antennes relais : distance école
antennes relais à proximité d'une école (établissement dit sensible) : les limites du pouvoir du Maire
Un arrêté d'opposition d'un Maire à l'implantation d'antennes relais peut-il être motivé par la proximité d'une école ?
La réponse est négative. Le jugement du Tribunal Administratif (TA) de Versailles rendu le 3 octobre 2022 (n°2207117) précise qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire interdisant le déploiement d'antennes relais (4G, 5G...) à proximité d'une école.
Dans cette affaire la société On Tower France s'était vue opposer un refus de DP de la part d'une Mairie fondé sur la proximité des antennes avec l'école.
Après avoir rappelé qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire en ce sens, le TA a considéré que la Mairie avait commis une erreur de droit en s'opposant à cette installation. L'arrêté d'opposition du Maire a donc été suspendu et il est demandé à la commune d'instruire à nouveau la DP.
Le TA a ainsi précisé les limites de l'intervention d'une commune qui tiennent à l'exigence d'un motif d'urbanisme.
Un Maire n'a pas autorité, au titre de son pouvoir de police générale, pour réglementer dans son PLU ou par voie d'arrêté d'opposition les règles d'implantation des antennes relais pour un motif autre que d'urbanisme. Seule la police spéciale des communications électroniques est compétente en la matière. Cette dernière appartient notamment à l'ANFR (Etablissement public de l'Etat), l'ARCEP et au ministre des communications électroniques. L'ANFR a notamment pour mission de coordonner l'implantation des sites radioélectriques et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques (L 43 du code des Postes et Communications Electroniques - CPCE).
Bien qu'il n'existe pas d'interdiction à l'implantation d'antennes relais à proximité d'établissements sensibles, le CPCE prévoit une disposition spécifique dans ce cas de figure. Quelle est-elle ?
Antennes relais et disposition spécifique à proximité d'une école
Cette disposition est prévue à l'article 5 du décret 2002-775 du 3 Mai 2002.
Pour rappel, ce décret fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques auxquelles les opérateurs sont tenus pour l'ensemble de leurs stations radioélectriques.
L'article 5, alinéa 2, dispose que l'opérateur précise "…les actions engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins qui sont situés dans un rayon de cent mètres de l'équipement ou de l'installation, l'exposition du public au champ électromagnétique émis par l'équipement ou l'installation est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu."
Ainsi, à proximité de ces écoles, c’est-à-dire dans un rayon de 100 mètres, l’exposition du public est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service.
Les opérateurs de téléphonie mobile sont en effet tenus, outre le respect des valeurs limites d’exposition, de garantir des conditions de permanence, de qualité et de disponibilité de leurs services mobiles sur leurs zones de couverture.
Chaque projet d’implantation fait donc l’objet d’une étude par l’opérateur. Ce dernier s’assure du respect de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et de ses obligations de qualité de service. L’ANFR, qui veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques donne l’autorisation d’émettre à l’opérateur (procédure COMSIS : commission des sites et servitudes). Les décisions d’implantation sont donc prises avec l’accord de l’ANFR.
Par ailleurs, il est important de rappeler que les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, reprises dans le décret de 2002, ont été fixées sur la base d’évaluation des risques au niveau international. Celles-ci ont permis de fixer des restrictions de base et des niveaux de référence.
A ce titre la note interministérielle du 9 Mai 2017 rappelle que « les restrictions de base retenues sont cinquante fois plus faibles que les niveaux d'exposition capables de provoquer un échauffement significatif des tissus, seul effet avéré d'une exposition prolongée aux rayonnements électromagnétiques dans la gamme de fréquences considérée ».
Les autorités ont donc pris des marges de sécurité importantes pour limiter l'exposition du public aux ondes électromagnétiques et ce dès 2002. Ces valeurs limites d'exposition sont toujours en vigueur en France.
Un Maire peut-il fixer des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques plus faibles que celles du décret au nom du principe de précaution pour une école ?
La réponse est également négative. Un Maire ne peut, ni dans son PLU ni par voie d’arrêté d’opposition, fixer des valeurs limites plus faibles que celles prévues au décret de 2002 notamment pour une école. En effet, le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence au-delà de ses domaines d’attribution. Ces seuils d'exposition du public aux champs électromagnétiques, que ce soit dans une école ou ailleurs sur le territoire, relèvent de la police spéciale des communications électroniques confiée à l'Etat (Cour administrative d'appel de Versailles, 10 décembre 2015, n° 14VE00726).
Antennes relais et mesures d'exposition du public notamment pour les antennes 5G
Une analyse publiée par l'ANFR sur plus de 3000 mesures d'exposition du public aux champs électromagnétiques menée entre 2020 et 2021, dont la moitié réalisée sur le réseau 5G avant et après mise en service, précise que l'exposition y est comparable et respecte bien évidemment les normes en vigueur.
Demande de mesures de champs électromagnétiques à proximité d’une école
Au-delà de ces textes et de ces décisions de justice, il n’en demeure pas moins certaines craintes de parents lors de l’implantation d’antennes relais à proximité d’un établissement scolaire.
Pour leur permettre d’appréhender au mieux ces installations et notamment les niveaux de champs électromagnétiques, ils peuvent consulter le Dossier d’Information Mairie (DIM) rendu obligatoire par la loi Abeille du 9 février 2015 et qui est transmis par l’opérateur en Mairie pour chaque projet d’implantation d’antennes relais.
Ce dossier, en présence d'établissements dits sensibles à moins de 100 mètres de l’installation, précise l'estimation du niveau maximum de champs par rapport à la valeur limite d'exposition en vigueur. Voir le contenu de ce DIM dans l’arrêté du 12 octobre 2016.
Enfin, il est rappelé que toute personne peut demander la réalisation de mesures de champs électromagnétiques pour un local d’habitation ou un lieu accessible au public. Ces mesures sont financées par un fonds public alimenté par une taxe payée par les opérateurs de téléphonie mobile.
Quid de la distance entre des antennes relais et une habitation ?
Il n'existe pas contrairement à une idée reçue de distance minimale à respecter entre des antennes relais et un lieu d'habitation. Toutefois, cette installation devra respecter bien évidemment les valeurs limites d'exposition aux ondes du décret précité mais l'opérateur n'est pas tenu au dispositif de l'article 5 alinéa 2 précité.