bail antennes relais : les points d'attention et difficultés

Informations sur votre bail d'antennes relais

Un opérateur ou un gestionnaire d'infrastructures vous a soumis un projet de contrat pour l'implantation d'une station radioélectrique pour que vous lui mettiez à disposition une surface inexploitée sur votre bien immobilier.

Une société vous propose de racheter votre bail d'antennes en vous proposant par exemple un démembrement du droit de propriété (usufruit).

Vous vous interrogez sur une ou plusieurs clauses de ce bail et/ou vous souhaitez avoir des informations sur un rachat, reprise de bail.

Sollicitez-nous sur ce ou ces clauses ou la réglementation pour comprendre leur signification.

La négociation et/ou renégociation du bail

L'installation d'antennes relais sur des terrains ou immeubles privés nécessite la négociation et la signature d'un bail civil. Ce processus peut être complexe et requiert une compréhension approfondie des enjeux juridiques et commerciaux liés aux antennes-relais.

Pour négocier un bail civil pour les antennes relais il est essentiel de comprendre le cadre juridique qui régit cette activité. L'installation d'antennes-relais doit en effet respecter plusieurs réglementations locales (ex : respect du PLU) et nationales (ex : valeurs limites d'exposition aux ondes électromagnétiques). Il est par conséquent essentiel de rédiger un bail qui protège les intérêts des deux parties notamment sur les clauses de résiliation, responsabilité et cession en tenant compte des spécificités de cette activité . Les termes financiers sont bien évidemment au cœur des négociations et il n'est pas toujours évident pour un propriétaire de mesurer la proposition qui lui est faite en l'absence de connaissance en la matière.

La reprise et/ou cession de bail

La reprise ou cession de bail d'antennes relais est un sujet d’actualité, marqué par divers obstacles réglementaires et juridiques. Nous vous invitons à lire notre article qui explore les enjeux principaux auxquels sont confrontées les entreprises spécialisées dans cette activité, en particulier avec les récentes décisions judiciaires et les implications législatives.

Cette opération peut engendrer une perte de revenus si l'opérateur initial refuse la reprise selon les conditions imposées par le repreneur et peut également générer un risque supplémentaire de non-paiement du loyer.

Elle peut aussi avoir une incidence sur la couverture réseau avec le risque de démanteler les antennes relais existantes, ce qui pourrait aller à l'encontre des objectifs de couverture numérique sur le territoire.

Bail antennes relais et démarchage à domicile

Le démarchage au domicile d'un propriétaire, dès lors que ce dernier n'est pas un professionnel de l'immobilier mais un consommateur, en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2005, n° 04-11.831). Dans ces conditions le propriétaire bénéficie de la protection accordée au consommateur et par conséquent de la possibilité d'user d'un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la signature du bail. Au regard de cette jurisprudence et, de la réglementation existante, l'opérateur intègre, dans le bail qu'il propose au propriétaire foncier, un formulaire pour l'exercice de son droit de rétractation.