Veille 360° : extrait gratuit décembre 2024

Anticipez les risques et les opportunités liés aux antennes relais. Une veille qui vous offre une perspective à 360° en analysant les impacts des décisions et textes pour tous les acteurs. 

ABONNEMENT

Le déploiement initial des antennes relais (3G,4G,5G) et la densification des réseaux mobiles suscitent de vives tensions entre les opérateurs, les municipalités et les citoyens. Ces décisions de justice récentes, rendues par des tribunaux administratifs de toute la France, illustrent parfaitement les enjeux juridiques, environnementaux et sociétaux liés à l'implantation des antennes-relais. Plongez au cœur de ces litiges pour comprendre les arguments des uns et des autres, et découvrir comment le droit tente de concilier le besoin de connectivité avec la protection des paysages, de la santé et du patrimoine.

• Intérêt à agir 
• Formalités de notification
• Pièces justificatives 
• Motivation des décisions 
• Compétence du signataire 
• Insertion paysagère
• Salubrité et sécurité publique 
• Principe de précaution 
• Urbanisme en zone littorale 
• Sursis à statuer
• Régularisation des vices
• Indépendance des législations

• Non-respect du code de l'urbanisme
• Insuffisances du dossier de déclaration préalable
• Manque d'intérêt à agir des requérants 
• Risques pour la santé publique  
• Impact sur le paysage urbain 
• Non-respect de la procédure contradictoire 
• Incompétence du signataire de l'arrêté 

Notre tableau des décisions  vous permet d'accéder directement aux décisions qui vous intéressent pour gagner en efficacité en fonction des problématiques que vous rencontrez.

Il regroupe les décisions de justice rendues en décembre 2024. et vous permet de consulter rapidement les moyens soulevés, l'issue des recours et les arguments retenus par les tribunaux.

Litige opposant la SCI Le Grand Beauregard et Mme B A à la commune de Notre-Dame-de-Monts ainsi qu'à la société Phoenix France Infrastructures. Les requérantes sollicitent l'annulation de la décision du maire de ne pas s'opposer à l'installation d'un pylône de téléphonie mobile par la société Phoenix. Elles avancent des erreurs et des insuffisances dans le dossier de déclaration préalable de travaux, arguant que ce projet méconnaît plusieurs dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement.

Mots clefs : Intérêt à agir, Formalités de notification, Principe de précaution, Pièces justificatives, Urbanisme en zone littorale

Décision favorable pour  : RIVERAINS

EN SAVOIR PLUS

Ordonnance du Tribunal administratif de Toulouse, datée du 13 décembre 2024, relative à une requête en référé déposée par la société Free Mobile. Cette dernière sollicite la suspension de l'exécution d'un arrêté émis par le maire de Saint-Sauveur, qui a décidé de surseoir à statuer sur une déclaration préalable concernant l'installation d'un pylône de télécommunication.

Mots clefs : Sursis à statuer, insuffisances

Décision favorable pour : OPERATEUR

EN SAVOIR PLUS : SUR ABONNEMENT

Le document concerne un jugement rendu par le Tribunal administratif de Melun le 13 décembre 2024. Cette décision fait suite à une requête déposée par M. A C et Mme D B, qui ont demandé l'annulation d'un arrêté du maire de Pontault-Combault, lequel n'avait pas opposé son veto à l'installation d'un relais radiotéléphonique par la société Cellnex France. Parmi les arguments avancés par les requérants figurent l'absence de consultation des riverains et les risques potentiels pour la santé publique. En réponse, la commune de Pontault-Combault ainsi que la société Cellnex France ont contesté la recevabilité de cette requête, soutenant notamment que les requérants ne démontraient pas d'intérêt à agir.

Mots clefs : Intérêt à agir, Formalités de notification, Pièces justificatives

Décision favorable pour : OPERATEUR/GESTIONNAIRE/MAIRIE

EN SAVOIR PLUS : SUR ABONNEMENT

Le document constitue un jugement du Tribunal administratif de Montpellier, daté du 12 décembre 2024, portant sur la demande du préfet de l'Hérault visant à annuler un arrêté du maire de Marseillan. Cet arrêté, émis le 20 mai 2022, concernait la non-opposition à la déclaration préalable de travaux pour l'édification d'une antenne-relais de téléphonie mobile par la société Phoenix France Infrastructures. Le préfet a argumenté que cette décision violait les dispositions du code de l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les règles d'urbanisation en continuité avec les agglomérations existantes et les risques d'inondation.

Mots clefs : Urbanisme en zone littorale, Sursis à statuer, Régularisation des vices

Décision favorable : OPPOSANT ANTENNES

EN SAVOIR PLUS : SUR ABONNEMENT

arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille, daté du 12 décembre 2024. Il concerne le recours des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France contre un jugement du tribunal administratif de Marseille. Ces entreprises avaient sollicité l'annulation d'un arrêté émis par le maire d'Aix-en-Provence, qui s'opposait à l'installation de six antennes relais. Elles soutenaient que leur projet était conforme aux dispositions du plan local d'urbanisme.

Mots clefs : Intérêt à agir, Insertion paysagère

Décision favorable pour : OPERATEUR/GESTIONNAIRE

EN SAVOIR PLUS : SUR ABONNEMENT