mandat négociation/renégociation sans recherche d'opérateur / bail existant

MANDAT D'ÉTUDE TECHNIQUE, ENVIRONNEMENTALE ET D'INFORMATION DOCUMENTAIRE RELATIVE À LA VALORISATION D'UN EMPLACEMENT POUR ÉQUIPEMENTS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS
(Prestations non constitutives d’entremise immobilière au sens de la loi du 2 janvier 1970)

Entre les soussignés :

Le Mandant, tel qu’il s’est identifié lors de la saisine et de la soumission du formulaire en ligne.

Et

IMMONETIC (titulaire de la carte T « transactions sur immeubles et fonds de commerce ») :
EURL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 535 830 située 32 boulevard de Strasbourg à Paris (75010)
Carte professionnelle n° CPI75012025000000187 « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI Paris Île-de-France avec mention de non-détention de fonds,
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de : AIG EUROPE LIMITED,
représentée par Monsieur Franck Martin, Gérant.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du mandat

Le mandant confie au mandataire une mission d’étude et d’analyse à caractère exclusivement technique, économique, environnemental et urbanistique, relative à la valorisation d’un emplacement destiné à accueillir des infrastructures de télécommunications électroniques, telle que définie à l’article 2.

Cette mission consiste en :

• une prestation intellectuelle d’ingénierie technique et environnementale appliquée au site ;
• une étude économique d’attractivité et de valorisation de l’emplacement ;
• un audit de faisabilité d’urbanisme comprenant le relevé, l’extraction et la synthèse des dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicables à la parcelle concernée (zonage, règles de hauteur et de gabarit, servitudes, prescriptions environnementales et paysagères) ;
• la diffusion d’informations et de renseignements à caractère strictement documentaire sur le cadre réglementaire général et les pratiques usuelles du secteur, au sens des dispositions relatives à la diffusion de renseignements et informations juridiques de caractère documentaire .

Les prestations objet du présent mandat sont limitées à une assistance de nature informative, technique, économique, environnementale et documentaire, sans contribution directe ou déterminante à la conclusion d’une opération entrant dans le champ de l’article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Elles ne constituent pas une activité d’entremise immobilière, même à titre accessoire.

Le présent mandat n’a pas pour objet la fourniture de consultations juridiques ni la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 .

Article 2 – Description de l’emplacement et durée

L’adresse du bien pressenti pour l’installation est celle renseignée par le mandant lors de la soumission en ligne du formulaire.

Le présent mandat est conclu pour une durée de 8 mois à compter de sa signature.

Il ne confère au mandataire aucun pouvoir de représentation ni de négociation au nom et pour le compte du mandant vis-à-vis de tiers et ne l’autorise pas à s’engager pour le compte du mandant dans une opération visée à l’article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Article 3 – Mission d’étude technique, environnementale, économique et d’information documentaire

Dans le cadre du présent mandat, le mandataire réalise, à titre strictement informatif, non opérationnel et non juridique, les prestations suivantes :

