5G millimétrique et santé publique : État des lieux scientifique et juridique

Le déploiement de la 5G suscite des contestations récurrentes fondées sur des préoccupations sanitaires, environnementales et sociétales. Dans ce contexte, l'appréciation juridique des risques bénéficie aujourd'hui d'un éclairage scientifique important concernant la "5G millimétrique" (la bande des 26 GHz). Si cette bande de fréquences très élevées constitue la prochaine frontière technologique et n'est pas encore la norme du déploiement grand public en France — qui repose actuellement de manière majoritaire sur les bandes de 3,5 GHz et inférieures —, elle est pourtant au cœur des débats et des recours juridiques par anticipation.

• l'absence d'effet biologique direct détectable, dans les conditions testées, sur les tissus superficiels directement concernés par ce type d'exposition.

1. Portée scientifique de l'étude publiée en 2025

L'étude a été conduite sur des kératinocytes et des fibroblastes dermiques humains, c'est-à-dire sur des cellules appartenant aux couches superficielles de la peau. Ce choix méthodologique est cohérent avec les propriétés physiques des ondes millimétriques, dont la profondeur de pénétration tissulaire est décrite comme étant de l'ordre de 1 mm ou moins aux fréquences étudiées. Il s'ensuit que l'absorption énergétique se concentre principalement dans les tissus cutanés superficiels.

Le protocole expérimental retenu était en double aveugle, avec contrôle de température, et comportait des témoins négatifs ainsi que des témoins positifs. Les cellules ont été exposées pendant 2 heures et 48 heures à des niveaux allant jusqu'à dix fois les limites admissibles mentionnées par les auteurs. Les paramètres étudiés portaient notamment sur l'expression génique et la méthylation de l'ADN. 

Les auteurs concluent que les différences observées entre cellules exposées et non exposées ne dépassent pas ce qui peut être attendu du hasard, et que les données recueillies soutiennent fortement l'absence d'éléments en faveur d'un dommage induit par l'exposition dans les conditions de l'expérience.

D'un point de vue juridique, la portée de cette étude doit être formulée avec précision. Elle permet utilement de soutenir qu'à ce jour, dans les conditions expérimentales testées, aucune preuve d'effet biologique direct mesurable n'a été mise en évidence sur les cellules cutanées humaines étudiées. En revanche, il serait excessif d'en déduire une preuve générale et absolue d'innocuité en toutes circonstances, ou l'impossibilité théorique de tout effet indirect imaginable. Une telle extrapolation irait au-delà de la portée propre des résultats.

2. Conséquences sur l'argumentation relative aux effets profonds ou systémiques

Les contestations sanitaires visant les fréquences millimétriques invoquent parfois des effets allégués sur des organes profonds ou des mécanismes systémiques diffus. Au regard des données physiques rappelées ci-dessus, une telle thèse se heurte à une difficulté majeure : les ondes millimétriques étudiées présentent une pénétration très superficielle, ce qui rend peu compatible l'hypothèse d'un effet direct profond sur des organes internes.

En outre, l'étude de 2025 n'a pas mis en évidence, au niveau des cellules cutanées analysées, de réponse biologique détectable susceptible d'étayer l'hypothèse d'un mécanisme indirect déclenché à partir de la peau. En termes contentieux, il est donc possible de soutenir que les données actuellement disponibles n'apportent pas d'élément probant en faveur d'un mécanisme biologique direct ou indirect objectivable, au moins pour les fréquences et conditions d'exposition considérées.

Il convient toutefois de conserver une rédaction juridiquement défendable. La formulation la plus sûre consiste à indiquer que les éléments scientifiques disponibles ne corroborent pas, à ce stade, les allégations d'effets biologiques directs profonds ou d'effets systémiques indirects démontrables. Cette formulation est plus robuste qu'une affirmation absolue selon laquelle tout mécanisme serait définitivement exclu.

3. Valeur probatoire, calendrier réel et limites dans un cadre contentieux

Pour une argumentation rigoureuse, il convient de situer l'étude de la Constructor University dans son juste contexte réglementaire et opérationnel. En France, la 5G actuellement déployée pour le grand public utilise principalement la bande cœur des 3,5 GHz ainsi que des bandes plus basses (700 MHz et 2,1 GHz). La bande millimétrique des 26 GHz, concernée par l'étude, fait l'objet d'expérimentations ciblées et n'est pas encore généralisée.

Pourquoi, dès lors, cette étude est-elle capitale dans un litige actuel ?

D'une part, parce que les collectifs d'opposants attaquent fréquemment les projets d'installations en mêlant toutes les bandes de fréquences et en invoquant par anticipation la dangerosité supposée de la future 5G millimétrique. Disposer de cette étude validée par les pairs permet d'éteindre juridiquement ce volet du débat en démontrant que le risque allégué sur ces fréquences n'est pas fondé. D'autre part, la très faible pénétration des ondes cutanées est une caractéristique physique qui s'accentue avec la fréquence, mais qui caractérise déjà fortement la bande des 3,5 GHz par rapport aux générations précédentes (2G/3G) qui ont vocation à s'éteindre progressivement.

