bail antennes relais : les points d'attention et difficultés
Les propositions pour votre terrain ou immeuble
Un projet de bail pour l'implantation d'un site radio
Une proposition de rachat ou cession d'un site radio existant
Un opérateur ou un gestionnaire d'infrastructures vous a soumis un projet de contrat pour l'implantation d'une station radioélectrique pour que vous lui mettiez à disposition une surface inexploitée sur votre bien immobilier.
Une société vous propose de racheter un contrat existant signé avec un opérateur en vous proposant par exemple un démembrement du droit de propriété (usufruit).
Vous vous interrogez sur une ou plusieurs clauses de ce bail et/ou vous souhaitez avoir des informations sur le rachat ou la reprise de bail.
Sollicitez-nous sur ce ou ces clauses ou la réglementation pour comprendre leur signification.
Négocier ou renégocier les propositions d'implantation
Focus sur la reprise et/ou cession de bail
Cette opération peut engendrer une perte de revenus si l'opérateur initial refuse la reprise selon les conditions imposées par le repreneur et peut également générer un risque supplémentaire de non-paiement du loyer.
Elle peut aussi avoir une incidence sur la couverture réseau avec le risque de démanteler les antennes relais existantes, ce qui pourrait aller à l'encontre des objectifs de couverture numérique sur le territoire.
La spéculation sur les terrains et immeubles dans le viseur du législateur
L'article s'applique à tous types de terrains destinés à l'installation de structures supportant des antennes de télécommunications, qu'ils soient du domaine public ou privé, et concerne autant les propriétaires que les locataires de ces terrains. Il exige des acteurs concernés, à l'exception des opérateurs de téléphonie mobile eux-mêmes ou des sociétés disposant d'une autorisation d'utilisation de fréquences par l'Arcep, la présentation d'un document attestant d'un mandat de l'opérateur pour exploiter les installations. Cette mesure vise à garantir l'utilisation effective des infrastructures pour les services de communication électroniques auprès du public.
En cas de non-respect de cette exigence, notamment la non-présentation du document attestant d'un mandat avant le début des travaux, les acteurs s'exposent à des sanctions pénales selon le code de l'urbanisme, bien que ce document ne soit pas requis pour la déclaration préalable ou la demande de permis de construire.
Bail antennes relais et démarchage à domicile
Le démarchage au domicile d'un propriétaire, dès lors que ce dernier n'est pas un professionnel de l'immobilier mais un consommateur, en vue de lui proposer un contrat d'occupation afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2005, n° 04-11.831). Dans ces conditions le propriétaire bénéficie de la protection accordée au consommateur et par conséquent de la possibilité d'user d'un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la signature du contrat. Au regard de cette jurisprudence et, de la réglementation existante, l'opérateur intègre, dans le contrat qu'il propose au propriétaire foncier, un formulaire pour l'exercice de son droit de rétractation.