antennes relais et demande de pièces complémentaires

L'installation d'antennes (3G, 4G, 5G) sur le territoire français est souvent un parcours semé d'embûches. Les collectivités locales cherchent parfois à retarder, voire à empêcher, les projets d'implantation de stations radioélectriques en exploitant les subtilités du droit de l'urbanisme. Comprendre ce cadre juridique et ses implications peut être crucial pour mener à bien ces projets.

Le cadre juridique des demandes de pièces complémentaires

En matière d'urbanisme, la demande de pièces complémentaires pour les antennes relais suit des règles strictes. Selon l’article R 423-38 du Code de l'urbanisme, l'administration a un délai d'un mois pour solliciter, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ces pièces supplémentaires dès le dépôt du dossier de demande auprès de l'opérateur ou gestionnaire d'infrastructures ayant un projet d'installation d'antennes relais. Ce délai vise à garantir une réponse rapide tout en permettant aux autorités de vérifier tous les aspects techniques et réglementaires des projets d'installation d'antennes relais.

Interruption du délai d'instruction

Dès lors qu'une demande de pièces complémentaires valide est formulée, elle interrompt le délai d'instruction initial. Cette interruption permet à l'administration de prendre le temps nécessaire pour évaluer les nouvelles informations fournies sans compromettre la rigueur du processus.
L’opérateur de téléphonie mobile disposant quant à lui d’un délai de trois mois pour fournir ces informations.

Cadre strict pour une demande légale de pièces complémentaires

Le législateur a voulu éviter les abus en encadrant très précisément ces demandes par application de l’article R 423-41 du code de l’urbanisme. Une demande de pièces complémentaires doit non seulement être formulée dans le délai imparti mais aussi porter sur des éléments spécifiques exigés par le Code de l'urbanisme. 

Si ces conditions ne sont pas respectées, la demande est réputée illégale et n'affecte ni n’interrompt le délai d'instruction initial prévu.
Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction.

Les conséquences des demandes illégales de pièces complémentaires

Il arrive que des demandes de pièces complémentaires soient formulées hors délai ou portent sur des documents non requis. Dans ce cas, ces demandes n'ont légalement aucun effet sur le délai d'instruction en cours. La jurisprudence a plusieurs fois confirmé ce principe en soulignant que de telles requêtes n'entraînent aucune modification des délais.

Le Conseil d'État (décision n° 454521 du 9 décembre 2022) a rappelé que seule une demande légale pouvait interrompre ou modifier le délai d'instruction. Autrement dit, les administrations ne peuvent pas échapper aux délais impartis en formulant des demandes inappropriées.

Exemples jurisprudentiels

• Tribunal administratif de Nantes a jugé, le 1er octobre 2024 (affaire n° 2105135) : sur une demande de simulation d'exposition aux ondes électromagnétiques

Dans une affaire opposant la société TDF à la commune de Saint Herblain qu'une demande de pièces complémentaires portant sur une pièce non exigée par le Code de l'urbanisme était illégale. En conséquence, cette demande n'avait pas interrompu le délai d'instruction.
En l’espèce la commune de Saint Herblain avait demandé à la société TDF d'adresser un plan de masse côté dans les 3 dimensions des constructions à édifier ou à modifier, en précisant sur ce plan la simulation aux ondes émises par l'installation projetée (antenne 3G,4G,5G).
Le Tribunal a rappelé qu’aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme la simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation (antenne 3G, 4G, 5G) n'est pas au nombre des pièces exigées par le code de l'urbanisme.
Dès lors, la demande de pièces complémentaires de la commune était illégale, et n'a ni interrompu ni modifié le délai d'instruction. Par conséquent, la société TDF était bénéficiaire à l'expiration du délai d'instruction, le 27 août 2020, d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable.

• Tribunal administratif de Toulon, 1ère Chambre, 26 mars 2024, n° 2101091 : sur l' absence de DIM

Dans cette affaire opposant la SAS On Tower France, agissant pour le compte de Free Mobile, à la commune du Pradet.
Le Tribunal a rappelé les dispositions des articles R. 425-16 à R. 425-22-1 du code de l'urbanisme et précisé qu'une décision prise sur une déclaration préalable n'est pas subordonnée au dépôt du dossier d'information mairie prévu par l'article L. 34-9-18 du code des postes et des communications électroniques. Dès lors, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme.
Cette jurisprudence sur l’absence de DIM pourrait être remise en question en cas d’adoption de la loi de simplification de la vie économique.