec les nouveaux réseaux. Ces remplacements génèrent eux-mêmes un impact carbone non négligeable. Les axes d'optimisation de la réduction de l'empreinte carboneAfin que la fermeture des réseaux 2G et 3G, d'ores et déjà programmée par trois opérateurs mobiles, puisse contribuer de manière optimale à la réduction de l'empreinte carbone des réseaux mobiles en France, le rapport préconise plusieurs actions. Parmi celles-ci :Anticiper cette fermeture : Les vendeurs de terminaux et d'objets connectés doivent promouvoir la vente de dispositifs compatibles avec les réseaux 4G et 5G.
Sensibiliser le grand public et les entreprises à cet enjeu environnemental majeur.
Vous pouvez accéder à l'étude complète en cliquant iciEn termes de déploiement des antennes relaisCette fermeture des réseaux 2G, 3G va nécessairement nécessiter des évolutions sur les sites radioélectriques et par conséquent sur les antennes relais déployées. Cela peut générer la recherche de nouveaux emplacements pour les opérateurs suite à des refus bailleurs d'accompagner cette évolution ou à l'occasion d'une renégociation du bail d'occupation. Cette évolution va aussi amener les opérateurs à effectuer des opérations de maintenance évolutive sur le parc d'antennes relais existant et par conséquent générer des interventions sur site qui pourraient être à l'origine de certains différends avec les propriétaires et/ou occupants.Le calendrier de fermeture des réseaux 2G, 3G Trois opérateurs ont communiqué sur les dates de fermeture des réseaux 2G, 3G à savoir ORANGE, SFR, BOUYGUES TELECOM

Antennes relais et intégration : Enjeux et solutions pour préserver nos paysages

IntroductionLe déploiement d'antennes-relais est un enjeu important pour réduire la fracture numérique du territoire et améliorer les services de télécommunications. Leur installation, souvent sujette à des controverses concernant leur impact sur les paysages et l'environnement pose la question de l'intégration paysagère des antennes relais. Comment concilier ces deux besoins ?L'intégration paysagère des antennes relais : une nécessité pour faciliter leur acceptationLa préservation des paysages et de la biodiversité est tout aussi essentielle que le déploiement des antennes-relais. Cette préservation est en effet d’intérêt général et fait partie du patrimoine commun de la nation (article L. 110-1 du code de l’environnement). L’intégration des antennes relais va donc participer à la qualité du cadre de vie et du respect du patrimoine naturel dès lors que cette intégration se trouve réellement justifiée par cette préservation. Comment amoindrir l’impact visuel des antennes-relais sur un terrain ?La technique la plus couramment utilisée consiste à fondre les antennes relais dans le paysage. Par exemple, certains pylônes sont recouverts de peinture, ils peuvent intégrer ou non les antennes en fonction de leur forme (pylône monotube, treillis) voire s’apparenter à un arbre pour une intégration optimisée. Depuis peu des intégrations de type colonne végétalisée, se fondent au mieux dans l’environnement urbain.Comment amoindrir l'impact visuel des antennes relais sur des structures existantes ? Une autre solution consiste à installer les antennes-relais sur des bâtiments ou infrastructures déjà présents dans le paysage en utilisant le même RAL que le bâtiment existant afin de les camoufler voire de créer des fausses cheminées en résine pour accueillir les antennes relais.
L'utilisation de clochers d'églises, le remplacement d’abat-sons par des abat-sons en résine, de faux arbustes trouvent aussi un intérêt pour réduire leur impact visuel au risque parfois de voir les opérateurs mobiles ou gestionnaires d’infrastructures être pointés du doigt pour la dissimulation de ces installations aux yeux du grand public.
De même ces intégrations doivent généralement faire l’objet d’études approfondies pour s’assurer qu’elles prennent en compte, outre l’aspect esthétique, les structures parfois atypiques de ces biens et adapter en conséquence les installations d’antennes relais aux contraintes de l’immeuble (résistance des matériaux utilisés, prise au vent …).Les axes d'amélioration Une véritable prise de conscience sur l'impact environnemental se dégage de l'ensemble des opérateurs de téléphonie mobile mais aussi des gestionnaires d'infrastructures qui multiplient les projets pour répondre à l'objectif zéro carbone des installations d'antennes relais. Ces projets consistent à concevoir des stations radioélectriques et des antennes-relais qui soient à la fois performantes et respectueuses du patrimoine architectural en réduisant par exemple :la hauteur des antennes et en permettant à ces dernières d’embarquer différentes bandes de fréquence (antennes relais entrelacées).
le poids des installations et le nombre de points de fixation
la consommation des stations en désactivant certaines bandes de fréquences pendant la nuit ...
Le rôle du maire face aux projets d'installation d'antennes relaisLe maire dispose sur la base d’un motif d’urbanisme, c’est-à-dire sur la base des dispositions contenues dans son PLU et dès lors que de telles dispositions ne sont pas illégales, d'un pouvoir de refus ou d'imposition de conditions particulières concernant un projet d'installation d’antennes relais.
Ainsi en application de la réglementation, un projet d’installation d’antennes relais peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales par une commune, s’il a des conséquences dommageables pour l’environnement ou s’il porte atteinte au paysage (article R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme). Encore faudra-t-il que l’arrête d’opposition à une demande d’autorisation d’urbanisme soit motivé et précis par exemple sur l’atteinte au paysage.La contestation d'une autorisation d'urbanisme tenant à l'identité paysagère d'un site par un riverainVous êtes propriétaire et vous entendez contester une autorisation d'urbanisme ayant approuvé un projet d'implantation d'antennes relais en exerçant un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif sur la base d'une atteinte à l'identité paysagère du site. Vous devrez nécessairement justifier d'un intérêt à agir en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de votre bien. A défaut une telle requête sera déclarée irrecevable par le tribunal. Il n'est en effet pas possible d'arguer de considérations générales sur la nécessité de conserver l'identité paysagère du site, la faute et la flore locale, la préservation de leur cadre de vie, d'un impact environnemental pour introduire un recours (voir en ce sens Tribunal administratif de Grenoble, 8 septembre 2023, n° 2304806 Mairie de Challonges). Conclusion : un équilibre à trouver entre modernité et préservation du patrimoineTrouver un équilibre entre la nécessité de déployer et maintenir des infrastructures de communications électroniques avec la préservation de notre patrimoine architectural est un défi majeur qui nécessite l'implication de tous les acteurs concernés en particulier face à l’essor du déploiement des antennes relais 5G.
Face à ces problématiques, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et le Ministère de la Transition Écologique ont élaboré un guide pratique afin d'aider les acteurs locaux dans l'intégration paysagère des installations et la prise en considération des enjeux de biodiversité.
Daté de juillet 2022, ce guide concerne notamment :Les règles applicables aux différents types d'installations et leurs contraintes techniques,
La réglementation relative aux droits des sols, à l'urbanisme et à la protection des sites,
Les classifications et protections liées au patrimoine naturel.
Ce guide qui, n’a pas de valeur juridique, rappelle qu’un projet d’installation d’antennes relais doit prendre en compte les enjeux paysagers et environnementaux et ne peut résulter des seules opportunités foncières, contraintes techniques ou stratégies d’optimisation des coûts des opérateurs de téléphonie mobile et gestionnaire d’infrastructures.

Couverture numérique du territoire : le rôle crucial des antennes relais

IntroductionNotre société est de plus en plus connectée et la couverture numérique du territoire est devenue un enjeu majeur poursuivi par le gouvernement. C'est dans ce cadre que l'accord "New Deal Mobile" a été conclu en janvier 2018, entre le gouvernement , l'ARCEP et les Opérateurs (SFR, Orange, Bouygues Telecom, Free). A la clef, 3 milliards d'euros en moins à payer pour les opérateurs au titre des licences d'exploitation de leurs réseaux de téléphonie mobile, notamment 4G, en contrepartie de la couverture de zones prioritaires via des antennes relais pour une valeur estimée également à 3 milliards d'euros. Cette couverture radio, assurée par le déploiement d'antennes relais, est essentielle pour permettre à tous les citoyens de bénéficier d'une couverture mobile Telecom de qualité. Dans la pratique, quelle est l'importance de l'intérêt public attaché à la couverture numérique du territoire pour tous les français et pourquoi les antennes relais jouent-elles un rôle crucial dans ce processus ? L'intérêt public sera aussi visé sous un angle contentieux en matière d'autorisation d'urbanisme liée aux antennes relais.La couverture numérique, un accès équitable pour tousL'accès à Internet à haut débit notamment via la 4G est devenu indispensable pour de nombreuses activités quotidiennes. Que ce soit pour le travail, le télétravail qui a pris toute son importance lors de la COVID, l'éducation, les démarches administratives ou les loisirs, bon nombre d'entre nous souhaite un réseau télécom fiable et qui autorise des téléchargements de données (data) de plus en plus rapide. Malheureusement, toutes les régions ne bénéficient pas encore d'une couverture numérique optimale, en raison parfois de la résistance de certaines mairies (voir notre article en ce sens), ce qui crée une fracture numérique entre les zones urbaines et rurales et qui justifient le besoin de déploiement d'antennes relais. Ce besoin de déploiement telecom notamment pour la 4G et 5G pose nécessairement question pour les personnes à la recherche d'informations (réglementation antennes relais, DIM, les antennes relais sont elles dangereuses ? ...) et recommandations (comment réaliser une mesure d'ondes radioélectriques, quelles sont les valeurs limites d'exposition aux ondes ?) mais est aussi une véritable niche pour essayer de valoriser une surface immobilière inexploitée moyennant l'accueil d'antennes relais (voir notre formulaire de valorisation et notre carte).

