Antennes Relais : PLU, pouvoirs de police
PLU et dispositions illégales édictées à l'encontre des antennes relais - Absence de motif d'urbanisme
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mai 2020, 15 juin 2020, 16 juillet 2020 et 20 avril 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Tarnos a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de l'implantation, sur un terrain situé 48 boulevard Jacques Duclos à Tarnos, d'un pylône servant de support pour des antennes relais de téléphonie mobile, l'aménagement d'une zone technique et l'installation d'une clôture ;
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Considérant ce qui suit :
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6. D'autre part, le conseil municipal n'a compétence pour édicter, au sein du règlement du plan local d'urbanisme, des dispositions ayant pour objet de réglementer l'implantation de pylônes servant de supports à des installations de radiotéléphonie qu'à condition que ces règles soient justifiées par un motif d'urbanisme.
7. L'arrêté attaqué comporte la citation des dispositions de l'alinéa 4 de l'article Ué 11 du règlement du PLU de la commune de Tarnos, et se fonde sur un premier motif tiré de ce qu'un pylône appartenant à un opérateur concurrent existe déjà, à une distance de 500 mètres du projet d'implantation de la société Free Mobile, et serait apte à recevoir d'autres opérateurs……..
8. Toutefois, en premier lieu, le règlement du plan local d'urbanisme ne peut conditionner l'implantation de pylônes servant de supports à des installations de radiotéléphonie à l'hypothèse où le regroupement entre opérateurs n'est pas possible pour un motif technique, cette règle n'étant pas justifiée par un motif d'urbanisme. En outre, le maire de Tarnos ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, excéder son champ de compétence relatif à la conformité de la déclaration préalable aux règles d'urbanisme applicables. Par suite, les dispositions de l'alinéa 4 de de l'article Ué 11 du règlement du PLU sont entachées d'illégalité et le maire ne pouvait fonder l'opposition ici en litige sur ce premier motif.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Tarnos a fait opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile est annulé.
