Des antennes relais sur votre copropriété : convocation, vote, recours

Votre copropriété a été approchée par un opérateur de téléphonie mobile (Bouygues Telecom, SFR, Orange …) ou un gestionnaire d’infrastructures télécoms (Cellnex, Totem, Phoenix …). Ces derniers souhaitent installer des antennes relais 4G, 5G sur votre toiture en contrepartie du paiement d’un loyer.

1. Pourquoi votre copropriété a-t-elle été choisie pour l’implantation d’antennes relais ?

Ce choix est dicté par les besoins de couverture radio de l’opérateur soit :

• en raison d’un trou de couverture (l’opérateur n'a pas de station sur la zone);
• afin de densifier le réseau existant (l’opérateur est présent sur zone mais le « maillage » est insatisfaisant pour satisfaire les besoins des abonnés de téléphonie mobile) ;
• pour pallier à la perte d’un site existant (résiliation d’un bail de mise à disposition).

Un réseau mobile répond à un maillage précis. Ce dernier est défini par l’opérateur pour répondre notamment à ses engagements de couverture auprès de l’ARCEP et couvrir le territoire.
Pour répondre à ces engagements et ses objectifs de services, l’opérateur définit différentes zones de recherche à l’intérieur desquelles il doit trouver un emplacement pour accueillir ses antennes relais 4G, 5G. Votre copropriété est par conséquent intégrée dans une zone de recherche tout comme les autres immeubles situés dans un environnement proche. Ces derniers seront par conséquent également sollicités dès lors qu’ils seront susceptibles de répondre à ces mêmes besoins radio.
Sachez qu’il n’est pas rare que dans une même zone de recherche, un opérateur ait le choix entre différents immeubles. Dans ce contexte, l’opérateur privilégiera l’immeuble qui répond le mieux à ses objectifs de couverture et celui qui minimise les contraintes que celles-ci soient :

• administratives : Plan Local d’Urbanisme, zone protégée …
• techniques (toit pente, toit plat, protection collective existante ou non ...)
• juridiques (contraintes d’accès définies au bail, montant du loyer…)
• financières (coût de l'installation en raison de difficultés d'accès, d'intégration paysagère...)

L'opérateur va donc croiser toutes ces données pour déterminer et confirmer le meilleur emplacement possible.

2. Antennes relais : prospection et demande d’étude de faisabilité

La prospection est effectuée à la fois sur la zone de recherche mais aussi à distance par les négociateurs de sites . Ces derniers repèrent les immeubles potentiels intéressants et trouvent les coordonnées des propriétaires.
Une fois votre copropriété sélectionnée, l’opérateur de téléphonie mobile sollicite le conseil syndical de votre immeuble via votre syndic pour obtenir un accord de principe afin de réaliser une étude de faisabilité sur votre immeuble.
Celle-ci permet de corroborer les premiers éléments collectés lors du passage sur zone et/ou à distance et vérifier, in situ, si votre bien immobilier répond bien aux objectifs de l’ingénierie radio.
A la suite de cette visite technique, les plans de l’installation sont alors formalisés par le concepteur et permettront de préparer :

• le Dossier d’Information Mairie rendu obligatoire par la loi Abeille (DIM ou DIVP pour la Ville de Paris) ;
• l’autorisation d’urbanisme adéquate à déposer sur la commune concernée (Déclaration Préalable de Travaux ou permis de construire) ;
• l’annexe « plans » du bail entre l’opérateur et le syndicat des copropriétaires.

Le projet de contrat (bail) est généralement visé par le Conseil Syndical et/ou le Syndic avant la convocation de l’assemblée générale. Cela permet de préparer l'assemblée au mieux et faciliter ainsi son vote par le syndicat des copropriétaires.
Votre syndic doit donc être moteur et poser des questions au négociateur pour que ce dernier puisse préparer et répondre en AG, ou avant celle-ci, notamment sur :

• L'état des connaissances scientifiques (santé, ondes, rapports ANSES...)
• Vos inquiétudes (phase travaux, dévalorisation de votre bien) et bien évidemment lever ces dernières (partage d'informations en lien avec l'immobilier et le droit, rapports des instances officielles...)
• D'éventuels impacts liés aux locataires (refus, méfiance sur ce type d'installation..), voisinage, riverains (pétition...) et les possibles recours en justice (affichage autorisation d'urbanisme, troubles anormaux du voisinage ...).

3. antennes relais et assemblée générale de copropriétaires

3.1 La convocation

La convocation de l’assemblée générale obéit aux règles classiques de convocation de toute assemblée générale étant rappelé que chaque copropriété doit organiser, a minima, une assemblée générale (AG) par an.
La convocation doit être envoyée au moins 21 jours avant la tenue de l’assemblée qu’il s’agisse d’une assemblée annuelle ou d’une assemblée extraordinaire ¹.
La convocation comprend notamment le lieu, la date et l’heure de la réunion, l’ordre du jour précisant chacune des questions soumises à délibération dont notamment le projet d’implantation d’antennes-relais.

3.2 Sur l’information des copropriétaires en matière d’implantation d’antennes relais

Doivent être notifiées, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, pour la validité de la décision, les conditions essentielles du bail de l’opérateur de téléphonie mobile ou gestionnaires d’infrastructures si l'assemblée est amenée à approuver ledit bail ².
On entend par conditions essentielles du bail l’objet, la durée, le montant du loyer et les modalités de paiement de ce dernier, les obligations respectives des parties, la désignation précise des emplacements loués.
Généralement, afin de satisfaire à cette obligation d’information, l’opérateur fournit le bail ainsi que d’autres documents utiles comme une fiche d’information sur la réglementation en vigueur.

3.3 Copropriété et majorité pour voter une installation d’antennes relais

Le sujet de la majorité ne fait plus débat. Une installation d'antennes relais doit faire l'objet d'un vote à l'article 25 point h de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 puis éventuellement d'un vote à l'article 24 en seconde lecture. 

3.4 La notification du PV d’AG

La notification du PV d’AG est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ^3.
Pour plus de sécurité juridique, il est préférable de notifier ce PG d’AG sous forme de lettre recommandée avec avis de réception aux copropriétaires opposants ou défaillants. Cette notification fait partir le délai de contestation.

3.5 Contestation du PV d’AG

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants ont la possibilité de contester une décision d’implantation d’antennes relais. Cette contestation, sous peine de déchéance, doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée ³. En l’absence de notification du PV d’AG, cette contestation peut être exercée pendant 5 ans.

Retrouvez nos actualités et services sur notre site. Nous sommes à l'écoute de votre copropriété pour répondre à l'ensemble de vos questions, vous aider à valoriser votre bien, vous donner une info qui émane des sources officielles.

4. Ma copropriété peut-elle accueillir plusieurs opérateurs ?

Accès direct formulaire de valorisation

³ Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965