Législation et jurisprudence antennes-relais

Faciliter la couverture étendue des réseaux de téléphonie mobile fait partie des priorités du Gouvernement pour réduire la fracture numérique du territoire. Toutefois, le déploiement des stations radioélectriques en France suscite de nombreux débats (ondes, intégration antennes 3G, 4G, 5G, intérêt public...) et leurs installations doit répondre à différentes législations notamment la réglementation d’urbanisme et celle du code des postes et communications électroniques.

Rglementation pour l'installation de stations relais (DIM, DP, PC)

Avant d’implanter une station radioélectrique (antennes 3G, 4G, 5G), il est nécessaire pour l’opérateur de téléphonie mobile de fournir un dossier d’informations (prévu par un arrêté du 12 octobre 2016), dénommé DIM ou DIVP pour la Ville de Paris, au maire de la commune dans laquelle il souhaite l’installer et ce, à minima un mois avant le dépôt d'une autorisation d'urbanisme (DP ou PC), sauf accord du maire sur un délai plus court. 

Ce dossier doit notamment contenir une description des différentes phases de déploiement, un calendrier indicatif pour celles-ci ainsi que certaines caractéristiques d'ingénierie (nombre d'antennes, génération du système mobile 4G, 5G…). Le dossier d'information comprend, sur demande du maire formulée dans un délai de 8 jours à réception du dossier, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. 

Une fois le dossier d’informations reçu par la mairie, celle-ci aura 10 jours pour le mettre à disposition des administrés. Durant les 3 semaines qui suivent cette mise à disposition du dossier, le maire a la possibilité de récolter les avis du public.

Ensuite, en fonction des travaux d’installation de la station radioélectrique qui doivent être réalisés (antenne sur constructions nouvelles ou sur une construction existante) le projet devra faire soit l'objet d'une déclaration préalable (DP) soit d'un permis de construire (PC).

Si les travaux d'installation d'une station constituent une construction nouvelle et que celle-ci prévoit une surface de plancher et d' emprise au sol allant de 5 à 20 m2 sur un lieu géographique qui ne fait l'objet d'aucun périmètre de protection, le projet devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Un permis de construire sera obligatoire si la surface de plancher dépasse les 20 m2 ou si le projet d’installation concerne une antenne dans un périmètre de protection de sites patrimoniaux remarquables, historiques, classés ou en instance de classement.

Dans la très grande majorité des cas, une installation d’antenne repose sur la délivrance d'une autorisation d’urbanisme (DP ou PC). Sont exemptés toutefois d'autorisation d'urbanisme :
- pour une construction nouvelle (pylône à construire) en l'absence de périmètre de protection : hauteur de l'installation inférieure à 12 mètres avec un local technique présentant une surface de plancher et d' emprise au sol inférieures à 5m².
- sur une construction existante (toit, pylône existant) en l'absence d'inscription au titre des monuments historiques les travaux qui ont une surface de plancher et d' emprise au sol inférieures à 5m² et dès lors que la pose du système antennaire ne modifie pas l'aspect extérieur.

Opposition à l’installation d’une antenne relais : Qui et sur Quels fondements juridiques ?

1. Le Maire pour motif d'urbanisme 

En premier lieu, le maire d’une commune a la capacité de s’opposer à l’installation d’une station relais (4G, 5G) dans sa commune, lors de l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme, sur la base d'un motif d'urbanisme. Dans un tel cas, il devra justifier son refus de permettre l'implantation de l'antenne suivant des éléments précis :
·         Une déclaration préalable de travaux a été déposée par l’opérateur alors que celle-ci aurait du donner lieu à un permis de construire (exemple : emprise au sol de l’antenne relais dépasse les 20 m2 ;
·         Le projet inclut une installation d'une station relais sur un immeuble existant qui est non conforme aux règles en vigueur d'un PLU (notamment règles de hauteur)  et accroit la non-conformité de ce dernier ;
·         Le projet d’installation d’antenne relais de l’opérateur ne respecte pas les dispositions du PLU (règles de retrait, hauteur…);
·        L’implantation d’antenne est susceptible de porter atteinte à la protection des monuments historiques et autres sites classés, à l’intérêt ou au caractère des sites et/ou paysages.

Notez toutefois que le maire d’une commune est en incapacité de s’opposer à un projet d’installation d’antenne sur la base d'un motif autre que d'urbanisme. Par exemple, il ne peut pas conditionner l'installation de pylônes à la nécessité d'un regroupement d'antennes entre opérateurs. En effet l'absence de mutualisation ne peut pas servir de fondement à sa décision, aucun texte législatif ou réglementaire ne faisant obligation aux opérateurs de téléphonie mobile de mutualiser leurs installations d'antennes relais et il n'appartient pas, en tout état de cause, à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques ni d'apprécier l'opportunité du choix de l'emplacement retenu (en ce sens Tribunal administratif de Rennes, 11 décembre 2024, n° 2407037).

Il ne peut non plus intégrer dans son PLU  des règles générales visant à interdire ces installations sous peine de voir ces dispositions déclarées illégales voir prendre un arrêté d'opposition sur la base d'une forte opposition riverains.

De même, et contrairement à une idée reçue, un maire n'a pas la possibilité de refuser une installation d'antenne relais lorsque le projet de l'opérateur est situé à une distance moins de 100 mètres d'un établissement scolaire ou de soins. Il ne peut non plus refuser l'installation d'une antenne en prétextant que l'opérateur n'a pas assuré la plus faible exposition aux champs électromagnétiques. Ce pouvoir ne lui appartient pas et est dévolu à la police spéciale des communications électroniques.

^{Aucune distance ne réglemente l'installation d'une station radioélectrique à proximité d'une habitation. Une distance de 300 mètres a pu être évoquée dans différentes propositions de loi datées de} <^{2007 et} <^{2013 mais celle-ci n'ont jamais été votées.}
En cas de refus de la mairie, l’opérateur de télécommunication est en mesure de contester la décision d'opposition dans un délai de deux mois. Il pourra soit s’adresser directement au maire via un recours gracieux soit saisir le Tribunal administratif lors d'un recours contentieux. 

2. Des riverains ou des associations : l'intérêt à agir