Les avantages de la couverture numérique du territoire

Développement économique La couverture numérique du territoire présente de nombreux avantages pour l'intérêt public. Tout d'abord, cela favorise le développement économique des régions, en permettant aux entreprises de se développer et de créer des emplois. Une bonne couverture numérique favorise également les investissements, facilitant ainsi l'installation de nouvelles entreprises dans la région.En outre, la couverture numérique contribue à l'amélioration des services publics. Les citoyens peuvent effectuer leurs démarches administratives en ligne, ce qui simplifie et accélère les procédures. Combien de services administratifs sont d'ores et déjà aujourd'hui dématérialisés (impôts...) ? Avec l'essor de le 5G, la télémédecine devrait encore progresser avec des échanges plus fiables et plus rapides, permettant aux patients d'accéder à des soins médicaux même dans les zones éloignées et aux médecins d'échanger en haute définition des contenus de scanners et IRM facilitant ainsi les prises de décisions et l'accès aux soins.Inclusion socialeEnfin, la couverture numérique favorise également l'inclusion sociale en permettant à tous les citoyens d'accéder aux mêmes services et opportunités notamment en terme de culture. Les jeunes des zones rurales pouvant ainsi bénéficier d'une éducation en ligne de qualité (suivi des cours, formations en ligne, ...), les personnes âgées peuvent rester en contact avec leur famille grâce aux outils de communication, et les entrepreneurs peuvent développer leur activité sans être limités par leur localisation géographique.

Le rôle crucial des antennes relais

Un déploiement indispensablePour assurer une couverture numérique optimale, le déploiement d'antennes relais est par conséquent indispensable et de nombreuses zones géographiques restent encore à déployer soit pour une couverture radio initiale soit pour densifier un réseau existant. Les antennes relais permettent la transmission des données entre les utilisateurs et les réseaux de télécommunication. Elles sont placées stratégiquement sur le territoire afin de couvrir une zone géographique donnée sous forme d'un maillage précis (cartographie de l'opérateur). Chaque cellule recoupant d'autres cellules afin d'éviter les trous de couverture et permettant ainsi de bénéficier du meilleur service possible notamment lorsque l'on se trouve en mobilité.Les controverses (santé, ondes ...)Les antennes relais sont souvent la cible de controverses concernant leur impact sur la santé et l'environnement. Cependant, les études scientifiques officielles ont démontré que les niveaux d'exposition aux ondes électromagnétiques émis par ces antennes, dès lors qu'elles respectent les seuils réglementaires, ne présentent pas de danger. Habiter et vivre à proximité d'antennes relais ne présentent donc selon les études officielles pas de risque malgré et ce, malgré certaines craintes ancrées dans l'esprit du public (onde, électrosensibilité ...). Les antennes relais sont soumises à des normes strictes en matière d'implantation et d'émission et différents étapes doivent être respectées (urbanisme, environnement, dim, procédure COMSIS...) et dès réunions d'informations publiques peuvent être mises en place, notamment en mairie, pour délivrer des informations utiles, faire connaitre au public les dispositions applicables en matière de déploiement d'antennes relais.

Antennes relais : intérêt public attaché à la couverture numérique du territoire en matière contentieuse

La notion d'intérêt public, à l'occasion de contentieux en matière d'autorisations d'urbanisme, est très fréquemment soulevée par les opérateurs à l'occasion de recours en référé sur des décisions de refus de DP ou PC. En effet, il appartient à l'opérateur de rapporter la condition d'urgence pour que son action soit retenue devant les tribunaux. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution d'un arrêté d'opposition, l'opérateur se prévaut de l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et à ses intérêts propres au regard des engagements pris vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par le réseau notamment 4G. Ces engagements figurent dans les cahiers des charges annexés aux décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et publiés au Journal officiel de la République française. Le Tribunal administratif de Nantes, dans un jugement rendu le 7 août 2023, n° 2310133, a précisé concernant la 5G que l'absence de ce réseau de cinquième génération dans les cahiers des charges n'était pas de nature à délier les opérateurs de téléphonie mobile et que ces derniers se devaient d'assurer un service opérationnel et efficient au réseau 5G. L'opérateur, en l'occurence SFR, a joint à l'appui de son recours une carte faisant ressortir que le projet de station relais comble un " trou de couverture " pour les communications et améliore la qualité de ces communications et des transferts de données, qui sont en constante augmentation et proche de la saturation.ConclusionLa couverture numérique du territoire est un enjeu majeur de notre société moderne. Elle permet l'accès équitable à Internet pour tous les citoyens, favorise le développement économique, améliore les services publics et contribue à l'inclusion sociale. Les antennes relais jouent un rôle crucial dans ce processus en assurant la transmission des données entre les utilisateurs et les réseaux de télécommunication. Il est donc essentiel pour les opérateurs de continuer à investir dans le déploiement d'antennes relais afin de garantir une couverture numérique optimale pour tous. Il est aussi important pour les propriétaires fonciers souhaitant valoriser une surface immobilière inexploitée de faire connaitre leurs biens en les soumettant en direct sur notre formulaire afin de nous permettre de les localiser et répondre à leurs besoins d'information qu'il s'agit d'un bien en copropriété, d'un terrain nu, d'un immeuble ou pour connaître leurs droits en matière de bail d'antennes relais.ACCES FORMULAIRE DE VALORISATION

1. Le refus des antennes relais : mairies, riverains

Les crispations liées au déploiement des antennes relaisEléments de plus en plus présents dans notre paysage et dont l’utilité n’est plus à démontrer (désenclavement numérique du territoire, passation des appels d’urgence, triangulation pour les besoins d’enquêtes judiciaires…) les antennes relais et leur déploiement suscitent toujours bon nombre de crispations de la part de certains riverains et associations mais aussi de la part de certaines mairies qui n’hésitent pas à refuser tout échange sur la question ou à brandir les dispositions de leur Plan Local d’Urbanisme pour s’y opposer.
Il est ainsi étonnant, alors même que la couverture numérique du territoire fait partie des obligations des opérateurs et a pu faire l’objet de réunions de concertation entre les Opérateurs, l’Etat, les collectivités locales pour favoriser le déploiement des antennes relais, en particulier pour la mise en oeuvre du dispositif de couverture ciblée, qu’un négociateur de site radioélectrique (prospecteur foncier) puisse se voir opposer une fin de non-recevoir de la part de certaines Mairies pour échanger sur un besoin d’implantation sur une partie de leur territoire.Les antennes relais et la technique de l’évitementAu nom de la « bien-pensance » et, pour éviter tout conflit avec leurs administrés, certaines Mairies n’hésitent pas en effet à botter en touche la question du déploiement des antennes relais plutôt que de l’accompagner en proposant d’elles-mêmes des biens fonciers qui lui appartiennent.
La maîtrise du développement de ces antennes relais sur leur territoire est donc ignorée et parfois même rejetée d’emblée par des dispositions manifestement illégales contenues dans le PLU (en ce sens voir l’arrêt du Tribunal administratif de Toulon, 2ème Chambre, 3 mars 2023, n° 2001149 contre la commune de Gassin qui prévoit dans son PLU que " Les antennes relai de télécommunication sont interdites à moins de 100 mètres de toute habitation ou d'hébergement " ce qui est illégal) obligeant ainsi l’opérateur à prospecter sur des parcelles privées et engager des recours sur des arrêtés d’opposition manifestement infondés.
Il faut se l’avouer, il demeure plus confortable pour une mairie de s’opposer à une autorisation d’urbanisme sur un terrain d’un propriétaire privé notamment lorsque celle-ci a refusé tout débat dès l’origine !
Les collectifs de riverains anti antennes relais, assistés d’associations rompues aux débats houleux, foisonnent et ajoutent donc un dossier de plus à traiter par l’équipe municipale sur ce sujet particulier qui est généralement mal maîtrisé.
Cette position, que nous qualifierons de technique de l’évitement, est donc plus facile pour une Mairie qui pourra arguer auprès de ses administrés qu’elle n’a pas voulu des antennes relais, qu’elle a tout fait pour s’y opposer mais qu’elle y a été obligée par une décision judiciaire.

