google.com, pub-5479908916438170, DIRECT, f08c47fec0942fa0

bail antennes relais : les points d'attention et difficultés

Informations sur votre bail d'antennes relais

Savoir négocier ou renégocier son bail

Un opérateur ou un gestionnaire d'infrastructures vous a soumis un projet de contrat pour l'implantation d'une station radioélectrique pour que vous lui mettiez à disposition une surface inexploitée sur votre bien immobilier.

Une société vous propose de racheter votre bail d'antennes en vous proposant par exemple un démembrement du droit de propriété (usufruit).


Vous vous interrogez sur une ou plusieurs clauses de ce bail et/ou vous souhaitez avoir des informations sur un rachat, reprise de bail.

Sollicitez-nous sur ce ou ces clauses ou la réglementation pour comprendre leur signification.

  • La négociation et/ou renégociation du bail 
L'installation d'antennes relais sur des terrains ou immeubles privés nécessite la négociation et la signature d'un bail civil. Ce processus peut être complexe et requiert une compréhension approfondie des enjeux juridiques et commerciaux liés aux antennes-relais. 

Pour négocier un bail civil pour les antennes relais il est essentiel de comprendre le cadre juridique qui régit cette activité. L'installation d'antennes-relais doit en effet respecter plusieurs réglementations locales (ex : respect du PLU) et nationales (ex : valeurs limites d'exposition aux ondes électromagnétiques). Il est par conséquent essentiel de rédiger un bail qui protège les intérêts des deux parties notamment sur les clauses de résiliation, responsabilité et cession en tenant compte des spécificités de cette activité . Les termes financiers sont bien évidemment au cœur des négociations et il n'est pas toujours évident pour un propriétaire de mesurer la proposition qui lui est faite en l'absence de connaissance en la matière.


  • La reprise et/ou cession de bail
La reprise ou cession de bail d'antennes relais est un sujet d’actualité, marqué par divers obstacles réglementaires et juridiques. Nous vous invitons à lire notre article qui explore les enjeux principaux auxquels sont confrontées les entreprises spécialisées dans cette activité, en particulier avec les récentes décisions judiciaires et les implications législatives.


Cette opération peut engendrer une perte de revenus si l'opérateur initial refuse la reprise selon les conditions imposées par le repreneur et peut également générer un risque supplémentaire de non-paiement du loyer.

Elle peut aussi avoir une incidence sur la couverture réseau avec le  risque de démanteler les antennes relais existantes, ce qui pourrait aller à l'encontre des objectifs de couverture numérique sur le territoire. 


Bail antennes relais et démarchage à domicile

Le démarchage au domicile d'un propriétaire, dès lors que ce dernier n'est pas un professionnel de l'immobilier mais un consommateur, en vue de lui proposer de donner à bail un emplacement afin d'y installer une antenne-relais de téléphonie mobile constitue un démarchage (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 30 mars 2005, n° 04-11.831). Dans ces conditions le propriétaire bénéficie de la protection accordée au consommateur et par conséquent de la possibilité d'user d'un droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la signature du bail. Au regard de cette jurisprudence et, de la réglementation existante, l'opérateur intègre, dans le bail qu'il propose au propriétaire foncier, un formulaire pour l'exercice de son droit de rétractation.

Exécution du bail d'antennes relais

Vous avez signé un bail pour l'installation d'antennes relais sur votre terrain et rencontrez des difficultés liées à l'exécution de ce dernier (retards de paiement, installation de nouveaux équipements au mépris de la surface mise à disposition, non démontage des installations et ce malgré la résiliation effective du bail ...) contactez-nous pour connaître vos moyens d'action

Reprise de bail d'antennes relais : pourquoi de telles propositions méritent encore davantage d'attention ?

Ecarter systématiquement une proposition de reprise de bail est selon nous une erreur et traduit une méconnaissance du marché de la part de certains bailleurs.


Trois raisons principales :

  • La mutualisation des installations existantes par les gestionnaires d’infrastructures dont le métier est d’optimiser les coûts et potentiellement de résilier ou de ne pas renouveler certains sites pour privilégier une seule et même infrastructure et éviter ainsi des sites devenus redondants en raison de leur proximité. Ces opérations sont de temps en temps mis en avant sous un angle purement « eco responsable » par ces gestionnaires. Le Bailleur ne doit pas s’y tromper, ces opérations traduisent aussi une réalité économique (rationaliser les coûts) et/ou juridique (résiliation d’un bail, volonté du gestionnaire de ne pas vouloir poursuivre la relation avec une société tierce ayant racheté le bail dans un but purement spéculatif).
  • L’actualité relative à SFR avec les baux existants dont on ignore au final le sort notamment à l’arrivée du terme de ces derniers. Quid de cette incertitude ? 
  • La présence de sociétés tierces sérieuses dans les propositions de reprise d’un bail et qui arrivent à donner certaines garanties au bailleur tout en n’étant pas persona non grata auprès des gestionnaires et opérateurs arrivant ainsi à maintenir le site et surtout le reconduire à son échéance initiale.
L'analyse de ces propositions doit donc se faire selon nous en fonction du contexte économique du bailleur. Pour certains bailleurs qui sont notamment en difficultés financières ou à la recherche de trésorerie, sécuriser un revenu généralement conséquent peut-être une solution efficace sous réserve toutefois d'avoir parfaitement connaissance des inconvénients mais aussi du vrai potentiel financier de leurs biens.

 

Besoin d'assistance, complétez notre formulaire



Personnaliser

Google Analytics

Google Analytics est un service utilisé sur notre site Web qui permet de suivre, de signaler le trafic et de mesurer la manière dont les utilisateurs interagissent avec le contenu de notre site Web afin de l’améliorer et de fournir de meilleurs services.

Facebook

Notre site Web vous permet d’aimer ou de partager son contenu sur le réseau social Facebook. En l'utilisant, vous acceptez les règles de confidentialité de Facebook: https://www.facebook.com/policy/cookies/

Twitter

Les tweets intégrés et les services de partage de Twitter sont utilisés sur notre site Web. En activant et utilisant ceux-ci, vous acceptez la politique de confidentialité de Twitter: https://help.twitter.com/fr/rules-and-policies/twitter-cookies