Pour autant, une prudence rédactionnelle demeure nécessaire face au juge. Il est préférable d'éviter des formules telles que "preuve définitive", "verrou scientifique absolu" ou "réfutation totale". En matière d'expertise, la solidité d'un raisonnement juridique repose sur la démonstration qu'aucun élément objectivé, dans l'état actuel des connaissances, ne permet d'établir le risque allégué avec un degré de consistance suffisant pour bousculer le cadre réglementaire national.

4. Électro-hypersensibilité : état des connaissances et implications pour l'argumentation publique

La question de l'électro-hypersensibilité appelle un traitement distinct, bien qu'elle soit fréquemment associée, dans le débat public, aux oppositions aux infrastructures radioélectriques.

L'Anses indique qu'en l'état actuel des connaissances, il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. L'agence précise également qu'il n'existe pas, à ce jour, de critères diagnostiques validés, et que la définition opérationnelle de l'EHS repose sur l'auto-déclaration.

Le rapport remis au Parlement rappelle, dans le même sens, que les études n'ont pas permis de mettre en évidence, de manière fiable et reproducibles, l'apparition de symptômes spécifiques en condition d'exposition, et que les causes des symptômes rapportés demeurent inconnues.

D'un point de vue juridique, ces éléments autorisent une distinction importante :

• D'une part, la réalité de la souffrance exprimée par les personnes concernées ne peut être niée ;
• D'autre part, l'imputabilité causale de cette souffrance aux champs électromagnétiques ne peut, à ce jour, être considérée comme scientifiquement établie.

Cette distinction est essentielle pour éviter deux écueils opposés : la disqualification injustifiée des personnes concernées, et l'affirmation juridiquement fragile d'un lien causal non démontré.

5. Normes d'exposition et encadrement public

Le cadre normatif applicable en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques repose sur les recommandations de l'ICNIRP, qui servent de base aux limites réglementaires en vigueur. Ces limites sont construites à partir des effets sanitaires considérés comme établis, en particulier les effets thermiques pour les radiofréquences.

Dans une argumentation juridique équilibrée, il est préférable d'écrire que ce cadre réglementaire est fondé sur les connaissances scientifiquement consolidées retenues par les autorités compétentes, plutôt que d'entrer dans une opposition binaire entre effets "pris en compte" et effets "ignorés". Les controverses relatives aux effets chroniques de faible intensité ou aux effets non thermiques peuvent être mentionnées comme existantes, mais elles ne sauraient être présentées comme des risques scientifiquement établis au même niveau que les effets servant de fondement aux normes actuelles.

6. Contrôle administratif et surveillance de l'exposition en France

En France, la surveillance de l'exposition du public aux champs électromagnétiques est assurée dans le cadre d'un dispositif national piloté par l'ANFR, permettant notamment la réalisation de mesures à la demande. Le rapport au Parlement rappelle l'existence de ce dispositif depuis 2014 et son rôle dans l'objectivation des niveaux d'exposition (sante.gouv.fr).

Les documents publics de l'ANFR montrent également que les protocoles de mesure visent non seulement à vérifier la conformité aux valeurs limites, mais aussi à mieux documenter l'environnement radioélectrique à des niveaux parfois très inférieurs à ces seuils (anfr.fr).

Dans un écrit à vocation contentieuse ou institutionnelle, il est recommandé d'éviter de citer des chiffres précis d'exposition moyenne ou médiane sans référence statistique directe, actualisée et explicitement produite. La formule la plus sûre consiste à rappeler que les mesures réalisées ont vocation à vérifier le respect des seuils réglementaires et à documenter des niveaux d'exposition généralement observés comme inférieurs à ces seuils, sous réserve des données effectivement publiées.

Conclusion

En l'état actuel des connaissances disponibles, il apparaît juridiquement fondé de soutenir que :

• Les ondes millimétriques de la 5G (bande des 26 GHz), bien qu'en phase d'expérimentation et anticipant les usages futurs, présentent une absorption principalement superficielle, concentrée au niveau de la peau ;
• L'étude publiée dans PNAS Nexus n'a pas mis en évidence, dans les conditions testées, d'effet biologique direct détectable sur les cellules cutanées humaines étudiées ;
• Les données disponibles ne corroborent pas, à ce stade, les allégations d'effets biologiques profonds ou systémiques objectivés liés à ces fréquences, même si une formulation absolue d'innocuité générale doit être évitée ;
• S'agissant de l'électro-hypersensibilité, les autorités sanitaires françaises reconnaissent la réalité de la souffrance vécue, tout en constatant l'absence de preuve expérimentale solide d'un lien causal avec l'exposition aux champs électromagnétiques ;
• Le cadre réglementaire applicable repose sur des références scientifiques institutionnelles et fait l'objet d'un contrôle administratif structuré, notamment par l'ANFR.

En conséquence, une rédaction juridiquement solide doit éviter tant les formulations alarmistes non étayées que les affirmations excessivement définitives. La position la plus robuste consiste à soutenir que, sur la base des données actuellement disponibles, les allégations de risque sanitaire spécifique lié aux ondes millimétriques 5G ne sont pas établies par des éléments scientifiques probants, sous réserve de l'évolution des connaissances et de la poursuite des travaux de recherche.