2. Comprendre le déploiement des antennes relais

Expliquer le choix d’un site d’antennes relaisExpliquer l’implantation d’un pylône sur un terrain ou d’antennes relais sur un toit terrasse n’est pas toujours facile, surtout lorsqu’il existe déjà d’autres antennes relais à proximité, qu’une partie des riverains est totalement opposée, que la couverture radio semble déjà exister.
Il faut donc faire preuve de pédagogie et apporter des réponses claires et accessibles qui permettront aux riverains de comprendre le besoin et le maillage radio d’un opérateur pour qu’ils puissent l’accepter ou non en parfaite connaissance de cause.Informations sur le déploiement d’antennes relais : pour qui ?Répondre aux besoins d’informations n’est pas toujours facile pour un négociateur de sites radioélectriques qui se voit, lors de réunions publiques d’informations, confronté à des opposants aux antennes relais dont l’avis est déjà tranché avant même la participation à ces dernières.
Nul ne pourra en effet raisonner un groupe de riverains intimement convaincu que les organismes officiels mentent, que la 5G a pu inoculer le virus du COVID, de cette peur irraisonnée des ondes qui fait le choux gras de différentes associations.
Il ne s’agit donc pas de répondre aux « fausses » interrogations de ces opposants puisque ceux-ci ne se satisferont jamais des réponses apportées en étant davantage sur le terrain de l’invective voire pour certains dans la théorie complotiste. Les opérateurs et les négociateurs de sites le savent et font avec, mais il reste de nombreuses personnes qui s’interrogent légitimement sur ces installations et pour lesquelles le besoin d’informations est patent.
Comprendre le besoin de déploiement des antennes relais et informer sur le choix d’un emplacement est donc essentiel.
Si la loi Abeille du 9 février 2015 est venue renforcer la concertation et l'information du maire et du public quant à l'implantation et la modification des installations radioélectriques notamment grâce à la transmission en Mairie, par l’opérateur, d’un DIM (dossier d’information Mairie), la mise à disposition de ce dossier auprès des habitants, qui est de la responsabilité de la Mairie, n’est pas toujours efficiente. Celle-ci reste à l’entière discrétion du Maire qui a la possibilité de demander ou pas aux habitants de formuler des observations.

3. Critiquer le déploiement des antennes relais

La pertinence d’un recoursPouvoir critiquer une installation d’antennes relais, de façon positive ou négative, nécessite d’avoir parfaitement conscience de la réglementation, de connaître l’état de la jurisprudence et les conditions de recevabilité d’une action avant de se lancer tête baissée dans un recours voué à l’échec.
Il en va ainsi de bon nombre d’actions qui sont fondées sur le principe de précaution et qui ne peuvent aboutir par manque d’élément circonstancié relatif à un risque santé. Soulever des rapports « scientifiques » non reconnus et faisant l’objet de vives critiques de la part des instances officielles, type Bioinitiative, devant le juge est donc peine perdue.Par ailleurs, bon nombre de recours de collectifs et/ou associations sont rejetés, sans même être étudiés sur le fond, pour des conditions de recevabilité tenant à l'absence de notification du recours, imposé par l'article R.600-1 du code de l'urbanisme, à la société bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme et au maire de la commune (voir en ce sens Tribunal Administratif de Caen du 9 août 2023 (n°2301125).Enfin, des conclusions présentées à l'appui d'un recours en référé contre un arrêté de non opposition à l'implantation d'antennes relais qui ne tendent pas à l'annulation d'une décision administrative, ni à la réparation d'un préjudice ne peuvent être présentées utilement devant le juge administratif qui les déclarera irrecevables (voir en ce sens une décision rendue par le Tribunal Administratif de Toulouse en date du 1er septembre 2023 au bénéfice de la société Free (n°2303117).La justification du recoursRefuser l’implantation d’antennes relais peut être parfaitement légitime et il ne s’agit aucunement de donner un blanc-seing à un opérateur lorsque ce dernier fait le choix d’un emplacement réellement inapproprié en ne respectant pas les dispositions du PLU. Il faut toutefois avoir conscience que ce choix :
- ne fera que très rarement l’unanimité et qu’il n’appartient pas à une Mairie d’en apprécier son opportunité,
- est uniquement du ressort de l’opérateur. Une Mairie doit se prononcer uniquement sur la conformité du projet d'implantation d'une antenne-relais aux règles d'urbanisme en vigueur.Si la mauvaise insertion des antennes relais dans l’environnement est fréquemment soulevée à l’appui d’un recours ou sert de base à un arrêté d’opposition pris par une Mairie, elle n’est pas systématiquement retenue par le juge. Il ne suffit pas en effet de l’invoquer, mais d’apporter des éléments concrets qui justifient l’arrêté ou le recours.
Ainsi une Mairie ne saurait justifier un arrêté d’opposition pris sur cette base sans, dans un premier temps, avoir apprécié la qualité du site sur lequel les antennes relais vont être installées et, dans un second temps, mesurer l'impact de cette installation sur ledit site (voir en ce sens l’arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux de la 5ème Chambre, 27 juin 2023, n° 21BX04182 rendu contre la Commune de Tarnos).De même, une Mairie ne peut justifier un arrêté d'opposition à une autorisation d'urbanisme en faisant fi des dispositions de son propre PLU. "Le doute sérieux" quant à la légalité de sa décision est dans ce contexte soulevé par l'opérateur à l'appui d'un recours pour contester ce refus et demander la suspension de l'arrêté tout en rappelant l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile (en ce sens arrêt rendu par le Conseil d'État, 20 juillet 2023, n° 468686 contre la commune de la Garde sur la règle de hauteur des antennes relais contenue dans son PLU).

4. Contribuer au déploiement des antennes relais

PropriétairesVous disposez d’un bien foncier et vous souhaitez éventuellement le mettre à disposition d’un opérateur de téléphonie mobile ou gestionnaire d’infrastructures télécoms pour vous offrir un complément de revenus, n’hésitez pas à remplir notre formulaire.
Nous pouvons valoriser votre bien auprès de ces derniers et répondre à l’ensemble de vos interrogations relatives aux antennes relais que celles-ci aient trait à l’installation, à l’exploitation et à l’arrivée du terme du bail de mise à disposition d’emplacements pour l’accueil de ces antennes.Un acteur vous propose de racheter votre bail de mise à disposition d’antennes relais notamment via un démembrement de propriété (ex : usufruit), consultez-nous pour bénéficier d’informations importantes et nécessaires à une prise de décision conforme à vos intérêts.Collectivités localesVous êtes une collectivité locale et vous souhaitez apporter des réponses à vos administrés, découvrez nos services en cliquant ici et soyez acteur du développement de ces installations tout en gardant la maîtrise de leur essor sur votre territoire.

Notre site vous propose de répondre à toutes vos interrogations sur le déploiement des antennes relais et dispose de services appropriés pour :
- les opérateurs et gestionnaires d’infrastructures télécoms,
- les propriétaires (propriétaires uniques, copropriété …),
- les collectivités locales qui souhaitent apporter des réponses à leurs administrés.Mise à jour de l'article 13/08/2023

antennes relais à proximité d'une école (établissement dit sensible) : les limites du pouvoir du Maire

Un arrêté d'opposition d'un Maire à l'implantation d'antennes relais peut-il être motivé par la proximité d'une école ? La réponse est négative. Le jugement du Tribunal Administratif (TA) de Versailles rendu le 3 octobre 2022 (n°2207117) précise qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire interdisant le déploiement d'antennes relais (4G, 5G...) à proximité d'une école.
Dans cette affaire la société On Tower France s'était vue opposer un refus de DP de la part d'une Mairie fondé sur la proximité des antennes avec l'école.
Après avoir rappelé qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire en ce sens, le TA a considéré que la Mairie avait commis une erreur de droit en s'opposant à cette installation. L'arrêté d'opposition du Maire a donc été suspendu et il est demandé à la commune d'instruire à nouveau la DP.
Le TA a ainsi précisé les limites de l'intervention d'une commune qui tiennent à l'exigence d'un motif d'urbanisme.
Un Maire n'a pas autorité, au titre de son pouvoir de police générale, pour réglementer dans son PLU ou par voie d'arrêté d'opposition les règles d'implantation des antennes relais pour un motif autre que d'urbanisme. Seule la police spéciale des communications électroniques est compétente en la matière. Cette dernière appartient notamment à l'ANFR (Etablissement public de l'Etat), l'ARCEP et au ministre des communications électroniques. L'ANFR a notamment pour mission de coordonner l'implantation des sites radioélectriques et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques (L 43 du code des Postes et Communications Electroniques - CPCE).
Bien qu'il n'existe pas d'interdiction à l'implantation d'antennes relais à proximité d'établissements sensibles, le CPCE prévoit une disposition spécifique dans ce cas de figure. Quelle est-elle ?Antennes relais et disposition spécifique à proximité d'une écoleCette disposition est prévue à l'article 5 du décret 2002-775 du 3 Mai 2002.
Pour rappel, ce décret fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques auxquelles les opérateurs sont tenus pour l'ensemble de leurs stations radioélectriques.
L'article 5, alinéa 2, dispose que l'opérateur précise "…les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu."
Ainsi, à proximité de ces écoles, c’est-à-dire dans un rayon de 100 mètres, l’exposition du public est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service.
Les opérateurs de téléphonie mobile sont en effet tenus, outre le respect des valeurs limites d’exposition, de garantir des conditions de permanence, de qualité et de disponibilité de leurs services mobiles sur leurs zones de couverture.
Chaque projet d’implantation fait donc l’objet d’une étude par l’opérateur. Ce dernier s’assure du respect de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et de ses obligations de qualité de service. L’ANFR, qui veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques donne l’autorisation d’émettre à l’opérateur (procédure COMSIS : commission des sites et servitudes). Les décisions d’implantation sont donc prises avec l’accord de l’ANFR.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, reprises dans le décret de 2002, ont été fixées sur la base d’évaluation des risques au niveau international. Celles-ci ont permis de fixer des restrictions de base et des niveaux de référence.
A ce titre la note interministérielle du 9 Mai 2017 rappelle que « les restrictions de base retenues sont cinquante fois plus faibles que les niveaux d'exposition capables de provoquer un échauffement significatif des tissus, seul effet avéré d'une exposition prolongée aux rayonnements électromagnétiques dans la gamme de fréquences considérée ».
Les autorités ont donc pris des marges de sécurité importantes pour limiter l'exposition du public aux ondes électromagnétiques et ce dès 2002. Ces valeurs limites d'exposition sont toujours en vigueur en France.Un Maire peut-il fixer des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques plus faibles que celles du décret au nom du principe de précaution pour une école ?La réponse est également négative. Un Maire ne peut, ni dans son PLU ni par voie d’arrêté d’opposition, fixer des valeurs limites plus faibles que celles prévues au décret de 2002 notamment pour une école. En effet, le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence au-delà de ses domaines d’attribution. Ces seuils d'exposition du public aux champs électromagnétiques, que ce soit dans une école ou ailleurs sur le territoire, relèvent de la police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat (Cour administrative d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, n° 14VE00726).

