antennes relais loi littoral principe de continuité : Cour administrative d'appel de Nantes du 12 décembre 2023

L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 12 décembre 2023 confirme la décision du tribunal administratif de Rennes du 28 avril 2022 qui avait annulé l'autorisation accordée par le maire d'Ambon (Morbihan) à la société Orange pour l'installation d'une antenne relais de radiotéléphonie mobile. 

La cour administrative d'appel rappelle que la construction d'un site radioélectrique (antennes relais) ne figure pas parmi les exceptions susceptibles d'être réalisées sans respecter la règle de continuité avec les agglomérations et villages existants et qu'une telle construction doit donc être regardé sous l'angle d'une extension de l'urbanisation soumise audit principe de continuité et conditions de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme.

Définition et objectif du principe de continuité

Le principe de continuité avec les agglomérations et villages existant sur les communes soumises à la loi littoral est une règle d'urbanisme qui vise à limiter l'extension de l'urbanisation sur le littoral. Il prévoit que, dans les communes littorales et au cas d'espèce la commune d'Ambon, les constructions et par conséquent les projets d'implantation d'antennes relais ne peuvent être autorisées que si elles se situent en continuité avec les agglomérations et villages existants.

Critères examinés

Pour déterminer si une construction est en continuité avec une agglomération ou un village existant, l'autorité compétente en matière d'urbanisme évalue chaque cas individuellement. Différents critères géographiques et fonctionnels sont pris en compte pour établir cette continuité.
Sur le plan géographique, la distance entre les constructions peut être un critère déterminant. En effet, une construction ne peut être considérée en continuité avec une agglomération ou un village existant si elle est trop éloignée de ces zones urbanisées. De plus, la présence d'une voie de communication, telle qu'une route ou un chemin, peut également être prise en compte pour déterminer la continuité.
Sur le plan fonctionnel, la desserte de la construction par les réseaux d'eau, d'assainissement et d'électricité est aussi un critère important. En effet, une construction ne peut être considérée en continuité avec une agglomération ou un village existant si elle n'est pas desservie par ces réseaux. Cela permet de s'assurer que la construction et par conséquent le projet d'antennes relais est intégrée dans le tissu urbain existant et ne crée pas de nouvelles infrastructures de manière isolée. 

Le principe de continuité appliqué au cas d'espèce : antennes relais loi littoral

La Cour d'appel précise préalablement qu'Orange ne pouvait bénéficier des exceptions prévues par le code de l'urbanisme pour son projet d'antennes relais.
En effet, le principe de continuité avec les agglomérations et villages existants n'est pas applicable dans les cas suivants :

• Les constructions nécessaires aux activités agricoles, forestières ou maritimes ;
• Les constructions nécessaires à la défense nationale ou à la sécurité civile ;
• Les constructions nécessaires à la réalisation des services publics ou activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau.
  

L'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d'accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n'est donc pas mentionnée au nombre de ces constructions. 
Au cas d'espèce la Cour Administrative de Nantes a retenu que la parcelle d'implantation des antennes relais Orange :

• est située en dehors des espaces définis par le schéma de cohérence territoriale de la communauté de communes Arc Sud Bretagne identifiés comme agglomération et village
  
• est située au sein d'un vaste espace naturel et agricole et est isolée de toute construction.
  
• n'est donc pas situé au sein d'un secteur déjà urbanisé
• constituait une extension d'urbanisation ne répondant pas aux conditions posées par l'article L 121-8.
  

Conséquences

Le principe de continuité avec les agglomérations et villages existants a pour objectif de protéger le littoral de l'artificialisation des sols. Il vise à préserver les espaces naturels et les paysages côtiers, ainsi que les milieux naturels sensibles, tels que les dunes, les marais ou les zones humides.
Ce principe a également des conséquences sur le développement économique des communes littorales. En limitant l'extension de l'urbanisation, il peut rendre plus difficile l'implantation de nouvelles activités économiques dont notamment la construction de sites radioélectriques (antennes relais).