3.1 Étude technique, environnementale et urbanistique de l’emplacement
Le mandataire procède, sur la base des éléments communiqués par le mandant et des informations accessibles, à une analyse du site comprenant notamment :
• l’appréciation générale de l’adéquation de l’emplacement à l’accueil d’infrastructures de télécommunications (contraintes physiques, structurelles, d’accessibilité, de sécurité) ;
• l’identification des principales contraintes environnementales (proximité de zones protégées, nuisances potentielles, intégration paysagère) ;
• l’extraction et la synthèse des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) applicables à l’adresse indiquée : zonage, gabarits et règles de hauteur, servitudes d’urbanisme, contraintes paysagères et patrimoniales, prescriptions environnementales ;
• une appréciation générale de la faisabilité technique de l’installation sur la parcelle ou le bâtiment.
Cette étude n’inclut aucune démarche auprès des opérateurs, administrations, collectivités ou autres tiers, ni aucune demande, dépôt ou suivi d’autorisations au nom ou pour le compte du mandant.
3.2 Panorama documentaire sur le cadre réglementaire et contractuel général
Le mandataire fournit au mandant une information générale et documentaire sur le cadre réglementaire et contractuel général applicable au secteur des équipements de télécommunications, comprenant notamment :
• une présentation des principaux types d’actes et conventions usuels dans le secteur (conventions d’occupation, baux spécifiques, accords-cadres, etc.) ;
• une description synthétique des grandes catégories d’obligations et de contraintes réglementaires généralement rencontrées dans ce domaine ;
• des repères documentaires sur les pratiques courantes du marché.
Cette prestation se limite à la diffusion de renseignements et informations de caractère documentaire et ne comporte :
• aucune analyse individualisée des clauses spécifiques des offres reçues par le mandant ;
• aucune qualification juridique d’actes ou de situations particulières ;
• aucune recommandation personnalisée sur les voies de résolution de difficultés juridiques .
3.3 Étude d’attractivité et repères économiques
Le mandataire réalise une étude d’attractivité de l’emplacement et fournit des repères économiques de marché, comprenant notamment :
• l’analyse des caractéristiques de l’emplacement au regard des besoins usuels des opérateurs et gestionnaires d’infrastructures (localisation, hauteur, dégagement, accessibilité technique, environnement urbain ou rural) ;
• la présentation de fourchettes indicatives de loyers, redevances ou indemnités observées sur le marché pour des emplacements présentant des caractéristiques comparables ;
• la mise à disposition de données économiques générales du secteur (tendances de demande, typologie des acteurs, éléments de contexte économique).
Ces repères sont fournis à titre indicatif et ne constituent ni une garantie de conditions financières, ni une recommandation contractuelle individualisée.
3.4 Aide à la constitution du dossier technique de présentation
Le mandataire assiste le mandant dans la constitution du dossier technique de présentation de l’emplacement, comprenant notamment :
• le recensement des pièces techniques utiles (plans, photos, descriptifs factuels du site, caractéristiques physiques et environnementales) ;
• la mise en forme de données factuelles relatives au site (surface, hauteur, accès, contraintes techniques connues) ;
• l’élaboration de supports de présentation à caractère descriptif et informatif, destinés au mandant.
Cette assistance se limite à la préparation de documents d’information à destination du mandant ; elle n’emporte :
• ni transmission de ces documents à des tiers par le mandataire ;
• ni adaptation ou personnalisation de ces documents pour un candidat déterminé ;
• ni rédaction d’avant-contrats ou de conventions d’occupation au bénéfice de tiers.
3.5 Synthèse technique et économique d’aide à la décision du mandant
Le mandataire remet au mandant un rapport de synthèse technique et économique visant à éclairer la décision du mandant, comprenant :
• un récapitulatif des principaux éléments techniques, environnementaux et urbanistiques relevés ;
• une synthèse des données d’attractivité et des repères économiques de marché ;
• une appréciation globale, non juridique, de la faisabilité et de l’intérêt économique potentiel de la valorisation de l’emplacement.
Cette synthèse constitue un outil d’aide à la décision interne au mandant et ne comporte aucun avis ou recommandation en matière juridique.
3.6 Exclusions impératives
Pour lever toute ambiguïté, il est expressément convenu que :
• le mandataire ne réalise aucune prestation de consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
• le mandataire ne formule aucun avis de droit sur les contrats proposés par des opérateurs ou gestionnaires d’infrastructures, ne procède à aucune qualification juridique de la situation du mandant et ne propose aucune stratégie de résolution de difficultés juridiques ；
• le mandataire ne rédige aucun acte sous seing privé pour autrui (conventions d’occupation, baux, promesses, avenants, accords de résiliation ou tout autre acte contractuel) ;
• le mandataire n’exerce aucune activité d’entremise immobilière, même à titre accessoire, et ne réalise aucune démarche de mise en relation, de prospection ou de sélection de candidats (opérateurs, intégrateurs, gestionnaires d’infrastructure ou tout autre tiers) ;
• le mandataire n’organise ni n’assure aucune visite de site avec des candidats et ne participe à aucune réunion avec eux ;
• le mandataire ne reçoit, ne transmet ni ne discute aucune offre, lettre d’intention, promesse ou projet de convention avec des candidats, même à titre de simple intermédiaire ;
• le mandataire ne dispose d’aucun pouvoir de représentation ou d’engagement du mandant et ne signe aucun document au nom ou pour le compte du mandant ;
• le mandataire ne perçoit aucune somme, dépôt, indemnité ou redevance de la part des candidats éventuels et n’est partie à aucune convention de mise à disposition qui serait ultérieurement conclue.