Antennes relais et mesures d'exposition du public notamment pour les antennes 5GUne analyse publiée par l'ANFR sur plus de 3000 mesures d'exposition du public aux champs électromagnétiques menée entre 2020 et 2021, dont la moitié réalisée sur le réseau 5G avant et après mise en service, précise que l'exposition y est comparable et respecte bien évidemment les normes en vigueur.Demande de mesures de champs électromagnétiques à proximité d’une écoleAu-delà de ces textes et de ces décisions de justice, il n’en demeure pas moins certaines craintes de parents lors de l’implantation d’antennes relais à proximité d’un établissement scolaire.
Pour leur permettre d’appréhender au mieux ces installations et notamment les niveaux de champs électromagnétiques, ils peuvent consulter le Dossier d’Information Mairie (DIM) rendu obligatoire par la loi Abeille du 9 février 2015 et qui est transmis par l’opérateur en Mairie pour chaque projet d’implantation d’antennes relais.
Ce dossier, en présence d'établissements dits sensibles à moins de 100 mètres de l’installation, précise l'estimation du niveau maximum de champs par rapport à la valeur limite d'exposition en vigueur. Voir le contenu de ce DIM dans l’arrêté du 12 octobre 2016.Enfin, il est rappelé que toute personne peut demander la réalisation de mesures de champs électromagnétiques pour un local d’habitation ou un lieu accessible au public. Ces mesures sont financées par un fonds public alimenté par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile.Quid de la distance entre des antennes relais et une habitation ?Il n'existe pas contrairement à une idée reçue de distance minimale à respecter entre des antennes relais et un lieu d'habitation. Toutefois, cette installation devra respecter bien évidemment les valeurs limites d'exposition aux ondes du décret précité mais l'opérateur n'est pas tenu au dispositif de l'article 5 alinéa 2 précité.

Tribunal Administratif (TA) de Versailles - 3 octobre 2022 - Antennes relais à proximité d'une école - Rappel des pouvoirs limités du Maire

Un maire n'a pas la possibilité de s'opposer, à l'occasion de l'instruction d'une DP, à l'implantation d'antennes relais au motif de la proximité d'un établissement dit sensible et en l'occurence d'une école.Antennes Relais -Proximité d'une Ecole - Motif d'urbanisme

28 septembre 2022, Dispositions illégales - PLU - Mairie de Tarnos - Absence de motifs d'urbanisme

Un maire n'a pas la possibilité de limiter dans son PLU l'implantation d'antennes relais sur son territoire sur la base d'une obligation de partage de sites ou de pylônes qui ne serait pas justifié par un motif d'urbanisme. En procédant ainsi une collectivité locale excède son champ de compétence qui se limite à la conformité de la déclaration préalable aux règles d'urbanisme applicables.Par ailleurs, il convient de rappeler que l'article D 98-6-1 du code des Postes et Communications Electroniques ne prévoit pas d'obligation de partage de sites ou de pylônes mais davantage une incitation en ce sens pour un opérateur de téléphonie mobile. En tout état de cause, ce domaine de relève pas de la compétence du Maire, qui ne peut s'arroger ce droit dans son PLU, mais du pouvoir de police spéciale qui est confié à l'Etat.Ainsi le Maire de Tarnos qui s'est opposé à une DP de la société FREE sur la base des dispositions de son PLU qui prévoyaient une interdiction d'implanter un pylône, sauf une impossibilité technique de regrouper les opérateurs sur un même support, a vu donc sa décision de refus annulée au motif que ces dispositions de son PLU étaient illégales puisque non fondées sur un motif d'urbanisme.Antennes Relais - Dispositions PLU illégales - Motif d'urbanisme - Tarnos

Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 15 juin 2022, n° 21-14.928 - Séparation des pouvoirs (juge administratif/juge judiciaire)

Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action, quel que soit son fondement, aux fins d'obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique (antennes relais) régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public par les autorités publiques compétentes en la matière dans l'exercice de leur pouvoir spécial de police, au motif que son fonctionnement serait susceptible de compromettre la santé des personnes vivant dans le voisinage ou de provoquer des brouillages.Le juge judiciaire ne peut dans ces conditions rendre une ordonnance de suspension de travaux d'installation d'un station radioélectrique régulièrement autorisée. La suspension relève de la seule compétence du juge administratif.Antennes Relais - Principe de Précaution - Santé - Troubles du voisinage

En matière d'autorisation d'urbanisme pour des antennes relais, faut-il déposer une DP ou un PC ?

Retrouvez notre outil de type mapping pour savoir dans quelle hypothèse vous êtes. N'oubliez pas de cliquer dans la map pour suivre le déroulé !map dp pc

Quels sont les dangers avancés par les opposants aux stations relais ?

antenne, relais, danger : 3 mots pour symboliser la méfiance des détracteurs au déploiement des stations radioélectriques.Les opposants au déploiement de stations relais (4G, 5G …) invoquent, en effet, systématiquement des risques de dangers sur la santé. Qu’en est-il réellement au regard des études scientifiques reconnues en la matière, de la réglementation et de la jurisprudence actuelle ? Ces stations relais sont elles encore amenées à se développer ?À quoi servent les antennes relais et sont-elles encore amenées à se développer ?L’essor croissant des besoins de communications liés à la téléphonie mobile sur le territoire français a été accompagné par l’apparition d'antennes relais dans le paysage national durant ces dernières décennies. Nous retrouvons ainsi de nombreux sites qui comportent une ou plusieurs antennes (3G, 4G, 5G…) pour les différents réseaux des opérateurs de téléphonie mobile implantés en France (SFR, Bouygues Télécom, Orange, Free, etc.). Ces implantations d’antennes (création de nouveaux sites ou évolutions de sites existants) représentent aujourd’hui un élément indispensable tant pour assurer une qualité de service optimale aux consommateurs que pour accompagner et renforcer la vie économique et sociale du pays. Le déploiement des réseaux mobiles suit indéniablement les nouvelles technologies et leurs évolutions constantes (2G, 3G, 4G, 5G et bientôt 6G) et offre ainsi de nouveaux services aux abonnés pour les opérateurs qui multiplient ainsi leurs offres commerciales, notamment en matière d’internet mobile (4G – 5G). Le déploiement des antennes relais fait également partie des priorités du gouvernement (New Deal Mobile) afin de résorber la fracture numérique du territoire avec pour objectif d’assurer la meilleure couverture de réseau mobile possible.. L'ARCEP, autorité étatique, propose et suit les obligations de déploiement des opérateurs, nous devons donc nous attendre à les voir davantage se déployer.Qu’en est-il des réglementations concernant le déploiement de ces antennes relais ?L’installation des antennes relais en France répond à un certain nombre de réglementations que ce soit notamment en droit de l'urbanisme, de droit de l'environnement, du code des postes et communications électroniques. Loin de jouir d’une totale liberté concernant leur installation ainsi que leur mise en service, les différents opérateurs de téléphonie mobile et gestionnaires d'infrastructures doivent en effet répondre à une somme d'obligations tant en phase de déploiement d'antennes relais que d'exploitation et notamment en matière d'exposition aux champs électromagnétiques.C'est dans ce cadre que le décret du 3 Mai 2002 est venu fixer les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques auxquelles les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus pour l'ensemble de leurs antennes-relais.
Il est important de rappeler que ces valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, reprises dans le décret de 2002, ont été fixées sur la base d’évaluation des risques au niveau international avec des marges de sécurité importantes pour limiter l'exposition du public aux ondes électromagnétiques. Ces valeurs limites d'exposition sont toujours en vigueur en France.
Si vous souhaitez en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter les sites suivants :Le portail radiofréquences-santé-environnement
Le site de l'ANSES et son dossier
Rapport antenne Académie Nationale de Médecine
antenne (4G, 5G) : les dangers souvent avancés par les opposants ?De nombreux rapports (exemple : Bioinitiative), suscitent l’inquiétude concernant les effets que peuvent provoquer les antennes relais sur la santé en rapportant notamment des effets biologiques tels que des maux de tête, des difficultés de concentration.
Les détracteurs des antennes relais soulèvent ainsi généralement des troubles dits fonctionnels pour s'opposer au déploiement des antennes relais c'est-à-dire des symptômes et des affections sans constat lésionnel ni dysfonctionnement d'organe qu'ils attribuent eux-mêmes à une exposition à des champs électromagnétiques dont celle des antennes relais.
La question du stress oxydatif, de l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) au regard du déploiement des antennes relais s'invite donc fréquemment dans les débats.
Ces rapports souvent avancés par les détracteurs aux antennes relais font par ailleurs l'objet de critiques de la part des instances officielles (conflits d’intérêts, absence d’expertise collective, rédaction sur un registre militant) et ne sont reconnus ni par la réglementation ni pris en compte par les décisions de justice récentes. Les stations relais présentent-elles un risque pour la santé ?La réglementation et les études scientifiques reconnues officiellement concluent, à l'innocuité des antennes, toutes fréquences confondues, dans la mesure ou bien évidemment les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par le code des postes et des communications électroniques sont respectées.
Par ailleurs, les études réalisées par l'ANSES n'ont pas permis de démontrer un lien de causalité entre l'hypersensibilité électromagnétique (EHS) et l'exposition aux champs électromagnétiques ni sur certains effets biologiques observés. Sans bien évidemment réfuter les troubles ressentis par ces personnes, certaines études ont pu avancer l'hypothèse d'un effet nocébo.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a conclu dans ses rapports et avis , dont le dernier date de février 2022, qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques, l'expertise nationale et internationale n'a pas identifié d'effets sanitaires du fait des antennes dans les différents bandes de fréquences dont 4G et 5G.
Il est rappelé, à toutes fins utiles, que l’’Académie nationale de médecine, l’Académie des sciences et l’Académie des technologies qui avaient constitué un groupe d’experts pour rendre un avis sur les risque sanitaires des radiofréquences avait confirmé le rapport de l’Afsset (devenu ANSES) du 15 octobre 2009. Ces conclusions s'appuient sur un corpus d'études internationales extrêmement vaste, analysées en permanence par des organismes indépendants.
Il est primordial de comprendre que les seuils réglementaires actuels ne sont pas fixés au hasard. Ils sont établis sur la base des seuls effets sanitaires avérés à ce jour (principalement thermiques à très forte puissance), auxquels sont appliqués des facteurs de sécurité considérables. Cette approche rigoureuse est celle recommandée par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP).Ainsi, le consensus scientifique mondial reste stable : en dessous de ces niveaux d'exposition normés, aucune pathologie n'a pu être reliée de manière certaine aux ondes radiofréquences du quotidien. Il est important de souligner que la veille scientifique ne s'arrête pas pour autant ; elle se poursuit activement pour évaluer les technologies émergentes et les expositions sur le long terme. Néanmoins, la démarche scientifique exige de distinguer les faits établis des perceptions. Concernant les symptômes rapportés par certaines personnes, si leur réalité clinique ne fait aucun doute et nécessite une écoute et une prise en charge médicale adaptée, l'origine exacte de ces maux reste complexe à déterminer hors du champ des ondes elles-mêmes selon les données actuelles. Les hypothèses explorent davantage des facteurs environnementaux multiples ou psychosociaux.

