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Autorisations d'urbanisme antennes relais

Franck Martin
11 Février 2023

Autorisation d'urbanisme

L’implantation d'antennes relais 4G ou 5G doit répondre aux contraintes du plan local d’urbanisme (PLU), c’est-à-dire le document principal de planification d’urbanisme au niveau communal. Dans le cadre de l’implantation d’une antenne relais, il revient à l’opérateur de télécommunication de solliciter l’approbation de la commune via la dépose d’une autorisation d’urbanisme (DP ou PC). Antenne Relais vous accompagne dans vos interrogations concernant les autorisations d’urbanisme relatives aux antennes.

Posez vos questions


Antennes relais : Le dépôt préalable d’un dossier d’information Mairie (DIM)

Avant de déposer une autorisation d’urbanisme (DP ou PC), l'opérateur de télécommunications doit déposer un dossier d’information (DIM) auprès du maire de la commune concernée. Ce dossier doit être communiqué au moins 1 mois avant la demande d’autorisation d’urbanisme sauf accord avec la commune qui peut autoriser un délai plus court. L’arrêté du 12 octobre 2016 définit la composition du dossier : une synthèse en langage non technique, une description des phases de déploiement et un calendrier indicatif. Le dossier doit enfin comporter un document qui récapitule l’état des connaissances scientifiques et des régulations concernant les antennes relais. Le maire met ensuite le dossier à disposition des administrés qui peuvent faire des observations dans un délai de 3 semaines.

Obtenir l’autorisation d'urbanisme pour une antenne relais

La mise en place d’une antenne relais est conditionnée à l’obtention d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable qui doit être conforme aux règles du plan local d’urbanisme mais aussi aux critères fixés dans le code de l’urbanisme. Ainsi, en l’absence de périmètre de protection (ex : absence de site patrimonial remarquable) une déclaration préalable est requise pour une construction dite nouvelle (pylône à construire) lorsque la surface du plancher et d’emprise au sol de l’installation d’antennes relais dépasse les 5m² et est inférieure ou égale à 20m² et ce quelle que soit la hauteur du pylône.
Au-delà des 20m², l'obtention d’un permis de construire devient obligatoire. Le permis de construire est également requis si l’antenne est implantée à proximité de sites patrimoniaux remarquables, sites historiques, classés ou en instance de classement et ce sauf si l’installation nécessite moins de 5m² d’emprise au sol et que sa hauteur est inférieure à 12 mètres.

Quelques particularités légales concernant les installations d’antennes relais en matière urbanistique

Il existe, par ailleurs, quelques particularités fixées dans le code de l’urbanisme et le code du patrimoine, concernant les antennes relais et qui méritent l’attention des services d’une collectivité lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. A titre d’exemple, l’implantation d’une antenne relais n’a pas à respecter le principe de continuité de l’urbanisation en montagne (L 122-3 du Code de l’Urbanisme).

Les antennes relais n’ont pas non plus à obtenir un avis conforme, c’est-à-dire une autorisation des Architectes des Bâtiments de France (ABF) lorsque l’installation se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable mais un simple avis (L632-2-1 du code du patrimoine). La Mairie n’est donc pas tenue par cet avis pour délivrer une autorisation d’urbanisme.

L’article 222 de la loi ELAN, avait introduit un dispositif expérimental par dérogation à l’article L424-5 du code de l’urbanisme et ce jusqu’au 31 décembre 2022, interdisant aux collectivités de procéder au retrait d’une décision autorisant l’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile, quand bien même celle-ci serait manifestement illégale. A notre connaissance, aucun bilan n’a été tiré par le gouvernement sur cette dérogation et les Mairies ont donc retrouvé depuis janvier 2023 la faculté de retirer une autorisation d’urbanisme illégale dans un délai de 3 mois à compter de leur date d’obtention.

Enfin, les maires ne peuvent réglementer par arrêté l’implantation d’antennes relais sur leur commune. En effet, cela empiéterait sur le pouvoir du ministère des communications électroniques, de l’Arcep et de l’ANFR. Seul un motif d’urbanisme peut limiter de telles installations dans le PLU.

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