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Bail antennes relais

Informations sur votre bail d'antennes relais

Un opérateur ou un gestionnaire d'infrastructures vous a soumis un projet de contrat pour l'implantations d'antennes relais pour que vous lui mettiez à disposition votre bien immobilier.
Une société vous propose de racheter votre bail d'antennes relais en vous proposant par exemple un démembrement du droit de propriété (usufruit). 
Vous vous interrogez sur une ou plusieurs clauses de ce contrat et/ou vous souhaitez avoir des informations sur ce rachat de bail.

Sollicitez-nous sur ce ou ces clauses ou la réglementation pour comprendre leur signification.

Bail antennes relais et démarchage à domicile

Le démarchage au domicile d'un propriétaire, dès lors que ce dernier n'est pas un professionnel de l'immobilier mais un consommateur, en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2005, n° 04-11.831). Dans ces conditions le propriétaire bénéficie de la protection accordée au consommateur et par conséquent de la possibilité d'user d'un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la signature du bail. Au regard de cette jurisprudence et, de la réglementation existante, l'opérateur intègre, dans le bail qu'il propose au propriétaire foncier, un formulaire pour l'exercice de son droit de rétractation.

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