Ouvrons le débat : Protection ou Précaution

Comme nous venons de le voir, les arguments des opposants aux antennes couvrent un large spectre de préoccupations sanitaires, allant des risques de cancer (classés "peut-être cancérogènes" par le CIRC) à l'électro-hypersensibilité, en passant par les effets potentiels sur le stress oxydatif. Au final, le débat sur les antennes relais couvre deux approches radicalement différentes de la gestion du risque en société :- La vision de la protection : C'est celle des autorités sanitaires et des opérateurs et celle reconnue à ce jour devant les tribunaux. Elle se fonde sur les risques avérés et la science établie. Elle fixe des limites d'exposition très strictes pour nous protéger du seul effet prouvé des ondes (l'effet thermique), en y ajoutant une marge de sécurité importante.
- La vision de la précaution : C'est celle défendue par les opposants et certains scientifiques. Elle se fonde pour ces derniers sur une incertitude scientifique.
En conséquence, devons-nous baser nos politiques publiques uniquement sur les certitudes acquises (protection) ou y intégrer les incertitudes (précaution) ?

Le passage du seuil d'alerte de 6 à 9 V/m pour les points atypiques en 2026

Une décision de l'ANFR relève le seuil d'exposition aux ondes à 9 V/m àcompter du 1er janvier 2026 pour qualifier une mesure en point atypique et suscite une controverse entre les partisans du principe de protection et ceux du principe de précaution.
Cette augmentation qui reste un ajustement administratif technique reste très éloigné des plafonds légaux d'exposition (jusqu'à 61 V/m pour la téléphonie mobile). Pourtant, ce changement de curseur réveille les craintes sur le danger potentiel des ondes à long terme, opposant la logique des normes officielles élevées à celle du principe de précaution.
S'agit il pour vous d'une négation du danger potentiel des effets à long terme sur la santé publique ou au contraire d'une mesure de bon sens au regard des marges de sécurité ? Répondez à notre sondage ci-après

Besoin de connaître les stations relais qui vous entourent et la simulation de votre niveau d'exposition aux ondes à votre adresse, remplissez notre formulaire

Autorisation d'urbanisme

L’implantation d'antennes relais 4G ou 5G doit répondre aux contraintes du plan local d’urbanisme (PLU), c’est-à-dire le document principal de planification d’urbanisme au niveau communal. Dans le cadre de l’implantation d’une antenne relais, il revient à l’opérateur de télécommunication de solliciter l’approbation de la commune via la dépose d’une autorisation d’urbanisme (DP ou PC). Antenne Relais vous accompagne dans vos interrogations concernant les autorisations d’urbanisme relatives aux antennes.Posez vos questions
Antennes relais : Le dépôt préalable d’un dossier d’information Mairie (DIM)Avant de déposer une autorisation d’urbanisme (DP ou PC), l'opérateur de télécommunications doit déposer un dossier d’information (DIM) auprès du maire de la commune concernée. Ce dossier doit être communiqué au moins 1 mois avant la demande d’autorisation d’urbanisme sauf accord avec la commune qui peut autoriser un délai plus court. L’arrêté du 12 octobre 2016 définit la composition du dossier : une synthèse en langage non technique, une description des phases de déploiement et un calendrier indicatif. Le dossier doit enfin comporter un document qui récapitule l’état des connaissances scientifiques et des régulations concernant les antennes relais. Le maire met ensuite le dossier à disposition des administrés qui peuvent faire des observations dans un délai de 3 semaines.Obtenir l’autorisation d'urbanisme pour une antenne relaisLa mise en place d’une antenne relais est conditionnée à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable qui doit être conforme aux règles du plan local d’urbanisme mais aussi aux critères fixés dans le code de l’urbanisme. Ainsi, en l’absence de périmètre de protection (ex : absence de site patrimonial remarquable) une déclaration préalable est requise pour une construction dite nouvelle (pylône à construire) lorsque la surface du plancher et d’emprise au sol de l’installation d’antennes relais dépasse les 5m² et est inférieure ou égale à 20m² et ce quelle que soit la hauteur du pylône.
Au-delà des 20m², l'obtention d’un permis de construire devient obligatoire. Le permis de construire est également requis si l’antenne est implantée à proximité de sites patrimoniaux remarquables, sites historiques, classés ou en instance de classement et ce sauf si l’installation nécessite moins de 5m² d’emprise au sol et que sa hauteur est inférieure à 12 mètres.Quelques particularités légales concernant les installations d’antennes relais en matière urbanistiqueIl existe, par ailleurs, quelques particularités fixées dans le code de l’urbanisme et le code du patrimoine, concernant les antennes relais et qui méritent l’attention des services d’une collectivité lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. A titre d’exemple, l’implantation d’une antenne relais n’a pas à respecter le principe de continuité de l’urbanisation en montagne (L 122-3 du Code de l’Urbanisme).Les antennes relais n’ont pas non plus à obtenir un avis conforme, c’est-à-dire une autorisation des Architectes des Bâtiments de France (ABF) lorsque l’installation se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mais un simple avis (L632-2-1 du code du patrimoine). La Mairie n’est donc pas tenue par cet avis pour délivrer une autorisation d’urbanisme.L’article 222 de la loi ELAN, avait introduit un dispositif expérimental par dérogation à l’article L424-5 du code de l’urbanisme et ce jusqu’au 31 décembre 2022, interdisant aux collectivités de procéder au retrait d’une décision autorisant l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile, quand bien même celle-ci serait manifestement illégale. A notre connaissance, aucun bilan n’a été tiré par le gouvernement sur cette dérogation et les Mairies ont donc retrouvé depuis janvier 2023 la faculté de retirer une autorisation d’urbanisme illégale dans un délai de 3 mois à compter de leur date d’obtention.Enfin, les maires ne peuvent réglementer par arrêté l’implantation d’antennes relais sur leur commune. En effet, cela empiéterait sur le pouvoir du ministère des communications électroniques, de l’Arcep et de l’ANFR. Seul un motif d’urbanisme peut limiter de telles installations dans le PLU.