Le mandant est expressément informé et invité à :
• recourir à un avocat ou à un notaire pour la négociation, l’analyse juridique et la signature de tout contrat d’occupation ou de mise à disposition de l’emplacement ;
• solliciter, le cas échéant, tout autre professionnel du droit de son choix pour l’examen des offres, la rédaction et la sécurisation des actes.

Toute intervention du mandataire au-delà des limites ci-dessus fera l’objet d’un nouveau contrat distinct, soumis au régime juridique applicable à son objet et à ses modalités.

Article 4 – Rémunération

La mission d’étude technique, environnementale, économique et d’information documentaire, non constitutive d’une activité d’entremise au sens de l’article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, fait l’objet d’une rémunération forfaitaire dont le montant varie en fonction de la qualité du mandant et qui est précisé lors de la saisine du formulaire en ligne.
Cette rémunération est indépendante de la conclusion, de l’échec ou de l’absence de conclusion de toute convention d’occupation portant sur l’emplacement.

La rémunération est due selon l’échéancier suivant :
• 30 % à la signature du présent mandat ;
• 70 % à la remise du dernier des livrables définis en annexe 1.
Aucune part de la rémunération du mandataire n’est calculée en fonction du montant des redevances, loyers, indemnités ou toute autre contrepartie financière qui pourraient être obtenus par le mandant dans le cadre d’une convention d’occupation avec un opérateur ou un gestionnaire d’infrastructures.

Article 5 – Obligations des parties

5.1 Obligations du mandataire
Le mandataire s’engage à :
• exécuter la mission avec diligence, compétence et indépendance, dans la limite des informations et documents fournis par le mandant ;
• remettre au mandant les livrables convenus (rapports d’audit, fiches documentaires, études économiques, dossiers techniques, rapport de synthèse) dans les délais prévus ;
• informer le mandant, dans un délai raisonnable, de tout obstacle ou difficulté affectant la réalisation de la mission ;
• respecter, le cas échéant, les règles applicables à la protection des données à caractère personnel.
Le mandataire n’est pas tenu de vérifier matériellement l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations et documents transmis par le mandant et ne réalise aucune vérification externe auprès de tiers (services de publicité foncière, autorités administratives, établissements financiers, etc.), sauf stipulation contraire dans un contrat distinct portant spécifiquement sur ces diligences.

5.2 Obligations du mandant
Le mandant s’engage à :
• fournir au mandataire, en temps utile, toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la mission, sous sa responsabilité ;
• informer le mandataire de toute évolution significative du projet pouvant affecter la pertinence des analyses (changement de stratégie, contraintes nouvelles, etc.) ;
• régler la rémunération dans les délais convenus, conformément à l’article 4 ;
• utiliser, sous sa responsabilité exclusive, les informations, données techniques, économiques, environnementales et documentaires fournies par le mandataire et, le cas échéant, solliciter les conseils complémentaires de tout professionnel du droit de son choix pour la négociation et la conclusion des conventions d’occupation.

Article 6 – Confidentialité, résiliation, loi applicable

6.1 Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de quelque nature que ce soit (techniques, commerciales, économiques ou financières) obtenues de l’autre partie dans le cadre du présent mandat et à ne les utiliser que pour les besoins de son exécution.

6.2 Résiliation
Chaque partie pourra résilier le présent mandat de plein droit, par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations contractuelles demeuré non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure écrite.
En cas de résiliation anticipée à l’initiative du mandant, le mandataire conserve le droit au paiement des honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées à la date de prise d’effet de la résiliation, sur la base d’un décompte justificatif.

