Mesures d’ondes d'antennes relais : l’accréditation COFRAC, une obligation juridique

Sans accréditation, pas de preuve solide

Quand on parle d’exposition du public aux ondes des antennes relais, une idée centrale se dégage des textes et des décisions récentes : juridiquement, toutes les mesures ne se valent pas. Pour qu’un rapport de mesure puisse réellement peser dans un dossier (avec l’ANFR, devant un juge, face à un opérateur), l’organisme qui l’a réalisé doit remplir des conditions très strictes d’accréditation et d’indépendance.

À l’inverse, les mesures produites par des structures non accréditées – même présentées comme “indépendantes” ou “scientifiques” – sont systématiquement reléguées au rang d’éléments peu fiables, incapables à elles seules de démontrer un dépassement des valeurs limites réglementaires (Tribunal administratif de Grenoble, 2 mars 2026, n° 2103208 ; Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2024, n° 23/05625).

1. Le cadre légal : qui est habilité à mesurer les ondes ?

Le point de départ est l’article L. 34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques, qui confie au décret le soin de définir les valeurs limites des champs électromagnétiques et précise que leur respect peut être vérifié sur place par des organismes répondant à des exigences de qualité fixées par décret (Article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques).

Ces valeurs limites sont fixées par le décret du 3 mai 2002. Les installations sont réputées conformes lorsqu’elles restent en dessous des niveaux de référence définis en annexe, et l’Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée de veiller au respect de ces limites et de suivre notamment les « points atypiques » (Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2023).

Le Conseil d’État souligne que l’ANFR peut diligenter des vérifications sur place effectuées par des organismes répondant à des exigences de qualité définies par décret et selon un protocole de mesure fixé par arrêté ministériel (Conseil d'État, 26 octobre 2011). Le dispositif repose donc sur trois piliers :

• des valeurs limites nationales (décret de 2002) ;
• des exigences de qualité de l’organisme (décret) ;
• un protocole technique (arrêté, type ANFR/DR 15-4.1, expressément mentionné par le TA Melun).

2. L’accréditation « essais » COFRAC : le passage obligé

C’est l’article D. 100 du CPCE qui précise qui a le droit de vérifier sur place le respect des valeurs limites de l’article L. 34-9-1 (Article D100 du Code des postes et des communications électroniques) :

1. L’organisme doit être accrédité dans le domaine “essais” pour la mesure de champs électromagnétiques in situ, par le COFRAC ou par un organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral « essais » au niveau européen.
2. Il doit être indépendant des opérateurs, c’est-à-dire ne pas être exploitant de réseau, ni fournisseur de services, ni impliqué dans la fabrication, la commercialisation, l’installation ou la maintenance des équipements de communications électroniques ou d’installations radioélectriques.
3. Son périmètre d’accréditation doit effectivement couvrir la mesure de champs électromagnétiques in situ, donc les fréquences et conditions de mesure pertinentes pour les antennes concernées.

En pratique, l’ANFR ne mandate, dans le cadre de son dispositif officiel (mesures pour le public, points atypiques, CARTORADIO), que des laboratoires d’essai accrédités au sens de ces textes (Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2023).

3. Ce que les juges disent des mesures non accréditées

Deux décisions illustrent parfaitement la ligne jurisprudentielle actuelle.

a) TA Grenoble 2026 : les mesures du CRIIREM « dépourvues de garanties suffisantes »

Une riveraine invoquait des mesures réalisées par une association, le CRIIREM, pour démontrer une exposition excessive aux antennes relais de sa commune. Le tribunal administratif constate que le CRIIREM n’est pas accrédité par le COFRAC et ne remplit donc pas les conditions de l’article D. 100. Il en conclut que :

> les mesures effectuées par cette association sont « dépourvues de garanties suffisantes de fiabilité » et ne permettent pas d’établir un non-respect des valeurs limites (Tribunal administratif de Grenoble, 2 mars 2026).