Des antennes relais sur votre copropriété : convocation, vote, recours

Votre copropriété a été approchée par un opérateur de téléphonie mobile (Bouygues Telecom, SFR, Orange …) ou un gestionnaire d’infrastructures télécoms (Cellnex, Totem, Phoenix …). Ces derniers souhaitent installer des antennes relais 4G, 5G sur votre toiture en contrepartie du paiement d’un loyer.1. Pourquoi votre copropriété a-t-elle été choisie pour l’implantation d’antennes relais ?Ce choix est dicté par les besoins de couverture radio de l’opérateur soit :en raison d’un trou de couverture (l’opérateur n'a pas de station sur la zone);
afin de densifier le réseau existant (l’opérateur est présent sur zone mais le « maillage » est insatisfaisant pour satisfaire les besoins des abonnés de téléphonie mobile) ;
pour pallier à la perte d’un site existant (résiliation d’un bail de mise à disposition).
Un réseau mobile répond à un maillage précis. Ce dernier est défini par l’opérateur pour répondre notamment à ses engagements de couverture auprès de l’ARCEP et couvrir le territoire.
Pour répondre à ces engagements et ses objectifs de services, l’opérateur définit différentes zones de recherche à l’intérieur desquelles il doit trouver un emplacement pour accueillir ses antennes relais 4G, 5G. Votre copropriété est par conséquent intégrée dans une zone de recherche tout comme les autres immeubles situés dans un environnement proche. Ces derniers seront par conséquent également sollicités dès lors qu’ils seront susceptibles de répondre à ces mêmes besoins radio.
Sachez qu’il n’est pas rare que dans une même zone de recherche, un opérateur ait le choix entre différents immeubles. Dans ce contexte, l’opérateur privilégiera l’immeuble qui répond le mieux à ses objectifs de couverture et celui qui minimise les contraintes que celles-ci soient :administratives : Plan Local d’Urbanisme, zone protégée …
techniques (toit pente, toit plat, protection collective existante ou non ...)
juridiques (contraintes d’accès définies au bail, montant du loyer…)
financières (coût de l'installation en raison de difficultés d'accès, d'intégration paysagère...)
L'opérateur va donc croiser toutes ces données pour déterminer et confirmer le meilleur emplacement possible.2. Antennes relais : prospection et demande d’étude de faisabilitéLa prospection est effectuée à la fois sur la zone de recherche mais aussi à distance par les négociateurs de sites . Ces derniers repèrent les immeubles potentiels intéressants et trouvent les coordonnées des propriétaires.
Une fois votre copropriété sélectionnée, l’opérateur de téléphonie mobile sollicite le conseil syndical de votre immeuble via votre syndic pour obtenir un accord de principe afin de réaliser une étude de faisabilité sur votre immeuble.
Celle-ci permet de corroborer les premiers éléments collectés lors du passage sur zone et/ou à distance et vérifier, in situ, si votre bien immobilier répond bien aux objectifs de l’ingénierie radio.
A la suite de cette visite technique, les plans de l’installation sont alors formalisés par le concepteur et permettront de préparer :le Dossier d’Information Mairie rendu obligatoire par la loi Abeille (DIM ou DIVP pour la Ville de Paris) ;
l’autorisation d’urbanisme adéquate à déposer sur la commune concernée (Déclaration Préalable de Travaux ou permis de construire) ;
l’annexe « plans » du bail entre l’opérateur et le syndicat des copropriétaires.
Le projet de contrat (bail) est généralement visé par le Conseil Syndical et/ou le Syndic avant la convocation de l’assemblée générale. Cela permet de préparer l'assemblée au mieux et faciliter ainsi son vote par le syndicat des copropriétaires.
Votre syndic doit donc être moteur et poser des questions au négociateur pour que ce dernier puisse préparer et répondre en AG, ou avant celle-ci, notamment sur :L'état des connaissances scientifiques (santé, ondes, rapports ANSES...)
Vos inquiétudes (phase travaux, dévalorisation de votre bien) et bien évidemment lever ces dernières (partage d'informations en lien avec l'immobilier et le droit, rapports des instances officielles...)
D'éventuels impacts liés aux locataires (refus, méfiance sur ce type d'installation..), voisinage, riverains (pétition...) et les possibles recours en justice (affichage autorisation d'urbanisme, troubles anormaux du voisinage ...).
3. antennes relais et assemblée générale de copropriétaires3.1 La convocationLa convocation de l’assemblée générale obéit aux règles classiques de convocation de toute assemblée générale étant rappelé que chaque copropriété doit organiser, a minima, une assemblée générale (AG) par an.
La convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée qu’il s’agisse d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée extraordinaire 1.
La convocation comprend notamment le lieu, la date et l’heure de la réunion, l’ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération dont notamment le projet d’implantation d’antennes-relais.3.2 Sur l’information des copropriétaires en matière d’implantation d’antennes relaisDoivent être notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du bail de l’opérateur de téléphonie mobile ou gestionnaires d’infrastructures si l'assemblée est amenée à approuver ledit bail 2.
On entend par conditions essentielles du bail l’objet, la durée, le montant du loyer et les modalités de paiement de ce dernier, les obligations respectives des parties, la désignation précise des emplacements loués.
Généralement, afin de satisfaire à cette obligation d’information, l’opérateur fournit le bail ainsi que d’autres documents utiles comme une fiche d’information sur la réglementation en vigueur.3.3 Copropriété et majorité pour voter une installation d’antennes relaisLe sujet de la majorité ne fait plus débat. Une installation d'antennes relais doit faire l'objet d'un vote à l'article 25 point h de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 puis éventuellement d'un vote à l'article 24 en seconde lecture. 3.4 La notification du PV d’AGLa notification du PV d’AG est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale 3.
Pour plus de sécurité juridique, il est préférable de notifier ce PG d’AG sous forme de lettre recommandée avec avis de réception aux copropriétaires opposants ou défaillants. Cette notification fait partir le délai de contestation.3.5 Contestation du PV d’AGSeuls les copropriétaires opposants ou défaillants ont la possibilité de contester une décision d’implantation d’antennes relais. Cette contestation, sous peine de déchéance, doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée 3. En l’absence de notification du PV d’AG, cette contestation peut être exercée pendant 5 ans.Retrouvez nos actualités et services sur notre site. Nous sommes à l'écoute de votre copropriété pour répondre à l'ensemble de vos questions, vous aider à valoriser votre bien, vous donner une info qui émane des sources officielles.4. Ma copropriété peut-elle accueillir plusieurs opérateurs ?En fonction de la place disponible sur votre toiture et des études à mener pour vérifier la structure du toit et la compatibilité entre les installations et la , votre copropriété peut en effet accueillir plusieurs opérateurs et ainsi multiplier les redevances annuelles d'occupation pour l'accueil d'antennes relais. Cette multiplication des antennes relais peut réduire significativement les charges de la copropriété et vous permettre d'entreprendre des travaux plus sereinement. Vous trouverez à la fin de ce paragraphe une photo du toit terrasse d'une copropriété parisienne ayant fait le choix d'accueillir trois opérateurs et donc de nombreuses antennes relais qui sont par ailleurs non visibles depuis la voie publique. Certaines antennes relais sont intégrées dans de fausses cheminées et d'autres directement implantées sur des mats, supports d'antennes. Les antennes 5G pour un des opérateurs figurent en tête de support (juste au dessus d'une antenne plus grande) et pour l'autre opérateur sur un bras de déport situé juste à côté de l'antenne "principale".Accès direct formulaire de valorisation
1 Article 9 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 19652 Article 11-I 3º du Décret n°67-223 du 17 mars 19673 Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Bailleurs sociaux et implant ation d'antennes relais : la nécessaire information de vos locataires

Les antennes relais, dénommées aussi station de base ou station radioélectrique, implantées sur un immeuble appartenant à un bailleur social peuvent être une source d'inquiétude pour les locataires. Ces derniers peuvent en effet craindre que les ondes électromagnétiques émises par ces antennes ne soient pas sans danger pour leur santé. Communiquer clairement avec les locataires est donc primordial pour permettre une meilleure acceptation du déploiement des antennes relais sur le patrimoine d’un bailleur social.Intérêt des Antennes Relais et craintes des locatairesLes antennes relais sont utilisées pour la téléphonie mobile et permettent à un opérateur de proposer ses services à destination de la population (voix et data avec des besoins internet mobile de plus en plus importants). Elles font partie d’un maillage réseau précis (4G, 5G), composé de différents stations de base, pour :- répondre aux obligations de couverture du territoire de l’opérateur ;
- garantir la qualité et la continuité des services ;
- participer à la réduction de la fracture numérique (New Deal, Dispositif de couverture ciblée…)
- permettre les appels d’urgence.
Ces antennes relais assurent ainsi la transmission des signaux entre les différents stations de base et les téléphones portables. Ces antennes émettent des ondes à hautes fréquences pour lesquelles les études scientifiques officielles, précisent que :
- les niveaux d'exposition aux ondes émises par les antennes relais ne sont pas dangereux pour la santé humaine dès lors que ces niveaux respectent les valeurs limites fixées par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002.
Toutefois, il est compréhensible que certains locataires puissent être préoccupés au regard des communications faites par les médias sur le sujet des antennes relais (articles de journaux surfant sur la peur, association anti antennes-relais …) mais aussi des dernières propositions de lois (proposition du 30/01/2023 visant à garantir la bonne information et la consultation des riverains lors de l’implantation d’antennes 5G) et des questions relatives aux ondes (exemple question publiée au JO le 14/02/2023), soulevées dans notre hémicycle.Bailleurs sociaux : Comment informer vos locataires de l’implantation d’antennes relais sur votre patrimoine ?Vous trouverez ci-après quelques suggestions pour informer vos locataires de l'implantation d'antennes relais sur votre patrimoine :
- Envoi d’un courrier aux locataires pour les informer du projet d'installation des antennes relais en évoquant quelques éléments importants comme les raisons de l'installation des antennes relais, le choix de l’emplacement des antennes relais, un rappel de la réglementation applicable ….
- Tenir une réunion d'information : organisez une réunion avec les locataires pour expliquer votre choix d’accéder à la demande de l’opérateur de téléphonie mobile et répondre à leurs inquiétudes
- Afficher une note d’information avant installation.
- Créer une page sur votre site web pour informer les locataires sur l'installation des antennes relais.