6.3 Loi applicable et juridiction compétente
Le présent mandat est régi par le droit français.
Tout différend relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution, non résolu amiablement dans un délai de 30 jours à compter de sa survenance, sera soumis à la compétence des juridictions matériellement et territorialement compétentes.
Le mandat prend effet à la date de soumission en ligne du formulaire par le mandant et après paiement des sommes dues.

Article 7 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges :

• Lorsque le mandant a adressé une réclamation écrite au mandataire et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
  

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi :

• directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
• ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS.

Article 8 – Droit de rétractation

Lorsque le mandant a la qualité de consommateur et que le présent mandat est conclu à distance ou hors établissement au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation , il dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation .

Le délai de rétractation court :

• à compter du jour de la conclusion du contrat, pour le présent mandat qui porte sur une prestation de services .
Le mandant peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée au mandataire sur un support durable.
Le mandant peut demander expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas :
• le mandataire recueille la demande expresse du mandant par tout moyen approprié et l’informe des conséquences de cette demande ;
• le mandant reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès lors que le service aura été pleinement exécuté par le mandataire avant l’expiration du délai de quatorze jours .

Si le mandant exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il verse au mandataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat .

Aucune somme n’est due par le mandant ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse de commencement de la prestation n’a pas été recueillie ou si le mandataire n’a pas respecté son obligation d’information relative au droit de rétractation .

Le présent mandat ne comporte aucune clause de renonciation anticipée au droit de rétractation fondée sur la personnalisation des prestations, cette exclusion ne visant que certains contrats de fourniture de biens corporels et non les prestations de services.

Article 9 – Divers
Toute modification du présent mandat devra faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Si une ou plusieurs stipulations du présent mandat étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Fait à [•], le [•]
En deux exemplaires originaux.

Le Mandant
(Nom, qualité, signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

IMMONETIC
(Monsieur Franck Martin, Gérant)
(Signature précédée de la mention « lu et approuvé »)

ANNEXE 1 – DÉTAIL DES LIVRABLES
Livrable 1 : Rapport d’audit technique, environnemental et urbanistique / PLU (Art. 3.1)
• Analyse de l’adéquation de l’emplacement à l’accueil d’infrastructures de télécommunications (contraintes physiques, structurelles, d’accessibilité).
• Appréciation générale de la faisabilité de l’installation sur la parcelle ou le bâtiment.
• Extraction et synthèse des dispositions du PLU applicables à la parcelle (zonage, gabarits, règles de hauteur, servitudes, prescriptions environnementales, contraintes paysagères et patrimoniales).
Livrable 2 : Fiche documentaire d’information réglementaire générale (Art. 3.2)
• Présentation documentaire du cadre réglementaire général applicable aux emplacements pour équipements de télécommunications (types d’actes usuels, grandes catégories d’obligations et contraintes).
• Information générale sur les pratiques contractuelles courantes du secteur, sans analyse des clauses spécifiques d’offres reçues ni qualification juridique d’actes particuliers.
Livrable 3 : Étude d’attractivité et repères économiques de marché (Art. 3.3)
• Évaluation de l’attractivité de l’emplacement au regard des besoins usuels des opérateurs et gestionnaires d’infrastructures.
• Établissement de fourchettes indicatives de loyers, redevances ou indemnités observés sur le marché pour des emplacements comparables.
• Présentation de données économiques générales du secteur (tendances, typologie des acteurs, contexte de marché).
Livrable 4 : Dossier technique de présentation (Art. 3.4)
• Structuration des documents techniques à réunir par le mandant (plans, photos, descriptifs factuels du site).
• Mise en forme d’un dossier descriptif factuel de l’emplacement, destiné à être utilisé par le mandant dans le cadre de ses démarches.
• Fourniture de supports de présentation génériques, à caractère technique et informatif, sans personnalisation juridique ni adaptation à un candidat déterminé.
Livrable 5 : Rapport de synthèse technique et économique (Art. 3.5)
• Récapitulatif des principaux éléments techniques, environnementaux, urbanistiques et économiques issus des livrables 1 à 4.
• Synthèse globale de la faisabilité et de l’intérêt économique potentiel de la valorisation de l’emplacement.
• Document d’aide à la décision interne au mandant, sans avis ni recommandation en matière juridique.