Antennes relais et électro-hypersensibilité (EHS)
Décision du Tribunal administratif de Marseille du 9 avril 2024, n° 2306072 EHS antennes relais
1 – Cette décision porte sur le refus de logement à un demandeur prioritaire et devant être logé d'urgence en raison de son état de santé particulier.
Mr X reconnu prioritaire par la commission de médiation du fait de son état de santé, demande au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de lui attribuer un logement adapté à ses besoins en raison de son électro-hypersensibilité et de son hypersensibilité chimique. Malgré plusieurs propositions de logement, cette personne les refuse en invoquant un motif impérieux lié à sa santé. Il invoque notamment la présence d'une antenne relais à proximité qui doit être prochainement mise en service.
Mr X saisit alors le tribunal administratif pour obtenir un logement adapté. Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête en estimant que Mr X a refusé des offres de logement adaptées sans motif impérieux.
Pour M X, le préfet doit tenir compte de son état de santé pour évaluer les logements proposés et il justifie ses refus par des certificats médicaux.
2 – L'absence de lien de causalité
Le Tribunal estime que les certificats médicaux produits par M. X ne permettent pas d'établir un lien de causalité entre sa pathologie et les offres de logement rejetées. Elle souligne l'absence de preuves scientifiques suffisantes pour justifier les refus de logement.