Il nous semble également important de répondre directement aux questions et aux préoccupations des locataires et de leur fournir des informations régulières sur l'installation, l’exploitation des antennes relais et les mesures prises pour s’assurer du respect des normes avant et post installation.
Pour cette communication avec vos locataires, nous vous proposons de créer une page spécifique et dédiée au projet d’installation d’antennes relais. Cette page, intégrée à notre site, permettra à vos locataires de poser des questions directement en ligne et d’obtenir des informations générales et spécifiques au projet.Pour une découverte de notre service, cliquez-ici
Locataires : quelles sont les sources d’informations à votre disposition sur les antennes relais ? Si vous êtes locataire d'un immeuble où des antennes relais sont en projet ou ont été installées, vous pouvez contacter votre bailleur social pour poser vos questions.
S’agissant de questions sur les niveaux d’exposition aux ondes électromagnétiques, votre bailleur a pu solliciter auprès de l’opérateur une simulation de l’exposition aux ondes émises avant implantation des antennes relais. Cette information est peut-être également présente dans le Dossier d’Informations Mairie (DIM).
Si l’installation d’antennes relais est déjà effective, vous avez la possibilité de consulter sur le site www.cartoradio.fr des mesures d’exposition aux ondes qui auraient pu être réalisées sur votre immeuble ou à proximité immédiate de celui-ci.
Vous avez également la possibilité de solliciter gratuitement une mesure de champs en cliquant ici.
Enfin, il peut être utile de rappeler que les ondes électromagnétiques sont présentes dans de nombreux aspects de notre vie quotidienne notamment les radios, les télévisions, les ordinateurs et les téléphones portables.
Pour une démarche interactive et ludique, vous pouvez vous rendre sur La maison ANFR et découvrir les 72 objets connectés de la vie courante et connaître leur niveaux d’exposition aux ondes.

La recherche de terrain pour l'installation d’antenne relais

Qu’entend-on exactement par antenne relais ?Destinées à servir d’émetteurs / de récepteurs d’ondes radio pour les réseaux mobiles, les antennes relais permettent d’acheminer le trafic des réseaux mobiles sur un territoire donné. De la même manière que la radio ou encore la télévision fonctionnent grâce à des émetteurs, les smartphones et autres équipements mobiles ne pourraient fonctionner sans antennes relais. Le déploiement de ces dernières répond dès lors à deux objectifs :Permettre une couverture géographique étendue ;
Assurer un nombre suffisant d’antennes relais afin de maintenir le trafic à un point donné.
N’y a-t-il pas suffisamment d’antennes relais pour les opérateurs de téléphonie mobile en France ?En fonction de ses caractéristiques, une antenne relais ne sera capable de transmettre de manière simultanée qu’un certain volume de données ainsi qu’un certain nombre de communications. Les besoins croissants auxquels nous assistons en France depuis ces dernières années, notamment en ce qui concerne l’internet mobile, nécessite indubitablement des débits plus importants. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent dès lors veiller à l’adaptation de leur réseau en continu afin de répondre aux obligations délivrées par l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) concernant leurs obligations en matière de qualité de service et de couverture.Les opérateurs de téléphonie mobile ne pourraient-ils pas partager les mêmes terrains d’installation d’antennes relais ?Bien que les opérateurs de téléphonie mobile puissent partager leurs antennes, cet élément est à distinguer du partage de sites, terrains d’implantation des antennes relais. Lorsque l’on évoque le partage de sites, terrains d’installation d’antenne relais, on parle de partage d'infrastructures passives. Celui-ci suggère ainsi l’utilisation commune d’une partie ou de la totalité des éléments passifs d’une même infrastructure édifiée par des constructeurs qui ne sont pas des opérateurs de télécommunication. Il s’agira notamment des pylônes, des locaux techniques, de l’alimentation électrique, etc. Chaque opérateur de téléphonie mobile peut dès lors procéder à l’installation de ses propres antennes relais. Ce partage de sites, terrains d’implantation d’antennes relais, est par ailleurs encouragé par la réglementation du code des postes et des communications électroniques (article D.98-6-1).
Lorsque l’on parle de partage d’antenne sur un même site, on parle d'une mise en commun des antennes en plus des infrastructures passives. Chaque opérateur de téléphonie mobile peut, dans un tel cas, exploiter ses propres fréquences et conserver le contrôle de ses fonctions.
Dans un cas comme dans l’autre, qu’il s’agisse de partage passif ou actif, différents avantages peuvent être cités :
- un impact visuel réduit en évitant notamment la multiplication des supports ;
- la réduction des couts de construction et d'exploitation ;
- des délais de mise en service du site optimisés.La recherche de terrain pour l’installation d’antenne relais : une étape obligatoireLes opérateurs de téléphonie mobile ainsi que les gestionnaires d’infrastructures de communications électroniques disposent tous d’un service dédié à la recherche de surfaces immobilières inexploitées, entendu au sens large, à savoir la recherche de terrains, de toitures, de façades pour l’implantation de leurs antennes relais.
Ce service travaille de concert avec l’ingénierie radio de l’opérateur qui définit les zones de recherche afin de satisfaire les objectifs commerciaux de l’opérateur mais aussi les engagements souscrits auprès de l’Etat par ces derniers afin de contribuer à l’aménagement numérique du territoire et éliminer les zones blanches, c’est-à-dire les zones géographiques dépourvues de réseau de téléphonie mobile.
Dans le cadre du déploiement de son réseau de téléphonie mobile (3G, 4G, 5G …), l’opérateur se doit donc de trouver ou créer un point haut pour permettre l’installation de ses antennes relais. Dans ce contexte, des négociateurs de site vont donc, au regard notamment des contraintes d’urbanisme locales existantes :- Identifier les terrains sur lesquels l’implantation d’un pylône est possible pour permettre l’installation d’antennes relais en partie sommitale ;
- Dans le même but, identifier les points hauts déjà existants (immeubles dominants sur la zone de recherche).
Une fois ce premier travail d’identification effectué, le négociateur de site va solliciter les propriétaires des terrains et d’immeubles concernés pour réaliser une étude technique et valider la faisabilité avec l’ingénierie radio et un concepteur.
Ce n’est normalement qu’à l’issue de cette étude de faisabilité technique et urbanistique que la négociation d’un contrat de mise à disposition d’emplacements sera entamée pour fixer les modalités d’implantation, notamment financières, des antennes relais sur le terrain ou immeuble bâti. Trouver un terrain ou immeuble pour l’installation d’antennes relais : une étape longue et complexeIl n’est pas rare qu’entre le moment où une zone de recherche est définie par l’ingénierie radio de l’opérateur et le moment où le site radioélectrique est construit un délai supérieur à deux ans se soit écoulé.
Les raisons sont multiples à savoir :- Une zone de recherche très restreinte ;
- Un PLU très contraignant ;
- La rareté des terrains ou des immeubles susceptibles de permettre l’implantation des antennes relais sur la zone ;
- Des propriétaires peu enclins à accepter ce type d’installation par craintes pour la santé ou de recours de riverains ;
- Des négociations contractuelles difficiles.
Trouver un terrain ou immeuble pour l’installation d’antennes relais : une nécessité qui ne faiblit pasEn février 2023, 62 940 sites de réseaux mobiles en France, toutes générations confondues (3G, 4G, 5G …) ont été autorisés par l’ANFR. Ce sont 244 sites de plus par rapport à septembre, traduisant ainsi la vitalité du secteur en matière d’installation d’antennes relais.
L’aménagement numérique du territoire est par ailleurs une priorité pour le gouvernement qui souhaite réduire la fracture numérique, notamment en zone rurale. C’est dans ce contexte que le gouvernement a signé en 2018 un plan dénommé New Deal Mobile avec les opérateurs. Chaque opérateur a l’obligation de déployer 5 000 nouveaux sites mobiles d’ici 2026, à raison de 600 à 800 sites par an.
Par ailleurs, deux arrêtés signés par le Secrétaire d’Etat chargé de la Transition Numérique et des Communications Electriques en décembre 2021 et février 2022 ont arrêté une liste de 608 nouveaux sites devant être couverts en 4G au plus tard dans un délai de deux ans.
Trouver un terrain ou un immeuble pour l’installation d’antennes relais est donc un impératif majeur pour chaque opérateur et ce à la fois pour respecter ses engagements vis-à-vis du gouvernement mais aussi atteindre ses objectifs commerciaux.Et si votre terrain ou immeuble devenait un futur site d’installation d’antennes relais ?Au regard des différents programmes de déploiement des opérateurs, notamment New Deal Mobile, et de la dynamique du secteur télécoms (évolution des technologies réseau 5G et déjà annoncé la 6G) , votre terrain ou immeuble peut être situé dans une zone de recherche et vous permettre ainsi de percevoir un loyer via la signature d’un bail qui autorise l’installation d’antennes relais.
Point important, si votre terrain ou immeuble est situé dans une zone de recherche, ayez conscience que votre bien est très certainement intégré dans une zone de recherche plus ou moins vaste définie par l’ingénierie radio de l’opérateur. Il y a donc d'autres immeubles, situés à proximité du vôtre, qui seront également sollicités dans le cadre de la recherche d’un site. Prenez donc les devants pour ne pas rater cette opportunité de redevance en inscrivant votre bien ci-dessous.Votre copropriété peut générer des revenus grâce à l’implantation d’antenne relaisFaire installer une antenne relais sur le toit de votre copropriété ou sur le terrain qui entoure vos surfaces bâties peut vous permettre de percevoir un revenu annuel fixe. Ce dernier représente une formidable occasion de diminuer vos charges. Pour que cette installation soit possible, la demande de l’opérateur mobile doit être soumise au vote de l’ensemble des copropriétaires durant une assemblée générale. Celui-ci devra dès lors être validé par la totalité des copropriétaires en majorité absolue depuis la loi Macron du 6 aout 2015. Un vote de rattrapage peut toutefois être mis en place si 1/3 des copropriétaires à minima a voté en faveur de l’installation d’une antenne relais. Dans un tel cas, une majorité simple des copropriétaires suffira à faire adopter le projet.

antennes relais et principe de précaution : un outil juridique galvaudé ?

