Newsletter hebdomadaire du 1er au 8 février 2026 

En ce début février, les tribunaux administratifs (Marseille, Nancy) et la Cour administrative d'appel de Paris sanctionnent les refus municipaux en matière de contentieux d'urbanisme des antennes relais. Procédures dilatoires, retraits illégaux et arguments esthétiques subjectifs sont écartés au profit d'une lecture pragmatique du Code de l'urbanisme.

🛑 Refus et procédure : La rigueur du juge de l'urbanisme

Dans le contentieux de l'urbanisme des antennes relais, les maires tentent souvent de faire obstacle aux projets par des manœuvres procédurales. Les décisions du 3 février 2026 rappellent que ces stratégies sont vouées à l'échec.

1. Manœuvres dilatoires et retraits illégaux

Le respect des délais d'instruction est crucial en droit de l'urbanisme. Le juge censure les tentatives de contournement.

• TA Marseille, 3 fév. 2026 (Cellnex c/ Mane) :

  Le tribunal annule le refus du maire, sanctionnant une demande illégale de pièces complémentaires (qui ne suspend pas le délai d'instruction). Le maire avait également retiré irrégulièrement une décision tacite sans procédure contradictoire, se fondant à tort sur un avis de l'ABF hors zone protégée.

  👉 Conséquence : Injonction de délivrer le certificat de non-opposition sous 1 mois.

• TA Nancy, 3 fév. 2026 (SFR c/ Maidières) :

  Le retrait d'une décision tacite favorable est annulé. Sur le fond, le Tribunal a jugé que le projet, qualifié de construction nécessaire au service public, est expressément autorisé par le PLU sans restriction paysagère, privant ainsi le maire de tout fondement légal pour s'y opposer sur ce motif.

     👉 Conséquence : Injonction de délivrer le certificat sous 15 jours.

2. Zones agricoles et intégration : Le pragmatisme technique

• TA Marseille, 3 fév. 2026 (Cellnex/Bouygues c/ Eguilles) :

  Les pylônes (12m et 24m) sont validés en zone agricole. Le tribunal confirme que ces infrastructures sont compatibles avec l'activité agricole (faible emprise au sol) et nécessaires au service public (L. 111-3 et L. 111-4 du Code de l'urbanisme).

• TA Marseille, 3 fév. 2026 (Free Mobile c/ Aix-en-Provence) :

  Victoire du "Faux Arbre". Le tribunal annule un refus de permis de construire pour un pylône camouflé de 18m. L'intégration paysagère est jugée conforme aux règles d'urbanisme locales (PLU).

⚖️ COUR D'APPEL DE PARIS : L'antenne qualifiée d'« Ouvrage Technique Indispensable »

C'est l'apport majeur de la semaine pour l'urbanisme des antennes relais : la Cour administrative d'appel de Paris verrouille le contentieux face aux riverains et conforte les opérateurs.

✅ Victoire Opérateur (Infirmation du TA)

• CAA Paris, 5 fév. 2026 (Free c/ Alfortville) :

  La Cour annule le refus du maire validé en première instance. Elle juge que l'intégration technique en toiture (regroupement des antennes, garde-corps) respecte le PLU et offre une insertion visuelle satisfaisante en zone urbaine.
  Point important sur l'interprétation du PLU : la notion de « regroupement » des antennes en toiture, imposée par le PLU mais non définie strictement par celui-ci, s'apprécie de manière pragmatique au regard de la disposition des équipements sur les bâtiments. Ainsi, l'installation de six antennes réparties par paires dans trois fausses cheminées distinctes sur deux bâtiments adjacents satisfait à l'obligation de regroupement et d'intégration visuelle.
  

❌ Défaite Riverains : La doctrine de l'ouvrage technique

• CAA Paris, 5 fév. 2026 (Syndicat c/ Cellnex & Neuilly-Plaisance) :

  Dans cet arrêt lié au déploiement d'antennes relais, la Cour rejette l'appel des copropriétaires contre une décision tacite.

  • Le principe juridique : La Cour consacre la qualification des antennes relais comme « ouvrages techniques indispensables ». Ainsi, à défaut de précision dans les dispositions générales du PLU pour limiter ces ouvrages techniques à certaines catégories (ex : ouvrages strictement nécessaires au fonctionnement de l'immeuble), les antennes-relais, qui sont indispensables au réseau de radiotéléphonie, relèvent de cette catégorie et échappent donc à la limitation de hauteur maximale des constructions puisqu'elles ne sont ni interdites, ni soumises à des conditions strictes, même en zone UH (tissu pavillonnaire/urbain).

  • Validation du camouflage : L'intégration des antennes dans des fausses cheminées (mêmes matériaux et couleurs que l'immeuble) est validée comme une insertion paysagère satisfaisante.

  • Irrecevabilité : La Cour fait preuve de rigueur procédurale en rejetant les moyens nouveaux soulevés tardivement par les riverains.

💶 FISCALITÉ ET RÉSEAUX : L'IFER résiste

• TA Paris, 3 fév. 2026 (Bouygues Télécom) :

  Le contentieux fiscal reste distinct de l'urbanisme. Le tribunal rejette la demande de décharge de l'Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), jugeant cette taxe compatible avec le droit européen.

📝 CE QU'IL FAUT RETENIR

Cette semaine de jurisprudence clarifie trois points essentiels pour les dossiers d'urbanisme antennes relais :

1. Tolérance zéro des tribunaux face aux vices de procédure municipaux (pièces complémentaires abusives, retraits illégaux).

2. Sécurisation juridique des projets grâce à la qualification d'« ouvrages techniques indispensables » (CAA Paris) à défaut de précision dans le PLU/PLUi.

3. Validation des solutions d'intégration (faux arbres, fausses cheminées) comme standards respectant le Code de l'urbanisme.

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