Les seuils de 0,6 ou 1 V/m invoqués par l’association sont en outre jugés sans base réglementaire, les seules références opposables restant celles du décret du 3 mai 2002 (Tribunal administratif de Grenoble, 2 mars 2026).

b) CA Montpellier 2024 : la géobiologie ne remplace pas l’accréditation

Dans une affaire d’élevage avicole affecté, selon l’exploitant, par des antennes 5G, la cour d’appel de Montpellier était saisie d’un rapport d’« analyse géobiologique » concluant à des champs trop élevés autour de l’exploitation. La cour rappelle que, selon l’article D. 100, la mesure des valeurs limites relève de la seule compétence d’organismes accrédités “essais” par le COFRAC ou équivalent, constate que la société « ÂMES DES LIEUX » ne fait état d’aucune accréditation, et juge que sa compétence est en cause (Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2024).

Conséquence : la demande d’expertise fondée sur ce rapport est rejetée, la cour estimant qu’il n’existe pas de motif légitime à ordonner une mesure d’instruction sur cette base.

4. À l’inverse : quand les mesures accréditées font la différence

Les décisions qui valident la conformité d’installations ou écartent un risque sanitaire sérieux s’appuient systématiquement sur des mesures :

• réalisées par des laboratoires accrédités au sens de D. 100,
• selon le protocole de mesure ANFR (ANFR/DR 15-4.1 cité par le TA Melun),
• et comparées aux valeurs limites du décret de 2002.

La cour d’appel de Grenoble retient ainsi un rapport du laboratoire AEMC Mesures, « accrédité auprès du COFRAC » et appliquant le protocole ANFR, qui conclut à des niveaux de champ très inférieurs aux valeurs limites, pour considérer que l’exploitant respecte le décret de 2002 (Cour d'appel de Grenoble, 23 avril 2008).

De même, le TA de Melun s’appuie sur une série de rapports de laboratoires d’essai accrédités mandatés par l’ANFR, qui concluent à la fois à l’existence d’un « point atypique » et au respect des valeurs limites, pour rejeter les demandes d’annulation et d’indemnisation d’un couple de riverains (Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2023, n° 1908504 ; Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2023, n° 2106116).

5. Messages clés pour votre dossier

En synthèse, les textes et la jurisprudence convergent sur plusieurs points forts :

• Seuls les organismes accrédités “essais” CEM in situ, indépendants des opérateurs, sont juridiquement habilités à vérifier le respect des valeurs limites d’exposition pour les antennes-relais (Article D100 du Code des postes et des communications électroniques ; Article L34-9-1 du Code des postes et des communications électroniques).
• Les mesures réalisées par des structures non accréditées (associations, géobiologues, cabinets privés sans accréditation COFRAC ou EA) sont considérées comme dépourvues de garanties suffisantes de fiabilité et ne permettent pas d’établir un dépassement des valeurs limites, ni de fonder utilement une expertise (Tribunal administratif de Grenoble, 2 mars 2026 ; Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2024).
• Les rapports accrédités respectant le protocole ANFR constituent au contraire la référence probatoire, tant pour l’ANFR que pour les juridictions civiles et administratives (Cour d'appel de Grenoble, 23 avril 2008 ; Tribunal administratif de Melun, 20 décembre 2023).

Pour tout acteur confronté à un dossier d’exposition aux ondes d’antennes relais, l’enjeu n’est donc pas seulement de disposer de mesures, mais de mesures réalisées par le bon type d’organisme, avec la bonne accréditation et le bon protocole. Sans cela, il devient très difficile de convaincre l’ANFR, de faire bouger un opérateur ou d’obtenir gain de cause devant un juge.

Pour comprendre comment ces organismes accrédités appliquent concrètement les relevés, consultez notre guide sur le protocole de mesure ANFR

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ETAT DES LIEUX ONDES

Cet article propose une analyse de l'état actuel de la jurisprudence et des textes législatifs à des fins d'information. Il ne constitue pas une consultation juridique personnalisée et ne saurait préjuger de l'issue d'une procédure spécifique, chaque dossier comportant ses particularités.