Législation et jurisprudence antennes-relais

Destiné à faciliter une couverture étendue des réseaux de téléphonie mobile, le déploiement des antennes relais en France suscite de nombreux débats. Favorisée par le Gouvernement et afin de répondre une obligation à la nécessité de couverture, leur installation répond toutefois notamment à certaines règles d’urbanisme.

Rappel concernant la réglementation d’installation d’antenne relais

Avant d’implanter une antenne relais, il est nécessaire pour l’opérateur de téléphonie mobile de fournir un dossier d’informations (prévu par un arrêté du 12 octobre 2016), dénommé DIM ou DIVP pour la Ville de Paris, au maire de la commune dans laquelle il souhaite l’installer et ce, à minima un mois avant le dépôt d'une autorisation d'urbanisme (DP ou PC), sauf accord du maire sur un délai plus court. 

Ce dossier doit notamment contenir une description des différentes phases de déploiement, un calendrier indicatif pour celles-ci ainsi que certaines caractéristiques d'ingénierie (nombre d'antennes relais, génération de système mobile…). En ce qui concerne une éventuelle installation d’antenne relais 4G sur un support existant en vue de permettre une diffusion du réseau 4G et uniquement si ledit support ne fait pas l'objet d'une extension ou rehausse substantielle, le dépôt de dossier d’information n’est exceptionnellement pas nécessaire jusqu'au 31 décembre 2022. Le dossier d'information comprend, sur demande du maire formulée dans un délai de 8 jours à réception du dossier, une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation. 

Une fois le dossier d’informations reçu par la mairie, celle-ci aura 10 jours pour le mettre à disposition des administrés. Durant les 3 semaines qui suivent cette mise à disposition du dossier, le maire a la possibilité de récolter les avis du public.

Ensuite, en fonction des travaux d’installation d’antenne relais qui doivent être réalisés (constructions nouvelles ou sur une construction existante) le projet devra faire soit l'objet d'une déclaration préalable (DP) soit d'un permis de construire (PC).

Si les travaux d'installation d'antenne relais constituent une construction nouvelle et que les antennes et le local technique prévoient une surface de plancher et d' emprise au sol allant de 5 à 20 m2 sur un site qui ne fait l'objet d'aucun périmètre de protection, le projet devra faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux. Un permis de construire sera obligatoire si la surface de plancher dépasse les 20 m2 ou si le projet d’installation concerne une implantation d’antenne relais dans un périmètre de protection de sites patrimoniaux remarquables, historiques, classés ou en instance de classement.

Dans la très grande majorité des cas,une installation d’antenne relais repose sur la délivrance d'une autorisation d’urbanisme (DP ou PC). Sont exemptés toutefois d'autorisation d'urbanisme :
- pour une construction nouvelle (pylône à construire) en l'absence de périmètre de protection : hauteur du pylône et des antennes inférieure à 12 mètres avec un local technique présentant une surface de plancher et d' emprise au sol inférieures à 5m².
- sur une construction existante (toit, pylône existant) en l'absence d'inscription au titre des monuments historiques les travaux qui ont une surface de plancher et d' emprise au sol inférieures à 5m² et dès lors que la pose de l'antenne relais ne modifie pas l'aspect extérieur.

Qui peut s’opposer à l’installation d’une antenne relais ?

1. Le Maire 

En premier lieu, le maire d’une commune a la capacité de s’opposer à l’installation d’une antenne relais dans sa commune, lors de l'instruction de la demande d'autorisation d'urbanisme, sur la base d'un motif d'urbanisme. Dans un tel cas, il devra justifier son refus suivant des éléments précis :
·         Une déclaration préalable de travaux a été déposée par l’opérateur alors que celle-ci aurait du donner lieu à un permis de construire (exemple : emprise au sol de l’antenne relais dépasse les 20 m2 ;
·         Le projet inclut une installation d’antenne relais sur un immeuble existant qui est non conforme aux règles en vigueur d'un PLU (notamment règles de hauteur)  et accroit la non-conformité de ce dernier ;
·         Le projet d’installation d’antenne relais de l’opérateur ne respecte pas les dispositions du PLU (règles de retrait, hauteur…);
·         L’implantation d’antenne relais est susceptible de porter atteinte à la protection des monuments historiques et autres sites classés, à l’intérêt ou au caractère des sites et/ou paysages.

Notez toutefois que le maire d’une commune est en incapacité de s’opposer à un projet d’installation d’antenne relais sur la base d'un motif autre que d'urbanisme. Il ne peut donc ni avoir recours à un arrêté ni à une inscription au PLU pour interdire l’implantation d’antennes relais dans sa commune en conditionnant par exemple l'implantation de pylônes servant de supports à des installations de radiotéléphonie à l'hypothèse où le regroupement entre opérateurs n'est pas possible pour un motif technique, cette règle n'étant pas justifiée par un motif d'urbanisme.

De même, et contrairement à une idée reçue, un maire n'a pas la possibilité de refuser une installation d'antenne relais lorsque le projet de l'opérateur est situé à une distance moins de 100 mètres d'un établissement scolaire ou de soins. Il ne peut non plus refuser cette installation en prétextant que l'opérateur n'a pas assuré la plus faible exposition aux champs électromagnétiques. Ce pouvoir ne lui appartient pas et est dévolu à la police spéciale des communications électroniques.
Aucune distance ne réglemente l'installation d'antennes relais à proximité d'une habitation. Une distance de 300 mètres a pu être évoquée dans différentes propositions de loi datées de 2007 et 2013 mais celle-ci n'ont jamais été votées.
En cas de refus de la mairie, l’opérateur de télécommunication est en mesure de contester la décision d'opposition dans un délai de deux mois. Il pourra soit s’adresser directement au maire via un recours gracieux soit saisir le Tribunal administratif lors d'un recours contentieux. 

2. Des riverains ou des associations 

Dans l’éventualité où le maire accorde à l’opérateur de télécommunication une autorisation d’urbanisme, des riverains, voisins ou encore des associations peuvent également contester la décision d’implantation ou de modification d’antenne relais dans un délai de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme. 

Ici encore, ils devront s’adresser au maire ou saisir le tribunal administratif et démontrer un intérêt à agir c'est à dite démonter que l'installation d'antenne relais a des conséquences directes sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs biens ou des intérêts qu'ils défendent. L'absence d'intérêt à agir peut être sanctionnée par une amende de 10 000 euros.