bail antennes relais : les points d'attention et difficultés
Informations sur votre bail d'antennes relais
Un opérateur ou un gestionnaire d'infrastructures vous a soumis un projet de contrat pour l'implantation d'une station radioélectrique pour que vous lui mettiez à disposition une surface inexploitée sur votre bien immobilier.
Une société vous propose de racheter votre bail d'antennes en vous proposant par exemple un démembrement du droit de propriété (usufruit).
Vous vous interrogez sur une ou plusieurs clauses de ce bail et/ou vous souhaitez avoir des informations sur un rachat, reprise de bail.
Sollicitez-nous sur ce ou ces clauses ou la réglementation pour comprendre leur signification.
- La négociation et/ou renégociation du bail
- La reprise et/ou cession de bail
Cette opération peut engendrer une perte de revenus si l'opérateur initial refuse la reprise selon les conditions imposées par le repreneur et peut également générer un risque supplémentaire de non-paiement du loyer.
Elle peut aussi avoir une incidence sur la couverture réseau avec le risque de démanteler les antennes relais existantes, ce qui pourrait aller à l'encontre des objectifs de couverture numérique sur le territoire.
Bail antennes relais et démarchage à domicile
Le démarchage au domicile d'un propriétaire, dès lors que ce dernier n'est pas un professionnel de l'immobilier mais un consommateur, en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2005, n° 04-11.831). Dans ces conditions le propriétaire bénéficie de la protection accordée au consommateur et par conséquent de la possibilité d'user d'un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la signature du bail. Au regard de cette jurisprudence et, de la réglementation existante, l'opérateur intègre, dans le bail qu'il propose au propriétaire foncier, un formulaire pour l'exercice de son droit de rétractation.
Exécution du bail d'antennes relais
Vous avez signé un bail pour l'installation d'antennes relais sur votre terrain et rencontrez des difficultés liées à l'exécution de ce dernier (retards de paiement, installation de nouveaux équipements au mépris de la surface mise à disposition, non démontage des installations et ce malgré la résiliation effective du bail ...) contactez-nous pour connaître vos moyens d'action
Reprise de bail d'antennes relais : pourquoi de telles propositions méritent encore davantage d'attention ?
Ecarter systématiquement une proposition de reprise de bail est selon nous une erreur et traduit une méconnaissance du marché de la part de certains bailleurs.
Trois raisons principales :
- La mutualisation des installations existantes par les gestionnaires d’infrastructures dont le métier est d’optimiser les coûts et potentiellement de résilier ou de ne pas renouveler certains sites pour privilégier une seule et même infrastructure et éviter ainsi des sites devenus redondants en raison de leur proximité. Ces opérations sont de temps en temps mis en avant sous un angle purement « eco responsable » par ces gestionnaires. Le Bailleur ne doit pas s’y tromper, ces opérations traduisent aussi une réalité économique (rationaliser les coûts) et/ou juridique (résiliation d’un bail, volonté du gestionnaire de ne pas vouloir poursuivre la relation avec une société tierce ayant racheté le bail dans un but purement spéculatif).
- L’actualité relative à SFR avec les baux existants dont on ignore au final le sort notamment à l’arrivée du terme de ces derniers. Quid de cette incertitude ?
- La présence de sociétés tierces sérieuses dans les propositions de reprise d’un bail et qui arrivent à donner certaines garanties au bailleur tout en n’étant pas persona non grata auprès des gestionnaires et opérateurs arrivant ainsi à maintenir le site et surtout le reconduire à son échéance initiale.