Genèse d'un principe au service de l'intérêt généralLe principe de précaution est né dans les années 1970 en Allemagne, sous le nom de "Vorsorgeprinzip", en réponse aux préoccupations croissantes concernant les risques environnementaux liés au développement industriel. Il visait alors à anticiper et à prévenir les dommages à l'environnement, même en l'absence de certitudes scientifiques absolues.Le principe de précaution s'est ensuite progressivement imposé sur la scène internationale, notamment avec la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992. En France, il a été introduit dans le droit interne par la loi Barnier de 1995, avant d'être consacré par la Charte de l'environnement de 2004, intégrée au bloc de constitutionnalité.L'objectif du principe de précaution est de permettre aux autorités publiques de parer à la réalisation d’un dommage, même si la réalisation de ce dernier est incertaine en l’état des connaissances scientifiques, afin de protéger la santé publique et l'environnement. Il s'agit d'un principe d'action, qui encourage la prise de mesures préventives pour éviter des dommages graves et irréversibles.Le principe de précaution : un outil galvaudé pour contester l'implantation d'antennes relaisLe déploiement des antennes relais, notamment avec l'arrivée de la 5G, suscite régulièrement des inquiétudes et des oppositions. Le principe de précaution, censé protéger la santé et l'environnement face à des risques incertains, est souvent brandi comme un étendard par les opposants à ces installations. Mais ce principe, initialement conçu pour encadrer l'innovation technologique, ne serait-il pas en train d'être détourné de sa fonction première ? L'analyse de la jurisprudence de 2024 conforte une tendance préoccupante qui sévit maintenant depuis plusieurs années : le principe de précaution est de plus en plus souvent invoqué de manière abusive, dans le but de retarder, voire d'empêcher, l'implantation d'antennes relais. Sur plus de 60 décisions de justice analysées au cours de l’année passée, aucune n'a été rendue en défaveur d'un opérateur ou gestionnaire d'infrastructures sur ce fondement et pour cause.Un principe protecteur encadré par la jurisprudenceSi le principe de précaution est essentiel pour encadrer l'innovation et prévenir les atteintes à la santé et à l'environnement, son application en matière d'urbanisme, et notamment pour l'implantation d'antennes relais, est strictement encadrée par la jurisprudence. Les juges administratifs exigent des requérants qu'ils apportent des éléments concrets et circonstanciés démontrant l'existence d'un risque potentiel, faute de quoi leurs arguments sont rejetés. De simples craintes ou des études générales voire même des études scientifiques non reconnues par les instances officielles sur les dangers des ondes électromagnétiques ne suffisent pas à justifier l'application du principe de précaution.Le cœur du problème : l'absence de preuves tangiblesC'est bien là que le bât blesse. Dans tous les cas étudiés, les opposants aux antennes relais ne fournissent aucune preuve solide et circonstanciée démontrant un risque potentiel et spécifique lié à l'installation projetée. Ils s'appuient souvent sur des études générales, des rapports controversés, ou des témoignages isolés, qui ne sont pas jugés suffisamment probants par les juges.Apporter des éléments circonstanciés : une gageure ?Apporter des éléments "circonstanciés" pour justifier le recours au principe de précaution semble particulièrement difficile au regard du consensus scientifique et réglementaire actuel officiellement reconnu en France. Les études de l'ANSES et les avis des Académies de médecine, des sciences et des technologies concluent en effet à l'innocuité des antennes relais, tant que les valeurs limites d'exposition sont respectées. Il est important de rappeler que sur 60 000 mesures réalisées par l’ANFR jusqu’en 2022 sur des stations radioélectriques, le niveau moyen d’exposition mesuré était inférieur à 1V/m alors que les limites réglementaires oscillent, selon les bandes de fréquences entre 28 et 61 V/m pour les antennes relais avec une marge de sécurité qui est comprise entre 88 et 197 V/m avant d’entrer dans le seuil d’effets sanitaires présentant un risque pour la santé qui commence à partir de 198 V/m.Face à ces données, il nous semble par conséquent particulièrement difficile pour les requérants de prouver un risque potentiel et spécifique lié à l'installation d'une antenne relais.Une utilisation abusive du principe de précaution ? le cas de la commune de RonchinL'analyse des décisions de justice rendues en 2024 révèle une tendance à l'utilisation qui pourrait être qualifiée d’abusive du principe de précaution dans les litiges relatifs aux antennes relais. Dans de nombreux cas, ce principe est invoqué sans véritable fondement scientifique, dans le but de retarder, voire d'empêcher, l'implantation de ces infrastructures.La commune de Ronchin illustre parfaitement cette tendance. En effet, elle est impliquée dans plusieurs litiges où elle a refusé l'implantation d'antennes relais sur son territoire, en invoquant le principe de précaution sans apporter d'éléments concrets et circonstanciés justifiant ses craintes. Face à cette attitude, les juges administratifs ont à plusieurs reprises annulé les décisions de la commune, lui rappelant que le principe de précaution ne peut être utilisé de manière générale et abstraite.Ainsi, dans le jugement du Tribunal administratif de Lille du 1er juillet 2024 (n° 2406061), le tribunal a suspendu la décision de refus du maire de Ronchin et lui a enjoint de délivrer une autorisation d'urbanisme à la société Cellnex France. Le tribunal a estimé que la commune n'avait pas apporté d'éléments suffisants pour justifier son refus au nom du principe de précaution.
De même, dans le jugement du Tribunal administratif de Lille du 23 mai 2024 (n° 2200999), le tribunal a annulé un autre arrêté de refus du maire de Ronchin, jugeant que la commune ne pouvait pas se fonder sur le principe de précaution sans démontrer l'existence d'un risque avéré pour la santé des riverains.Ces décisions montrent que les juges administratifs sont vigilants face aux utilisations abusives du principe de précaution. Ils rappellent aux communes qu'elles ne peuvent pas s'opposer systématiquement à l'implantation d'antennes relais en se fondant sur des craintes non fondées.Le principe de précaution et le PLU : une limite claireIl est important de rappeler que les maires ne peuvent pas insérer dans leur Plan Local d'Urbanisme (PLU) des dispositions visant à interdire l'implantation d'antennes relais au nom du principe de précaution. Le juge administratif a clairement affirmé que la réglementation des ondes électromagnétiques relève de la compétence de l'État, et que les communes ne peuvent pas se substituer à lui en la matière.Ainsi, dans l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 24 octobre 2024 (n° 22LY02802), la Cour a jugé que le maire ne pouvait pas prendre une décision de refus d'autorisation d'urbanisme sur le fondement du principe de précaution, puisque cela relevait de la compétence exclusive de l'État.Cette jurisprudence limite les possibilités pour les communes d'utiliser le PLU pour entraver l'implantation d'antennes relais. Elle confirme que le principe de précaution ne peut pas servir à contourner la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales.
Recours abusif et atteinte à la liberté d’entreprendre.Cette invocation du principe de précaution sans réellement fondement pourrait être constitutive d'un recours abusif, voire d'une atteinte à la liberté d’entreprendre. Si un requérant utilise ce principe de manière dilatoire, il pourrait alors s’agir d’une entrave à l'activité économique des opérateurs de téléphonie mobile et/ou gestionnaires d’infrastructures et un frein au développement des réseaux de communication.Le juge administratif pourrait alors sanctionner ce comportement en rejetant le recours et en condamnant le requérant à payer des dommages et intérêts à l’opérateur de téléphonie mobile ou gestionnaire d’infrastructures.Ce ne serait d’ailleurs pas la première fois qu’une telle atteinte serait relevée par la jurisprudence (en ce sens voir la position de Cour Administrative d'appel de Douai 1ère Chambre, 23 novembre 2023, n° 22DA00613)ConclusionSi le principe de précaution est un outil essentiel pour encadrer l'innovation technologique et protéger la santé publique et l'environnement, son utilisation abusive dans le cadre des litiges relatifs aux antennes relais est préoccupante et mériterait à l’avenir d’ouvrir droit à des sanctions plus lourdes au bénéfice des opérateurs de téléphonie mobile et gestionnaires d’infrastructures afin d’éviter des recours à foison dans l’unique dessein de freiner la couverture numérique du territoire français et l’intérêt public qui y est associé.Pour partager notre quiz cliquer iciABONNEZ-VOUS A NOTRE VEILLE