Antennes relais Orange à Jegun (Enlejeau) : Que dit la jurisprudence sur le « principe de précaution ?
Suite au rassemblement d'habitants du hameau d’Enlejeau à Jegun (Gers), ce jeudi 12 février 2026, une action en justice est envisagée pour contester l'implantation d'une antenne-relais. L'analyse du droit administratif et de la jurisprudence récente permet d'éclairer le cadre juridique strict dans lequel s'inscrivent ces contestations, notamment lorsqu'elles sont fondées sur le principe de précaution.
Le contexte : Une mobilisation citoyenne à Jegun
Comme le rapporte Le Journal du Gers, la grogne monte dans le hameau d'Enlejeau. La découverte, en janvier 2026, d'un permis de construire accordé à la société Orange pour un pylône de 32 mètres a mis le feu aux poudres.
L'argument principal du collectif de riverains ? L'emplacement est jugé inadapté, situé à moins de cinq mètres d'une habitation abritant trois jeunes enfants. Face à cette proximité, les habitants ont mandaté une avocate pour saisir le tribunal administratif, invoquant des risques sanitaires et le respect du cadre de vie.
Pourtant, à la lumière de la jurisprudence administrative récente, ce combat s'annonce particulièrement difficile. Décryptage.
Pourquoi le « Principe de Précaution » ne suffit pas à annuler une autorisation d'urbanisme
C'est l'argument phare des opposants aux antennes 4G/5G : le principe de précaution (Article L110-1 du Code de l'environnement). Si ce principe a valeur constitutionnelle, son application en droit de l'urbanisme est extrêmement stricte.
Ce que disent les juges administratifs
Pour qu'un tribunal annule une autorisation d'urbanisme sur ce motif, la peur ou le doute ne suffisent pas. La justice exige des « éléments circonstanciés et probants ».
Plusieurs décisions très récentes confirment cette tendance :
Tribunal administratif de Versailles (18 mars 2025, n° 2203635) : Le juge a tranché que la production d'études générales sur les ondes ne suffit pas à démontrer un risque.
Tribunal administratif de Marseille (29 janvier 2025, n° 2107340) : Des études fournies par des plaignants ont été rejetées car non contradictoires et sans valeur probante.
En clair, tant que l'opérateur (ici Orange) respecte les normes d'émission nationales, le principe de précaution n'a pas vocation à s'appliquer. En l'état du droit, les juridictions rappellent constamment que sans prouver un risque unique et spécifique au terrain concerné — une démonstration scientifiquement complexe — les recours fondés sur ce seul motif ne peuvent aboutir.
La « règle des 100 mètres » : Une légende urbaine tenace
À Enlejeau, les riverains s'appuient sur l'idée qu'il serait interdit d'implanter une antenne à moins de 100 mètres d'une école ou d'une habitation sensible.
Juridiquement, cette obligation n'existe pas.
L'analyse des textes de loi est formelle :
Aucune distance minimale légale n'est imposée entre une antenne et une maison ou une école.
Il s'agit de simples recommandations ou d'engagements volontaires des opérateurs, mais pas de lois opposables devant un juge.
L'État a le monopole des ondes
Le Conseil d'État (décision du 26 octobre 2011) a verrouillé le sujet : les maires n'ont pas le droit d'inventer des règles de distance. C'est une compétence exclusive de l'État.
Récemment encore, le Tribunal administratif de Montreuil (6 janvier 2025) a rappelé qu'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) tentant d'interdire les antennes dans un rayon de 100 mètres est illégal.
Urbanisme vs Santé : La frontière étanche
Le dernier angle d'attaque des riverains de Jegun concerne la dévalorisation immobilière et l'atteinte visuelle au hameau en pierres.
Il faut savoir que le maire, lorsqu'il délivre une autorisation d'urbanisme, ne juge que la conformité aux règles d'urbanisme (hauteur, aspect extérieur). Il n'a pas compétence pour juger du risque sanitaire.
Comme le souligne le Tribunal administratif de Strasbourg (21 mars 2024), un maire ne commet pas d'erreur en autorisant une antenne conforme au PLU, même si les voisins craignent pour leur santé.
Conclusion
L'action engagée par les habitants de Jegun soulève des questions de santé publique et d'aménagement du territoire. Cependant, le droit positif actuel, renforcé par la Loi ÉLAN et une jurisprudence administrative constante, limite fortement les possibilités de recours contre les installations respectant les normes nationales.
Sans apport d'éléments techniques probants et spécifiques, la jurisprudence administrative actuelle rejettent les requêtes fondées uniquement sur le principe de précaution ou les distances d'éloignement.
Note de l'auteur : Cet article propose une analyse de l'état actuel de la jurisprudence et des textes législatifs à des fins d'information. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée et ne saurait préjuger de l'issue d'une procédure spécifique, chaque dossier comportant ses particularités.
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